contrat-saisonnier

L’ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 a mis en place des mesures supplétives concernant la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté du salarié, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

 

Les branches concernées par la négociation en cas de travail saisonnier

Les articles L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du code du travail issus de l’ordonnance s’appliquent dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Ainsi, l’arrêté du 5 mai 2017 fixe la liste des branches concernées :

Sociétés d’assistance (IDCC 1801)

Casinos (IDCC 2257)

Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286)

Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513)

Espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790)

Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Centres de plongée (Sport IDCC 2511)

Jardineries et graineteries (IDCC 1760)

Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182)

Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077)

Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454)

Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557)

Thermalisme (IDCC 2104)

Tourisme social et familial (IDCC 1316)

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493)

Ainsi, dans les branches citées, les partenaires sociaux sont tenues de négocier un accord collectif prévoyant que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier, doit lui proposer un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. La convention ou l’accord collectif définit les conditions, c’est-à-dire :

– la période d’essai

– le délai dans lequel cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison

– le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’ a pas reçu de proposition de réemploi (article L.1244-2 du code du travail).

 

Création d’un droit à la reconduction du contrat dans la même entreprise

A défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque deux conditions sont réunies :

– s’il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives

– si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec sa qualification.

A noter que, pour mettre en œuvre de ce droit de reconduction, l’ordonnance prévoit l’obligation pour l’employeur d’en informer le salarié,  par tout moyen qui  permet de conférer une date certaine. Mais seul un motif dûment fondé, permettra à l’employeur de s’exonérer de cette obligation d’information.

En outre, selon l’article L.1422-2 alinéa 1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Mais, une clause contractuelle de reconduction, a seulement pour effet d’imposer à l’employeur une priorité d’emploi en faveur du salarié et ne peut être assimilée à la clause du contrat de travail qui prévoirait la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivant et n’a pas pour effet, de transformer la relation de travail en une relation à durée indéterminée (Cass., Soc., 30 mai 2000, n°98-41.134).

En effet, par principe les contrats saisonniers sont conclus avec le même salarié pendant plusieurs saisons consécutives sans pour autant devenir à durée indéterminée (Cass. soc., 31 janv. 1985, n°82-42.580).

 

Condition de prise en compte de l’ancienneté du salarié saisonnier

Conformément à l’article L.1422-2 du code du travail, pour calculer l’ancienneté du salarié, il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise.

L’ordonnance précise que sont considérés comme successifs les contrats saisonniers conclus dans une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activités dans cette entreprise (article L.1422-2-1).

L’ordonnance du 27 avril 2017 précise qu’à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

 

Lire : Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : Réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : Comité social économique (CSE)

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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