apparition du texte de la convention unique métallurgie

La convention unique de la métallurgie signée le 7 février 2022 après de nombreuses années de travaux est enfin accessible dans le bulletin officiel des conventions collectives.

Une partie des dispositions que cette nouvelle convention contient vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Une rétrospective des raisons quant à l’adoption de cette convention ainsi qu’une compréhension de son contenu peut ainsi s’avérer importante.


 
 
 
 

Pourquoi une nouvelle convention collective de la métallurgie ?

Quels sont les avantages de cette nouvelle convention collective (CCN) de 2022 ?

Jusqu’à présent, et ce, jusqu’à l’application effective de la nouvelle convention unique de la métallurgie, il convient de relever que la métallurgie est un secteur qui comporte de nombreuses conventions collectives le rendant ainsi très particulier pour en connaître les dispositions qui lui sont applicables.

En effet, pour connaître l’ensemble des dispositions applicables au sein d’une entreprise de la métallurgie, il est nécessaire de consulter plusieurs textes différents ainsi que plusieurs conventions collectives, à savoir :

les accords nationaux du secteur de la métallurgie qui sont regroupés au sein d’un corps de texte unique assimilable à une convention collective (cette sorte de convention est identifiable par le numéro de brochure 3109). Les accords nationaux concernent par principe toutes les entreprises et tous les salariés du secteur de la métallurgie. Il y a un niveau national qui est donné à ces textes ;

les conventions collectives territoriales : en effet selon le lieu de l’entreprise et en conséquence le lieu de travail des salariés, la convention territoriale est différente afin de tenir notamment compte des spécificités de tous les territoires ;

– enfin il existe une convention collective pour les entreprises où il y a des postes d’ingénieurs et cadres (identifiable par son numéro de brochure 3025 et son IDCC 650) qui est à consulter.

Une fois qu’il a été déterminé par l’employeur les différents textes qui sont applicables dans une entreprise, il convient ensuite de les comparer.

En effet, les accords nationaux, les conventions collectives territoriales et la convention spécifique aux ingénieurs et cadres peuvent prévoir des dispositions similaires mais aussi des dispositions totalement différentes et il est parfois difficile de s’y retrouver et de savoir en cas de dispositions différentes, ce qu’il est nécessaire d’appliquer d’autant plus qu’une fois les informations conventionnelles trouvées, il convient ensuite de les comparer avec les dispositions légales en vigueur.

La diversité des conventions existantes dans le secteur ainsi que le travail de recherche très conséquent pour les employeurs a rendu la compréhension de ce secteur très compliquée.

En conséquence, la convention unique de la métallurgie a été adoptée afin de simplifier le processus de recherche et d’identification des textes applicables au sein d’une entreprise du secteur de la métallurgie.

Au-delà de la simplification dans la recherche des textes applicables, la convention unique, donc la nouvelle convention créée, permet d’harmoniser les règles à l’ensemble des entreprises mais aussi de moderniser l’ensemble du dispositif conventionnel de la branche de la métallurgie que ce soit pour les non-cadres ou cadres de la branche. Elle présente donc de nombreux avantages.

De quels éléments est composée cette nouvelle convention ? Y-a-t-il des dispositions relatives à une nouvelle grille de classification, aux coefficients, aux échelons des salariés, aux salaires, aux cadres ?

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales contient des dispositions sur l’ensemble des conditions et des relations de travail entre les employeurs et les salariés du commencement d’un contrat de travail jusqu’à la rupture du contrat de travail en passant par exemple par des dispositions relatives au temps de travail, à la qualité de vie en entreprise, à la prime d’ancienneté, au régime de frais de santé, à la classification des emplois, etc.

En premier lieu, elle est constituée d’un préambule qui permet de présenter globalement le contexte d’adoption de la convention et les thèmes qu’elle contient. Par exemple, le préambule indique que les partenaires sociaux ont adopté cette convention afin de moderniser le dispositif conventionnel de la branche.

Après le préambule, le corps de la convention collective actuel est composé de nombreux chapitres eux mêmes composés de chapitres qui contiennent des sections et des articles.

Par exemple le titre IV de la convention concerne le dialogue social en entreprise ou encore le titre VI concerne le contrat de travail avec des dispositions sur la période d’essai (période d’essai des employés, ou encore durée de la période d’essai des cadres, agents de maîtrise, par exemple), les indemnités telles que l’indemnité de licenciement, ou encore l’indemnité de mise à la retraite qui doit être distinguée car l’indemnité de licenciement et l’indemnité de mise à la retraite ne sont pas accordées pour les mêmes raisons, etc.

Il est également possible de citer d’autres exemples comme le fait que le titre VII de la dite convention concerne les cas de suspension du contrat de travail avec notamment des dispositions sur les congés exceptionnels, l’absence pour maladie, etc.

Enfin, la convention unique de la métallurgie prévoit de grandes nouveautés sur deux thématiques en particulier dans le secteur, à savoir sur :

– le régime de protection sociale des salariés (régime de prévoyance et régime de frais de santé avec la prise en charge des soins par exemple) ;

– le système de classification des salariés.

Le nouveau régime de protection sociale des salariés sera applicable à compter du 1er janvier 2023 tandis que le nouveau système de classification des emplois sera applicable aux employeurs et salariés à compter du 1er janvier 2024 tout comme les autres dispositions de ladite convention.

Où trouver la convention collective unique de la métallurgie ?

Comment retrouver l’identifiant de référence de cette convention ?

Toutes les conventions collectives sont accompagnées d’un identifiant de référence.

Cet identifiant de référence est soit un numéro de brochure, soit un IDCC, ou bien même les deux.

Aujourd’hui, la plupart des nouvelles conventions collectives sont référencées par un unique IDCC.

La convention unique de la métallurgie dispose de l’IDCC 3248.

Par ailleurs, il est aussi possible de retrouver une convention collective soit par son nom soit par son NOR. A titre informatif, le système NOR est un système normalisé qui a pour objectif de repérer tous les textes officiels.

Le NOR est composé de 12 caractères : il s’agit d’un mélange de chiffres et de lettres qui sont fixés selon l’auteur du texte, mais aussi selon le service qui sera sans doute le plus concerné par le texte mais aussi selon l’année de la mise à la signature du texte, etc.

Le NOR de la convention collective unique de la métallurgie est le ASET2250945M.

La convention est-elle trouvable sur des sites officiels tels que Legifrance ?

La convention unique de la métallurgie a été signée entre l’UIMM (l’union des industries et des métiers de la métallurgie) d’une part et les syndicats de salariés suivants d’autre part:

– FGMM CFDT ;

– FCM FO ;

– FCMTM CFE-CGC.

Une fois la signature de la convention collective réalisée, le texte doit ensuite être publié sur les sites officiels du gouvernement tels que Legifrance ou encore le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives).

Généralement cette publication se fait au bout de quelques temps, souvent quelques mois.

Aussi, la grande actualité c’est que le texte de la nouvelle convention collective a enfin été publié au sein du BOCC n°2022/0029 du 30 juillet 2022.

Désormais, le texte est donc officiellement rendu public et accessible à tous, permettant ainsi d’en prendre connaissance et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin d’en appliquer les dispositions au moment de son entrée en vigueur avec plus de simplicité.

Source : BOCC n° 2022/0029 du 30 juillet 2022

 
 

Lire : Nouveauté métallurgie : Signature de la convention unique métallurgie

Lire : La protection sociale de la convention collective unique de métallurgie

Lire : Convention collective unique Métallurgie : les principales nouveautés

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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