Nouvelles Précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 opère une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. Cette prime est un avantage considérable à la fois pour les salariés mais aussi pour les entreprises.

La nouvelle instruction rendue par la DSS apporte des précisions relatives à l’exonération de charges sociales et fiscales qu’il est nécessaire d’aborder.

       

Qu’est-ce que la Direction de la sécurité sociale ?

La Direction de la sécurité sociale est l’une des administrations publiques françaises assurant la mise en œuvre de la politique liée au champ d’exercice de la sécurité sociale.

C’est donc la DSS qui a permis d’apporter plusieurs précisions quant aux modalités d’exonération de charges sociales de cette prime.

En effet, une instruction en date du 19 août 2021 a été publiée par le ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l’action et des comptes publics.

Cette instruction permet notamment de modifier la date limite ainsi que les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).

 

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aussi appelée « Pepa » ou encore « Prime Macron » est une prime permettant l’octroi d’une somme exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Cette prime a été introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle permet donc de palier le coût de la vie et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

De ce fait, la Direction de la sécurité sociale réaffirme que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être formalisée au sein d’un document, soit par un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur.

Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit informer le Comité Social et Economique s’il existe, avant de procéder au versement de cette prime.

Pour rappel, doivent figurer au sein de ce document les modalités d’attribution de la prime qui reprennent notamment les éléments suivants :

– le plafond de rémunération ;

– le montant de la prime ;

– les conditions d’appréciation du critère de présence ;

– les conditions de modulation.

L’employeur a pour obligation de respecter un certain délai pour procéder au versement qui est compris entre le 1er juin et le 31 mars 2022.

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 précise que cette prime ne peut en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par application des dispositions légales.

Pour rappel, cette prime devra être mentionnée au sein du bulletin de paie en plus d’être déclarée en DSN (Déclaration Sociale Nominative) et aux URSSAF.

 

Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Les bénéficiaires de cette prime sont mentionnés au sein de l’article 4 de la loi précitée. Ces personnes sont les suivantes, à savoir :

– les salariés étant liés à l’entreprise par un contrat de travail ;

– les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;

– les agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de ladite prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur, ou encore à la date de dépôt de l’accord collectif.

Il est à noter que cette prime procède à l’exclusion de certaines catégories de personnes lorsqu’elles sont rémunérées plus de 3 fois le SMIC annuel.

En effet, l’employeur a la possibilité d’opérer cette exclusion, en limitant ses bénéficiaires par le non-dépassement d’un certain plafond qu’il est aussi en droit de déterminer.

Toutefois, celui-ci ne peut réserver cette prime à certains salariés dont la rémunération serait supérieure à un certain niveau.

Tout autre critère sera exclu et considéré comme discriminatoire.

Contrairement à l’instruction de 2020, l’employeur ne peut plus limiter l’octroi de cette prime à certains salariés ayant subi des conditions de travail impactées par la crise sanitaire, ou encore exclure les télétravailleurs de ce dispositif.

 

Quel est le montant de cette prime exceptionnelle et ses conditions d’exonération ?

Il est nécessaire de souligner que le montant de cette prime est librement déterminé par l’employeur.

Concernant les conditions d’exonération sociales et fiscales, une première limite a été fixée à 1 000 euros par le gouvernement.

La prime pourra toutefois être exonérée dans la limite de 2 000 euros dans différentes hypothèses, à savoir :

– pour les entreprises de moins de 50 salariés sans conditions ;

Pour toutes les autres entreprises :

– l’engagement express de l’entreprise de mettre en œuvre des actions de valorisation des salariés ayant travaillé ou travaillant en « seconde ligne » durant la crise sanitaire pendant l’année 2020 ou 2021 ;

Ici, l’accord doit avoir été conclu en respectant les dispositions d’au moins 2 des 5 thèmes suivants, à savoir :

– l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leur rémunération et leur classification ;

– la nature du contrat de travail ;

– la durée du travail ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

– la formation professionnelle ainsi que les évolutions professionnelles ;

– la santé et la sécurité au travail.

Ici, les engagements en question devront être formalisés au sein d’un accord d’entreprise ou au sein d’un accord de méthode au niveau de la branche.

Dans le cas d’une entreprise ayant seulement débuté les négociations sur la valorisation des métiers, l’employeur ne se trouve pas dans l’obligation de rédiger un accord de méthode sur 2 de 5 points précités.

Il en est de même si l’entreprise relève d’une branche ayant déjà ouvert cette négociation.

– la mise en œuvre d’un accord d’intéressement par l’entreprise à la date de versement de ladite prime ;

Ce type d’accord doit prendre effet avant la date du 31 mars 2022.

– la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise à la conclusion d’un accord entrant en vigueur avant la date limite de versement prévue par la loi dans le but de favoriser le partage de la valeur au cœur de l’entreprise.

  • Modulation possible de la prime selon les salariés

La loi dispose que le montant de cette prime peut tout à fait être modulé en fonction de différents éléments cumulatifs tels que :

– le type de bénéficiaire ;

– la rémunération du bénéficiaire ;

– le niveau de classification du salarié ;

– la durée de présence effective durant l’année écoulée / la durée de travail mentionnée au sein du contrat de travail.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 derniers mois du travailleur.

Ainsi, les entreprises qui le décident pourront verser une prime de 1 000 euros à l’ensemble de leurs salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC annuel, à savoir 55 965 euros bruts en 2021.

 

L’employeur a-t-il l’obligation de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Aucune obligation n’est faite à l’employeur de verser cette prime exceptionnelle. En effet, le versement de la prime Pepa reste une décision qui est choisie par l’employeur.

Toutefois, si l’employeur décide de procéder au versement de cette prime, celui-ci devra obligatoirement respecter les conditions de sa mise en œuvre prévues par la loi.

 

À lire : Les modalités de versement de la prime exceptionnelle précisées !

À lire : L’employeur doit-il obligatoirement verser aux salariés certaines primes ?

À lire : Prime exceptionnelle au personnel soignant : que dit le décret du 12 juin 2020 ?

 
 

Photo : Freepik

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À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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