requalification CDD en CDI

Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.

 
 
 
 
 
 

Principe de la requalification d’un contrat

L’employeur ne peut recourir à un CDD que dans les cas énumérés par la loi (C. Trav., L1242-2).

Or, du fait des nombreux contentieux et du fait des abus des employeurs, la possibilité de requalifier un CDD en CDI a vu le jour. Cette requalification du CDD en CDI est une action-sanction. C’est le juge prud’homal qui décide de la requalification d’un CDD lorsqu’il a été conclu en violation des dispositions légales applicables.

La requalification permet de protéger un salarié. Seul celui-ci ainsi que les syndicats peuvent demander la requalification d’un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI pour non respect des dispositions légales et pour non respect d’un contrat écrit, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. (C. Trav., L1251-41).

Néanmoins, cette requalification ne donne pas droit à une indemnité lorsque la requalification a eu lieu du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance du contrat.

La jurisprudence tend aujourd’hui a plus de souplesse puisque par exemple, une requalification n’est pas systématique pour défaut de contrat écrit. (Cass. Soc., 31 janvier 2018 n°17-13.131)

Désormais, lors de l’appréciation d’une requalification d’un CDD en CDI par les juges, ceux-ci prennent en compte l’attitude du salarié lors de la signature de son contrat de travail.

Aujourd’hui les facteurs utilisés par les juges évoluent en permanence.

 

Interdiction pour le juge judiciaire de statuer sur la requalification d’un CDD

Selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause le non-renouvellement d’un contrat de travail dès lors que l’autorité administrative a déjà répondu ou encore si c’est l’inspecteur du travail qui s’est prononcé.

Cette solution marque un tournant important de la jurisprudence puisque les juges n’ont jamais rendus de décisions sur cela même s’ils ont déjà pu se prononcer sur l’appréciation d’un caractère sérieux d’un motif de licenciement sans pour autant violer le principe de la séparation des pouvoirs (Cass. Soc., 30 avril 1997, n°94-45418).

Ainsi, lorsqu’un organe de l’autorité administrative a autorisé un non-renouvellement d’un CDD, le juge judiciaire ne peut plus revenir sur cette décision et n’est plus compétent pour statuer sur une demande de requalification en CDI.

Néanmoins, le juge judiciaire reste compétent lorsqu’un salarié estime qu’il peut y avoir excès de pouvoir.

 

Prescription de l’action en requalification

La prescription de l’action en requalification a été revue par un arrêt rendu le 3 mai 2018 (n°16-26437).

Dans cette affaire, la cour de cassation a affirmé qu’en l’absence d’une mention particulière dans le contrat, le délai de prescription d’une sanction en requalification d’un CDD en CDI commence à courir au moment de la conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat de travail est conclu, s’ensuit alors une période de deux ans durant laquelle le salarié peut demander une requalification (C. Trav., L1471-1).

En l’espèce, le salarié avait saisi la justice le 6 janvier 2014 alors que son CDD avait été conclu à compter du 12 juillet 2004. Ainsi, sa demande a été jugée irrecevable au motif de l’application du principe de prescription.

 

Cas particulier du CDD de remplacement

En cas d’utilisation par un employeur d’un CDD de remplacement d’un salarié absent, le CDD doit faire mention du nom et de la qualification du salarié remplacé. A défaut de telles mentions, le CDD de remplacement reste valable mais pourra être requalifié en CDI.

Néanmoins, depuis un arrêt du 3 mai 2018 rendu par la chambre sociale (n°16-20636), la mention de la qualification d’un salarié remplacé en faisait uniquement référence à sa qualification professionnelle telle qu’inscrite dans la grille de classification de la convention collective applicable à l’entreprise concernée est désormais suffisante et valable.

Finalement, la jurisprudence limite de plus en plus les cas de requalification d’un CDD en CDI.

 
 

Lire : Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

Lire : Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle

Lire : Les jeunes et les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier de la prime de précarité

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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