bulletin de paie 1er octobre 2018

Un nouveau modèle du bulletin de paie est applicable à compter du 1er octobre 2018 conséquemment à la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage. Celui-ci a été instauré par l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail.


 
 
 
 
 

 

Nouveau formulaire du bulletin de paie à compter du 1er octobre 2018

Pour rappel, le bulletin de paie est un document devant être remis par l’employeur à ses salariés lors du paiement du salaire. Cette remise peut intervenir soit en main propre qui demeure cependant l’exception, soit en principe par voie électronique dès lors que le salarié l’accepte, conformément à l’article L.3243-2 du code du travail et depuis le décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016..

Ce même document reprend un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié, mais aussi les cotisations sociales patronales et salariales qui sont dues, les congés, les indemnités, le total des salaires imposables net versé au salarié, précisées à l’article R3243-1 du code du travail.

De ce fait, le bulletin de paie fait état d’une preuve juridique du travail qu’un salarié a effectué en échange d’une contrepartie pécuniaire, de ce fait en cas de non remise régulière de ce document obligatoire, l’employeur s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

De même, l’employeur est par principe tenu d’en conserver le double pendant au moins cinq ans.

Comme il vous l’a été d’ores et déjà annoncé dans l’article suivant : Changements sur le bulletin de paie depuis l’arrêté du 9 mai 2018, désormais une partie de l’article prévisionnel est d’actualité. Ainsi, le nouveau formulaire du bulletin de paie est désormais applicable depuis le 1er octobre 2018, dès lors, les mentions précisées à l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 2018 doivent y figurer.

Par ailleurs, il faudra veiller à se conformer aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté susmentionné, à compter du 1er janvier 2019, car il n’existera plus de distinction entre le bulletin de paie des cadres et des non-cadres, ni même la mention « APEC ».

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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