obligation de sécurité de l'employeur

Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre.

 

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé ?

L’employeur a une obligation de sécurité et de santé au travail vis-à-vis de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1).

A cette fin, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiques et morales de ses salariés. (Cass Soc, 25 novembre 2015, n°14.24444).

Cette règle oblige les employeurs à évaluer les risques psychosociaux tels que le burn-out, l’alcoolisme ou l’angoisse réactionnelle dans leurs entreprises afin d’adapter leurs règlements.

L’obligation de sécurité est également étendue à des concepts tels que le harcèlement moral (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°16-25438) ou encore l’hygiène des salariés au travail ou la lutte contre la discrimination.

Enfin, aujourd’hui la sécurité au travail n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyen.

L’objectif est avant tout que l’employeur fasse de la prévention.

 

Qu’est ce que le DUERP ?

Le DUERP est le document unique d’évaluation des risques professionnels.

C’est un document où l’employeur doit inscrire les risques identifiés dans son entreprise. Il doit associer à cela les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de limiter les effets de ces risques (C. trav., art. L. 4121-1). Il s’agit donc d’un inventaire détaillé.

Le DUERP doit être à jour et il doit faire l’objet d’une actualisation au moins une fois par an.

Ce document unique est aujourd’hui obligatoire dans toutes les entreprises.

Document unique de l’évaluation des risques professionnels

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’obligation de sécurité des salariés ?

Dès lors qu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, l’employeur peut-être condamné à verser des dommages-intérêts s’il n’a pas pris toutes les mesures de prévention possibles. (C. trav., art. L. 4121-2).

L’employeur s’expose également à des sanctions pénales (amende et peine d’emprisonnement). A titre d’exemple, il est passible d’une amende de 3750 euros.

Il existe par ailleurs des condamnations civiles lorsque des travailleurs subissent un dommage résultant de l’absence de l’employeur de la mise en place d’une prévention et d’un suivi de l’état général de ses salariés.

Dans tous les cas, si un salarié estime qu’il encourt un danger grave et imminent, il a un droit d’alerte et de retrait.

A noter que les règles de sécurité peuvent être contrôlées par l’inspection du travail.

Accédez à l’affichage du document unique d’évaluation des risques

 

Lire : Canicule : les obligations de l’employeur

Lire : L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

Lire : Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Lire : L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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