La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d'absence pour maladie

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler qu’il est possible de remplacer définitivement un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille à condition de prouver que le service dans lequel il travaille est essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11929)


 
 
 
 

L’interdiction de licencier un salarié malade

L’article L1132-1 du Code du travail prohibe le licenciement d’un salarié malade. Un tel licenciement constituerait une mesure discriminatoire. Il peut être déclaré nul et dans ce cas le salarié licencié peut demander sa réintégration dans l’entreprise s’il le souhaite.

De plus, la désorganisation d’un service en raison de l’état de santé du salarié ne suffit pas pour justifier un licenciement, il faut démontrer la désorganisation de l’entreprise (Cass.soc, 1er février 2017, n°15-17101).

 

La preuve de la perturbation d’un service essentiel dans l’entreprise

Dans cette affaire, une salariée a subi de nombreux arrêts maladie, dont le dernier a duré plus de sept mois. Son employeur l’a licencié et la salariée a demandé la requalification de ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a rejeté sa demande.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au motif que cette dernière n’a pas constaté le caractère essentiel du service de prospection et de fidélisation de la clientèle dans l’entreprise. En effet, la cour d’appel a seulement établi la perturbation de ce service et le remplacement définitif de la salariée suite aux solutions de remplacement temporaire assurées par deux conseillers volants.

Or, pour que le licenciement soit valable il faut que le service perturbé soit un service essentiel de l’entreprise.

 

À lire : La désorganisation du service ne suffit pas pour justifier un licenciement

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

À lire : Est-il possible de licencier un salarié malade ?

À lire : L’état de santé ne pouvant être un motif légal de licenciement

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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