Obligation d'emploi

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées avait défini les conditions de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.


 
 
 
 

Conformément à l’article L5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou de progresser, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi s’impose à tous les employeurs, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (Article L5212-1 du code du travail). Les entreprises de travail temporaire sont concernées par cette obligation, mais uniquement vis-à-vis de leurs salariés permanents (Article L5212-3 du code du travail).

A noter qu’une entreprise nouvellement créée dispose d’un délai maximal de 3 ans pour se conformer à cette obligation d’emploi (Article L5212-4 du code du travail).

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs établissements, cette obligation s’impose à chaque établissement (Article L5212-3 du code du travail).

 

Qui sont les travailleurs handicapés concernés ?

Il convient de préciser dans un premier temps que les travailleurs handicapés concernés par l’obligation d’emploi disposent des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

En outre, selon l’article L5212-13 du code du travail, sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

– Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles .
– Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
– Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
– Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
– Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code.
– Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
– Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

 

En quoi consiste l’obligation d’emploi ?

  • Contenu de l’obligation

Le code du travail prévoit que tout employeur qui occupe au moins 20 salariés au 31 décembre doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total (Article L5212-2 du code du travail).

  • Acquittement de l’obligation

Afin de se conformer à cette obligation, l’employeur peut s’acquitter de celle-ci par différents moyens, notamment :

– En embauchant des personnes handicapées : embauche de personnes handicapées à hauteur de 6% de l’effectif de l’établissement.
– En s’acquittant partiellement de l’obligation en accueillant des stagiaires : la durée de stage doit être égale ou supérieure à 35 heures.
– En recourant à la sous-traitance avec le milieu protégé ou avec des travailleurs indépendants handicapés : l’employeur peut donc s’acquitter partiellement de cette obligation en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d’aide par le travail, ou des travailleurs indépendants handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (Article L5212-6 du code du travail).
– En versant une contribution à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) : l’employeur peut être redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.
– En concluant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées.

 
 
 

Lire : Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph – Actualité 2016

 
 
 

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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