registre public d'accessibilité

Nouveau registre : tous les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, ont l’obligation de tenir à disposition du public, un registre public d’accessibilité. Ce registre doit être instauré au plus tard le 22 octobre 2017.

 
 
 
 
 

 

Etablissements concernés

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ? Un ERP est un bâtiment qui peut accueillir des personnes extérieures, peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, restreint ou sur invitation. Tous les ERP sont classés en catégories et sont déterminés en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment. La commission de sécurité valide le classement d’un établissement.

– Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes

– Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes

– Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes

– Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes

– Catégorie 5 : en fonction des seuils d’assujettissement

De plus, les ERP sont classés par type (lettre) en fonction de leurs activité ou la nature de leur exploitation (Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)).

Les ERP doivent s’assurer que toutes personnes, notamment les personnes handicapées, puissent bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.

 

Contenu du registre

Le registre doit être accessible au public à partir du 30 septembre 2017 (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public) et au plus tard le 22 octobre 2017 (Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité).

Quel est le contenu de ce registre ?

Conformément à l’article R111-19-60, le registre public d’accessibilité doit prévoir :

– une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
– la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
– la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées

La lecture de ce registre doit permettre d’obtenir une information complète sur les prestations fournies par l’établissement sur l’accessibilité dudit bâtiment aux personnes handicapées ainsi que les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Il convient néanmoins de relever certaines différences dans le contenu du registre :

  • Pour l’ensemble des ERP

Le registre doit contenir les éléments prévus par l’Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité :

– s’il s’agit d’un établissement nouvellement construit, doit être fournie l’attestation prévue par l’article L111-7-4 du code de la construction et de l’habitation après achèvement des travaux.
– lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
– lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R111-19-31 à R111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement
– lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D111-19-45
– lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D111-19-46
– les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité prévues à l’article R111-19-10
– lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18
– Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
– Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques

  • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie

L’arrêté susmentionné prévoit des éléments supplémentaires pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. En effet, le registre doit contenir une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur précisant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

  • Pour les points d’arrêt relevant du régime des ERP desservi par un service de transport collectif

L’Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité prévoit que le registre peut mentionner des renseignements sur l’accessibilité de l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.

Dans la situation où l’établissement ne fait pas l’objet d’un schéma directeur d’accessibilité, le registre contient les éléments mentionnés dans les deux paragraphes précédents. En revanche, si un schéma directeur est instauré, le registre prévoit les mêmes documents sauf le calendrier, le bilan et l’attestation d’achèvement. Dans ce dernier cas, il convient de rajouter certains documents :

– l’appartenance de ce point d’arrêt à la liste des points d’arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d’arrêt
– si le point d’arrêt fait l’objet d’une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée, la décision de validation préfectorale ou le cas échéant la décision de validation du ministre chargé des transports
– le calendrier de la mise en accessibilité
– si ce point d’arrêt est concerné par un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période de 3 ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l’issue de chaque période de 3 ans.

 

Ce registre doit être mis à jour régulièrement et pouvoir être consulté par le public sur place. Ce document peut être dématérialisé (directement accessible sur le site internet).

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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