bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.

 

Application des nouvelles conventions

Les deux nouvelles conventions collectives applicables au 1er juillet 2018 concernent les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés et les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Elles ont été signées le 7 mars 2018 par les partenaires sociaux dudit secteur.

Il convient de préciser que ces conventions demeurent pour l’instant non étendues, ce qui signifie que leurs dispositions sont applicables uniquement aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Dès leur extension, les conventions seront applicables à toutes les entreprises entrant dans leur champ d’application.

De plus, ces nouveaux textes ne sont pas encore publiés sur le site de Legifrance.

La restructuration de la convention intervient notamment à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

Principales modifications

Les principales modifications apportées par la signature de ces nouvelles conventions collectives concernent à titre d’exemple :

– Contingent annuel d’heures supplémentaires : le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 300 heures contre 180 heures auparavant. Dans le cas d’une annualisation, le contingent est de 265 heures au lieu de 145 heures.

– Zones concentriques : les limites concentriques sont calculées grâce à un site internet reconnu de calcul d’itinéraire et non plus grâce à un système concentrique de zones mesurées à vol d’oiseau.

– Majoration pour travail de nuit : le travail exceptionnel de nuit (entre 20 heures et 6 heures) entraîne une majoration des heures de 100 %. Dans le cadre d’une intervention nécessitant des heures de nuit dont la durée est supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées sont majorées de 25 % c’est-à-dire de 20 heures à 6 heures dans les entreprises jusqu’à 10 salariés et de 21 heures à 6 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés.

 

Photo: Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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