obligation de sécurité de l'employeur

Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre.

 

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé ?

L’employeur a une obligation de sécurité et de santé au travail vis-à-vis de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1).

A cette fin, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiques et morales de ses salariés. (Cass Soc, 25 novembre 2015, n°14.24444).

Cette règle oblige les employeurs à évaluer les risques psychosociaux tels que le burn-out, l’alcoolisme ou l’angoisse réactionnelle dans leurs entreprises afin d’adapter leurs règlements.

L’obligation de sécurité est également étendue à des concepts tels que le harcèlement moral (Cass Soc, 17 octobre 2018, n°16-25438) ou encore l’hygiène des salariés au travail ou la lutte contre la discrimination.

Enfin, aujourd’hui la sécurité au travail n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyen.

L’objectif est avant tout que l’employeur fasse de la prévention.

 

Qu’est ce que le DUERP ?

Le DUERP est le document unique d’évaluation des risques professionnels.

C’est un document où l’employeur doit inscrire les risques identifiés dans son entreprise. Il doit associer à cela les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de limiter les effets de ces risques (C. trav., art. L. 4121-1). Il s’agit donc d’un inventaire détaillé.

Le DUERP doit être à jour et il doit faire l’objet d’une actualisation au moins une fois par an.

Ce document unique est aujourd’hui obligatoire dans toutes les entreprises.

Document unique de l’évaluation des risques professionnels

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’obligation de sécurité des salariés ?

Dès lors qu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, l’employeur peut-être condamné à verser des dommages-intérêts s’il n’a pas pris toutes les mesures de prévention possibles. (C. trav., art. L. 4121-2).

L’employeur s’expose également à des sanctions pénales (amende et peine d’emprisonnement). A titre d’exemple, il est passible d’une amende de 3750 euros.

Il existe par ailleurs des condamnations civiles lorsque des travailleurs subissent un dommage résultant de l’absence de l’employeur de la mise en place d’une prévention et d’un suivi de l’état général de ses salariés.

Dans tous les cas, si un salarié estime qu’il encourt un danger grave et imminent, il a un droit d’alerte et de retrait.

A noter que les règles de sécurité peuvent être contrôlées par l’inspection du travail.

Accédez à l’affichage du document unique d’évaluation des risques

Si vous avez d’autres questions concernant les obligations de sécurité de l’employeur ou à propos du droit du travail en général, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique.

 

Lire : Canicule : les obligations de l’employeur

Lire : L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

Lire : Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Lire : L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
30 juillet 2020

Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

family-3347049_1920
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

Activité partielle : Réduction d'activité durable (28/07/20)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique [...]

Lire la suite →

28 juillet 2020

Covid-19 : Obligation relative au port du masque dans les espaces publics clos

Espaces publics clos : port du masque obligatoire
Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à [...]

Lire la suite →

28 juillet 2020

Réforme des retraites 2020 : De quoi s’agit-il ?

Réforme des retraites : Système universel
Le 24 janvier 2020, le projet de loi sur les retraites a été présenté par le Gouvernement en conseil des ministres. La réforme vise la mise en place d’un système [...]

Lire la suite →

16 juillet 2020

L’obligation de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte

wheelchair-749985_1920(1)
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.