Médecin du travail Salarié Employeur

La loi Travail a modifié la procédure de constatation de l’inaptitude physique. Ce changement est détaillé dans le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et s’inscrit dans une volonté d’allègement de la surveillance médicale des salariés.


 
 
 
 
 
 

Les conditions nécessaires à la constatation de l’inaptitude physique

L’inaptitude physique signifie que l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’occuper le poste de travail.

Les modalités de constatation de l’inaptitude physique sont désormais précisées aux articles R4624-42 et suivants du code du travail.

Ces nouvelles modalités s’appliquent à tous les travailleurs dès le premier examen médical effectué à compter du 1er janvier 2017 :

  • Un ou plusieurs examens médicaux en cas de nécessité

Le médecin du travail doit, avant toute chose, pratiquer au moins un examen médical. D’autres examens médicaux peuvent avoir lieu en cas de nécessité. L’exigence des deux examens médicaux a donc disparu. Au cours de cet examen, le médecin doit échanger avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste envisageables, ou à défaut sur un changement de poste.

  • Une étude de poste

Ensuite, comme c’était le cas auparavant, le médecin doit réaliser ou faire réaliser une étude du poste du salarié. Il s’agit d’une procédure visant à se renseigner sur les conditions de travail des salariés.

  • Une étude des conditions de travail

Il doit également réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. Cette fiche d’entreprise est établie par le médecin du travail et elle comprend les risques professionnels existants et les effectifs qui y sont exposés. Elle permet un repérage rapide des risques dans l’entreprise.

  • Des échanges entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié

Enfin, la constatation de l’inaptitude physique du salarié est désormais obligatoirement précédée d’échanges entre le médecin, le salarié et l’employeur. Ces échanges ont pour objet de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin entend adresser.

 

La notification de l’avis d’inaptitude physique

Cette notification intervient une fois que les étapes préalablement détaillées ont été respectées. Néanmoins, si le médecin a pratiqué deux examens médicaux, la notification de l’inaptitude intervient au plus tard à la date du second examen, conformément à l’article R4624-42 du code du travail. Cet article précise également que « le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Enfin, selon l’article R4624-44, les motifs de l’avis du médecin de travail sont consignés dans le dossier médical en santé du travailleur.

 

À lire : Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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