MOËT & CHANDON – Convention collective

Salaires minima conventionnels

Par ailleurs, la présente convention précise que le barème de salaires tripartite est revalorisé de + 5,8% par rapport au barème applicable au 1er janvier 2022.

A titre informatif, la convention collective prévoit également des salaires de référence pour les personnels des chais de Cognac.

Majoration des salaires minima

Un minima est posé à l'égard des salariés suivants. En effet, leur salaire minimum ne pourra être inférieur au salaire minimum de la position hiérarchique immédiatement supérieure, et cela concerne notamment :

Le chef d'équipe ;

Les chauffeurs-livreurs et chauffeurs-livreurs-encaisseurs ;

L'employé utilisant habituellement une ou plusieurs langues étrangères et qui assure la traduction ;

L'agent de maîtrise ou l'agent technique connaissant parfaitement et utilisant couramment, dans l'exercice de ses fonctions, une ou plusieurs langues étrangères.

Si le cadre ou l'ingénieur n'appartenant pas à une filière commerciale connaît parfaitement et utilise couramment dans l'exercice de ses fonctions une ou plusieurs langues étrangères, il bénéficiera d'une rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique, majorée de 3 % par langue étrangère effectivement utilisée.

Salaires minima des jeunes de moins de 16 ans

Dans les cas exceptionnels, et en dehors des contrats d'apprentissage où, avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie, des jeunes de moins de 16 ans sont employés, leurs salaires minima ne pourront subir des abattements supérieurs à :

20 % de 14 à 15 ans ;

10 % de 15 à 16 ans.

Rémunération des apprentis

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Indemnité de licenciement

Licenciement pour motif personnel

Ouvriers et employés (âgés de moins de 65 ans)

Agents de maîtrise et agents techniques

Avant l'accession au rang d'agent de maîtrise :

Après l'accession au rang d'agent de maîtrise :

A compter de l'accession au rang d'agent de maîtrise il sera accordé au salarié une indemnité établie à partir du tableau ci-dessous. Cette première indemnité sera accompagnée d'une majoration calculée à hauteur de 60% du nombre de fractions correspondant à la période du salarié en tant qu'agent de maîtrise.

Le maximum de l'indemnité de licenciement ne pourra cependant pas dépasser 8 mois de salaire au maximum.

Il est important de préciser qu'au sein de la nouvelle convention collective en date du 15 mars 2013, un nouveau barème d'indemnisation est prévu à l'égard des agents de maîtrise et agents techniques :

Cadres

Il convient de souligner que les salariés cadres qui sont âgés de 50 ans au moins à la date de notification de la rupture de leur contrat de travail bénéficient d'une majoration de leur indemnité de licenciement à hauteur de 30%.

Le maximum de l'indemnité est quant à lui établi à hauteur de 16 mois de salaire.

Enfin, en ce qui concerne le salarié d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit :

Licenciement économique collectif

Une indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est d'ordre économique.

Ainsi, en fonction de l'âge du salarié licencié sur le plan économique, le montant de cette indemnité complémentaire fluctuera :

Jusqu'à 39 ans : le salarié percevra en plus le 1/3 de son salaire mensuel ;

De 40 ans à 55 ans : le salarié percevra la moitié de son salaire mensuel.

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

La base des 12 derniers mois de salaire ;

Les 3 derniers mois de salaire ;

La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité

Les dispositions générales relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévoient d'établir la formule de calcul à partir du tableau ci-dessous :

Pour davantage d'informations veuillez vous reporter au texte intégral de la présente convention collective.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité légale de licenciement.

Don du sang

Les donneurs de sang, convoqués pour une urgence sur l'appel de l'hôpital auprès de l'employeur, bénéficient du paiement de ces heures d'absence.

Gratification annuelle

Une gratification annuelle est accordée aux salariés qui justifient d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise considérée.

Le montant de cette prime s'établit de la manière suivante :

Dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel, la gratification sera attribuée au pro rata temporis. 

Déclassement du salarié

Dès lors que l'employeur ne sera pas parvenu à éviter le déclassement de son salarié en raison des mutations internes de son entreprise, alors ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle du préavis de rupture du contrat de travail pour licenciement, et au minimum pendant la durée suivante :

Par ailleurs, si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra une indemnité temporaire dégressive calculée comme suit :

Changement de résidence

Mutation du salarié cadre

En cas de changement de résidence du fait d'une mutation, le salarié cadre bénéficiera du paiement par son employeur des frais de déménagement justifiés ainsi que des frais de voyage du cadre et de sa famille.

Travail à l'étranger

Le travail à l'étranger des salariés cadres et non cadres implique la lecture des modalités suivantes, soit :

La prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables ;

Le fait pour l'employeur d'assurer le reclassement du salarié au sein de l'entreprise en cas de rapatriement inopiné (sauf licenciement du salarié) ;

Le fait pour l'employeur de supporter les frais de retour direct du salarié au sein de son ancien lieu de travail (en cas de licenciement, sauf faute grave) ;

La prise en charge par l'employeur des frais de retour du corps au lieu de résidence habituel.