assurance chômage

Avec l’entrée en vigueur des deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage et décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi), les règles relatives à l’assurance chômage vont être bouleversées.

 
 
 
 
 
 
 

 

En quoi consiste la réforme de l’assurance chômage ?

La réforme de l’assurance chômage repose essentiellement sur deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 et décret n° 2019-796) publiés au journal officiel du 28 juillet 2019.

Les mesures prises dans le cadre de la réforme entreront en vigueur dès le 1er novembre 2019.

Les nouvelles dispositions du chômage ont pour objectif de lutter contre le recours abusif des employeurs aux contrats précaires comme les CDD de courte durée.

Il y a une volonté d’adopter un système type de bonus-malus d’assurance chômage permettant de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d’utilisation des contrats précaires. A cet égard, plus le nombre de salariés inscrits à pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé et plus cette entreprise devra payer des cotisations patronales pour l’assurance chômage.

Certains secteurs d’activités tels que l’hôtellerie, la restauration et la grande distribution sont particulièrement concernés puisqu’il s’agit des secteurs où ces dits emplois précaires sont les plus fréquents.

De même, le gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage puisqu’aujourd’hui, il y a trop de recrutement pour des extras dans certains domaines. Cette mesure n’entrera en vigueur toutefois qu’au 1er janvier 2021.

En effet, ces contrats sont réellement précaires pour les salariés puisqu’ils sont renouvelables sans limitation et les salariés concernés n’ont pas droit à la prime de précarité.

 

Quelles sont les nouvelles aides de l’assurance chômage ?

Les salariés démissionnaires qui souhaitent réaliser un projet professionnel pourront, avec l’entrée en vigueur de la réforme, bénéficier d’un accompagnement gratuit pour élaborer leur projet, et cet accompagnement sera assuré par le conseil en évolution professionnelle qui sera déployé sur l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2020.

Au-delà de cette aide, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier, toujours à partir du 1er janvier 2020, de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle Emploi dans les 4 premières semaines suivant leur inscription à l’organisme.

Cet accompagnement aura pour objet d’établir un diagnostic individualisé de la situation des chômeurs et de trouver des solutions efficaces et adaptées à chacun.

De même, les demandeurs d’emploi qui auront reçu une proposition d’emploi stable mais qui ont besoin de mettre à niveau leurs compétences vont pouvoir bénéficier d’une formation sur mesure assurée par pôle emploi grâce au financement d’un plan d’investissement.

S’agissant des travailleurs précaires, donc des demandeurs d’emploi, en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage, ils vont aussi pouvoir bénéficier d’un accompagnement particulier qui sera toutefois confié à des opérateurs privés.

Enfin, de nouvelles mesures comme les aides à la garde d’enfant ou à la mobilité, seront mises en œuvre dès 2020 dans l’objectif d’encourager les demandeurs d’emploi à répondre favorablement aux offres d’emploi qui leurs sont proposées.

Toutefois, afin de maintenir dans l’emploi les salariés, des mesures d’aides comme l’aide à la mobilité sont généralement mises en place par les conventions collectives.

A titre d’exemple, il convient d’invoquer la CCN des employés et cadres du régime social des indépendants dont le numéro de brochure est le 3366.

Employés et cadres du régime social des indépendants 3366

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3366

 

Quels sont les nouveaux calculs du montant des aides ?

Les nouveaux décrets ont prévu une modification à partir du 1er avril 2020 du mode de calcul de l’allocation chômage et préconisent qu’à travail égal, alors il faudra une allocation égale.

Avec la réforme, les jours chômés seront désormais pris en compte dans le calcul alors que jusqu’à maintenant l’allocation chômage était basée sur le salaire journalier de référence (SJR) avec la formule : SJR= salaire de référence / (nombre de jours travaillés X 1,4).

A partir d’avril 2020, le salaire journalier de référence ne sera plus calculé en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d’affiliation, mais par le nombre total de jours travaillés et chômés entre le premier et le dernier contrat.

De même, l’indemnité sera limitée par un seuil et un plafond allant de 65 à 96% du salaire net mensuel moyen.

Pour un allocataire qui a travaillé de manière continue, ce mode de calcul ne change rien.

Toutefois, avec ce calcul, l’allocation journalière sera plus faible pour les personnes qui n’ont travaillé que partiellement sur la période de référence.

 

Les conditions d’accès à l’assurance chômage sont-elles plus difficiles avec la réforme ?

L’accès à l’allocation chômage sera plus difficile avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à l’assurance chômage.

En effet, pour avoir droit à une allocation chômage, il faudra désormais, et à partir du 1er novembre 2019, avoir travaillé six mois sur les deux dernières années (130 jours ou 190 heures), au lieu de 4 sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles.

Toutefois, une exception est prévue par les décrets visant les personnes âgées de plus de 53 ans pour lesquelles la période de référence restera 36 mois.

En conséquence, il faudra avoir travaillé plus longtemps pendant un temps plus court pour pouvoir toucher une indemnisation.

La durée minimale d’indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

S’agissant du rechargement des droits, plus un demandeur d’emploi travaille avant d’atteindre l’épuisement de son droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), plus il acquiert la possibilité de recharger ses droits.

 

Comment toucher le chômage après une démission ou si les salariés sont des indépendants ?

  • Cas de la démission

Avec la réforme de l’assurance chômage, l’indemnisation est désormais ouverte aux démissionnaires (art. L1237-1 et suivants C. Trav.) sous certaines conditions et plus seulement aux salariés qui ont fait l’objet d’un licenciement.

La première condition tient au fait les démissionnaires doivent avoir travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années.

La seconde condition tient au fait que les démissionnaires concernés doivent justifier de la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère est réel et sérieux devant la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Si les démissionnaires ne remplissent pas ces deux conditions, ils peuvent toutefois toucher le chômage dans certains cas très particuliers comme la démission résultant de la volonté de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, etc.

  • Cas des indépendants

Bien que la réforme de l’assurance chômage permette l’ouverture de l’allocation à certains indépendants, cette possibilité reste toutefois limitée.

En effet, la réforme ne concerne que les indépendants qui ont subi une liquidation judiciaire et qui auront généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années précédant cette liquidation judiciaire.

Cela exclu donc les indépendants qui souhaitent mettre un terme à leur activité professionnelle pour des raisons personnelles ou financières.

Le montant de l’indemnisation avec la nouvelle réforme sera de 800 euros par mois mais seulement pendant 6 mois.

 
 

Lire : Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier de l’allocation chômage au titre de l’ARE ?

Lire : Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage

Lire : Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier

Lire : Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?

Lire : L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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