mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 19 janvier 2016 est relatif à la modification de l’article 26 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure : 3033 | IDCC : 635)
Date d’extension :JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Thématique :Modification de l’article 26 de la convention
Date de signature :19 janvier 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification de l’article 26 de la convention

Une précision a été apportée au second alinéa de l’article 26 puisque dans la version initiale uniquement le genre féminin était utilisé pour désigner le salarié pouvant demander un congé parental.

La nouvelle version de l’article 26 est donc la suivante :

« En outre, le (la) salarié(e) aura la faculté, à l’expiration de la période définie à l’article 23, de demander un congé parental sans salaire pour élever son enfant.

A l’expiration de ce délai et à condition de prévenir l’employeur 3 mois à l’avance de son intention de reprendre son travail, il (elle) sera réintégré(e) dans un emploi de même catégorie garantissant le salaire antérieur et les avantages acquis, après entretien professionnel.

Ces dispositions sont étendues sans préjudice de l’application des articles L.1225-66, L.1225-67. »

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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