bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.

 

Application des nouvelles conventions

Les deux nouvelles conventions collectives applicables au 1er juillet 2018 concernent les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés et les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Elles ont été signées le 7 mars 2018 par les partenaires sociaux dudit secteur.

Il convient de préciser que ces conventions demeurent pour l’instant non étendues, ce qui signifie que leurs dispositions sont applicables uniquement aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Dès leur extension, les conventions seront applicables à toutes les entreprises entrant dans leur champ d’application.

De plus, ces nouveaux textes ne sont pas encore publiés sur le site de Legifrance.

La restructuration de la convention intervient notamment à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

Principales modifications

Les principales modifications apportées par la signature de ces nouvelles conventions collectives concernent à titre d’exemple :

– Contingent annuel d’heures supplémentaires : le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 300 heures contre 180 heures auparavant. Dans le cas d’une annualisation, le contingent est de 265 heures au lieu de 145 heures.

– Zones concentriques : les limites concentriques sont calculées grâce à un site internet reconnu de calcul d’itinéraire et non plus grâce à un système concentrique de zones mesurées à vol d’oiseau.

– Majoration pour travail de nuit : le travail exceptionnel de nuit (entre 20 heures et 6 heures) entraîne une majoration des heures de 100 %. Dans le cadre d’une intervention nécessitant des heures de nuit dont la durée est supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées sont majorées de 25 % c’est-à-dire de 20 heures à 6 heures dans les entreprises jusqu’à 10 salariés et de 21 heures à 6 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés.

 

Photo: Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
18 mars 2019

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. [...]

Lire la suite →

25 février 2019

Suppression du RSI: Prise en charge des frais de santé des travailleurs indépendants par le régime général

coffee-1276784_960_720
En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants. Ainsi, la loi de financement [...]

Lire la suite →

18 février 2019

Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

affichage obligation employeur
A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 [...]

Lire la suite →

12 février 2019

Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

image article employeur VS bénévoles
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant [...]

Lire la suite →

7 février 2019

Les conditions d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Sans titre
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention [...]

Lire la suite →