Congé de proche aidant

Le 25 octobre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont par 40 voix, décidé d’adopter une nouvelle disposition relative au congé de proche aidant : l’indemnisation de ce congé pouvant s’étendre sur 3 mois.

 
 
 
 

Au titre du plan de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationale a voté la création d’une couverture financière afin d’aider les proches des travailleurs qui sont en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Jusqu’au 31 décembre 2016, le congé de proche aidant prenait le nom de congé de soutien familial. Or, celui-ci a été remplacé par le congé de proche aidant en vertu de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 en date du 8 août 2016.

L’objectif de ce congé est de permettre à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin d’être en mesure de subvenir aux besoins d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Au sein de la partie relative au congé de proche aidant, en tant que disposition d’ordre public(*), l’article L. 3142-27 du Code du travail prévoit que la durée du congé ne peut excéder 1 an (renouvellement compris), et ce, pour l’ensemble de la carrière du travailleur concerné. De même, il est prévu qu’à défaut de convention ou d’accord, il convient d’appliquer une durée de congé de proche aidant de 3 mois au maximum, étant précisé qu’il s’agit d’une période renouvelable.

(*) Pour information, l’article L. 2251-1 du Code du travail indique qu’ « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Toutefois, l’article poursuit en précisant le fait qu’ « ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »

 

Qui peut en bénéficier ?

La loi de Travail a eu pour effet d’incorporer de nouveaux textes au sein du Code du travail, à l’exemple de l’article L. 3142-16, disposition d’ordre public, qui indique la durée d’ancienneté du proche aidant qui est requise, ainsi que les personnes visées par l’aide apportée par le salarié lui-même.

Ainsi, il est prévu au sein dudit articles que la durée d’ancienneté du salarié souhaitant recourir à ce congé est portée à 1 an, à condition toutefois que « l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

– Son conjoint ;

– Son concubin ;

– Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

– Un ascendant ;

– Un descendant ;

– Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

– Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

– Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Il est important de préciser que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la création d’une indemnisation du congé de proche aidant à l’égard des :

– Travailleurs indépendants ;

– Travailleurs salariés ;

– Et agents du service public pour lesquels, ce type de congé leur est applicable depuis le mois d’août 2019.

 

Comment est-il rémunéré ?

Jusqu’à aujourd’hui, il était de principe que ce congé ne fasse l’objet d’aucune rémunération, et ce, en raison de l’absence de dispositions légales prévues à cet effet. Par conséquent, dans la mesure où les dispositions relatives à la rémunération du congé de proche aidant figurent au sein de la convention collective dont dépend le salarié en question, alors il convient de se référer à celles-ci.

A titre informatif, le PLFSS pour 2020 prévoit une indemnisation(*) du congé de proche aidant :

43 € par jour en ce qui concerne un travailleur aidant qui est en couple ;

53 € par jour en ce qui concerne cette fois-ci un travailleur aidant isolé.

Les caisses d’allocation familiales (CAF) ainsi que la mutualité sociale agricole (MSA) seront chargées du versement des indemnités afférentes.

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la protection des assurés sociaux contre les nouveaux risques sociaux, tels que la perte d’autonomie, le handicap, ou encore, les maladies professionnelles liées aux pesticides.

(*) L’indemnisation du congé de proche aidant est une mesure qui n’est pas applicable pour le moment, puisque le plan de financement pour 2020 précise que les dispositions applicables seront mises en place durant l’année 2020, soit, avant le mois d’octobre 2020.

 

Est-ce que ce congé figure au sein des conventions collectives ?

Pour rappel, il est commun que des conventions collectives nationales s’appliquent au sein des différentes branches professionnelles composant le secteur privé. Les dispositions contenues au sein desdites conventions adaptent les règles du Code du travail aux situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs qui relèvent du secteur privé.

Néanmoins, il convient de souligner le fait qu’« une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » sans pour autant que cela puisse « déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».

Ainsi, il est possible que certaines CCN prévoient les modalités applicables au congé de proche aidant, en sachant que le Code du travail prévoit des dispositions supplétives pour faire face à l’absence de dispositions applicables.

A titre d’exemple, la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles n° 3226 prévoit en son sein la rémunération des 2 premières semaines du congé, étant précisé que durant ces 2 semaines, le salarié bénéficiera du maintien intégral de son salaire.

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles n° 3226

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3226

Par ailleurs, sans nécessairement prévoir les modalités afférentes au congé de proche aidant, d’autres conventions collectives présentent des dispositions applicables aux travailleurs reconnus en tant que proche aidant, à l’exemple notamment de la CCN :

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) n° 3292 : au sein de laquelle il est indiqué le fait que les aidants peuvent bénéficier d’un conseil ainsi que d’un soutien psychologique ;

Transports routiers n° 3085  : dans le cadre du chapitre consacré à l’accès à l’information et à l’orientation, il est indiqué le fait qu’un entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité professionnelle à l’issue d’un congé pouvant être de plusieurs types : de maternité, d’adoption, ou encore, de proche aidant.

Convention collective des transports routiers n° 3085

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3085

 
 

Lire : Qu’est-ce-que le congé de présence parentale ?

Lire : Entrée en vigueur du congé de proche aidant

Lire : Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

Lire : Qu’est-ce qu’une convention collective ?

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
29 octobre 2020

Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail

Protocole national : Ce qu'il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail
Le fonctionnement des entreprises a considérablement été réorganisé depuis les nouvelles mesures du Covid-19. Différentes obligations sanitaires ont été imposées [...]

Lire la suite →

27 octobre 2020

Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021

Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau projet de loi permet [...]

Lire la suite →

19 octobre 2020

Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Compte Facebook du salarié : Un moyen de preuve de l'employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

family-3347049_1920
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

Activité partielle : Réduction d'activité durable (28/07/20)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.