Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021

C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Le nouveau projet de loi permet d’apporter des solutions financières à la crise sanitaire, tout en apportant de nouvelles mesures pour le personnel hospitalier et le personnel en EHPAD. Enfin, l’allongement du congé de paternité ainsi que la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité seront modifiés par cette loi.

 
 
 
 

L’allongement du congé paternité

Le 23 septembre 2020, le Président de la République a annoncé l’allongement du congé de paternité, passant ainsi de 14 à 28 jours, et ce dès juillet 2021.

Longtemps attendue, cette nouvelle mesure est considérée comme une avancée sociale majeure permettant un début d’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, l’article L. 1225-35 du code du travail prévoit actuellement que le père salarié, mais aussi le cas échéant le conjoint salarié de la mère ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil d’un enfant de 11 jours consécutifs.

Toutefois, cette durée pourra être portée à 18 jours consécutifs dans le cas de naissances multiples.

La durée totale de 14 jours de congé de paternité prenait déjà en compte les 3 jours auxquels les pères bénéficient déjà pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, aussi nommé le congé de naissance.

  • La prise du congé de paternité

Concernant la prise du congé de paternité, celui-ci devra être pris consécutivement, c’est-à-dire en une seule fois. De ce fait il n’est pas possible pour le salarié relevant du secteur privé de le fractionner.

Ainsi, tout salarié, et ce quel que soit son contrat de travail peut poser des jours de congés de paternité. Parmi ces 28 jours, 7 jours devront obligatoirement être pris par le salarié à compter du 1er juillet 2021.

Le salarié doit obligatoirement avertir son employeur au moins un mois avant le début de son congé. Toutefois, avec le PLFSS, la ministre du travail Elisabeth Borne a annoncé que cette règle pourra être amenée à évoluer, permettant ainsi une prise de congé fractionnée.

  • Le congé de paternité supplémentaire

Pour rappel, lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité supplémentaire à hauteur de 30 jours.

C’est le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant qui prévoit cette disposition.

Ce congé supplémentaire doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, et ce par application de l’article D. 1225-8-1 du code du travail. Ce congé spécifique s’applique aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.

Toutefois, lorsqu’il est question de la durée du congé paternité ou du congé de maternité, il est toujours judicieux de pouvoir se référer à sa convention collective applicable.

En effet, une convention collective peut prévoir une durée de congé paternité ou maternité plus favorable pour le salarié, dans cette hypothèse ce sont les dispositions de la convention qui s’appliqueront au salarié.

  • La volonté d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le projet de loi permettant l’allongement du congé de paternité est le début d’un juste équilibre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, la mise en place de cette mesure permettra de commencer un rééquilibrage sur le partage des tâches professionnelles, comme familiales.

Même s’il ne peut être considéré comme permettant une parfaite égalité des deux sexes, le projet de loi détient un fort impact sur l’égalité professionnelle des salariés.

En principe, les partenaires sociaux sont toujours très attachés à cette notion d’égalité professionnelle. En conséquence, il est souvent retrouvé au sein des conventions collectives des mesures prises en faveur de l’égalité des sexes.

A titre d’exemple, la Convention collective Transport routier prévoit des dispositions quant à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée. Ainsi, les entreprises de cette branche se sont engagées à ce qu’aucune mesure, tant individuelle que collective, ne pourra être prise à l’égard d’un(e) salarié(e) dans l’entreprise en considération de son appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Convention collective Transport routier n°3085

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait état d’une prise des congés de paternité de 66 % en 2003 contre 67 % en 2020. L’absence de progression de la prise de ce congé a aussi été une raison de l’allongement du congé de paternité.

A titre informatif, le coût de cette nouvelle mesure a été estimé par le gouvernement à 520 millions d’euros par an.

 

La revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Autre mesure prise par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est l’augmentation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En effet à compter de juillet 2021, cette allocation sera portée à hauteur de 800 euros par mois.

L’ASI sera désormais prise en charge par la branche maladie de la Sécurité sociale. Actuellement, cette allocation est de 750 euros faisant suite à une première revalorisation en 2020 par le gouvernement.

Cette allocation était jusqu’alors entièrement financée par l’Etat.

  • Bénéficiaires de l’ASI

Seules les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Concernant le mode de calcul de l’ASI, c’est le décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 qui prévoit des dispositions quant à la modification du mode de calcul et la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

L’obtention de cette allocation repose sur différentes conditions dont notamment le fait de percevoir au moins l’une des pensions suivantes, à savoir :

– une pension d’invalidité ;

– une pension de réversion ;

– une pension d’invalidité de veuf ou de veuve ;

– une pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue ;

– une pension de retraire anticipée pour pénibilité.

La convention collective à laquelle un salarié est rattaché peut prévoir des dispositions applicables au régime obligatoire de prévoyance. En effet, à titre d’exemple la convention collective Banque Populaire prévoit des dispositions quant au financement des risques incapacité, invalidité mais aussi décès.

Convention collective Banque Populaire n°3210

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Pour rappel, les bénéficiaires de l’ASI ne peuvent bénéficier de l’ASPA, c’est-à-dire l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En effet, cette aide a été créée pour les personnes disposant de faibles ressources à partir de l’âge de 65 ans.

 

La revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD

Autre point phare de ce projet de loi, la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers ainsi que du personnel en EHPAD.

En effet, caractérisé comme « inédit », le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet d’opérer une revalorisation des salaires de ces personnels, et ce dès septembre 2020.

Ainsi, une augmentation de 183 euros nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics et privés non lucratifs sera opérée. Cette augmentation prend en compte 90 euros applicable au 1er septembre 2020, et une augmentation de 93 euros au 1er mars 2021.

Pour le secteur privé lucratif, une augmentation de 160 euros nets par mois sera réalisée.

Le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 avait déjà permis l’obtention d’une prime exceptionnelle pour le personnel soignant, notamment pour les salariés concernés par la Convention Collective Établissements Médico-sociaux, ou encore la Convention collective Cabinets médicaux. Toutefois, cette mesure restait encore insuffisante pour cette catégorie de salariés.

Cette revalorisation de salaire concerne ainsi « près d’un million de professionnels des établissements de santé et des EHPAH » selon le communiqué du ministère de la Santé.

A titre d’exemple, la convention collective Hospitalisation privée est aussi concernée par ces nouvelles mesures.

Convention collective Hospitalisation privée n°3307

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Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans le cadre du « Ségur de la santé ». La concertation sur la revalorisation des salaires de ces salariés avait débuté depuis le 25 mai 2020. Les accords du Ségur de la santé Carrières, métiers et rémunérations permettra ainsi d’améliorer la rémunération ainsi que le quotidien de ces professionnels de santé.

Ces revalorisations de salaires ont été signées par une grande majorité d’organisations syndicales représentant à la fois les professions médicales comme l’INPH, le CMH, et les professions non médicales comme la CFDT ou encore l’UNSA.

Ces nouveaux accords prévoient aussi une révision des grilles des salaires notamment pour les aides soignants ou encore le corps infirmier, et ce à hauteur de 35 euros nets par mois.

En somme, ces accords permettent d’accorder plus de 8 milliards d’euros aux personnels hospitaliers. Ce projet permet ainsi de reconnaître leur engagement et leur aide précieuse durant cette période de crise sanitaire.

  • La création d’une 5e branche dédiée à l’autonomie

Le PLFSS prévoit aussi la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie de la sécurité sociale.

En effet, cette branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dite CNSA. Cette nouvelle branche s’inscrit dans une nécessité d’accorder une aide spécifique permettant de couvrir la perte d’autonomie des personnes âgées.

Ainsi, ce sont plus de 2.5 milliards d’euros qui seront consacrés en 2021 au secteur de l’autonomie.

 

L’aide de l’Etat face à la crise sanitaire

Une mobilisation des finances publiques sera réalisée par l’Etat. Dans son communiqué de presse, le ministre de l’Economie et des Finances affirme que les finances de l’Etat ainsi que celles de la Sécurité sociale seront utilisées pour répondre à cette période de crise sanitaire.

Selon une synthèse rendue par la Commission des comptes, le déficit de la Sécurité sociale atteindrait 44.7 milliards d’euros pour l’année 2020.

La protection de la vie économique, mais aussi de la vie des entreprises fait partie des objectifs majeurs du gouvernement. C’est dans cette optique que différentes mesures ont été mises en œuvre, à savoir :

– le financement des tests de dépistage ;

– la subvention « prévention Covid » pour les TPE ;

– une compensation de l’Etat pour les mesures d’aides aux indépendants ;

– le suivie de la CADES jusqu’en 2023 ;

Sur ce point, le Parlement a adopté une loi organique permettant le transfert progressif des dettes vers la CADES, c’est-à-dire la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale.

Le transfert des nouvelles dettes ne pourra être réalisé que pour un montant maximum de 136 milliards d’euros.

– des réformes structurelles sur le chantier de l’unification du recouvrement, l’évolution des structures informatiques et numériques, mais aussi des mesures de simplification notamment pour les déclarations fiscales et sociales de certaines activités.

Les entreprises ont aussi un rôle important à jouer sur la prévention des risques liés au Covid-19. Différentes obligations incombent à l’employeur notamment avec le port du masque obligatoire au sein des entreprises, mais aussi sur le rappel des règles d’hygiène en entreprise.

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Lire : Covid-19 : la subvention « Prévention Covid » en faveur des TPE

Lire : Covid-19 : Dérogations au contrat de travail : qu’en est-il face au COVID-19 ?

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Photo : Pixabay

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