Contrôle Sanction

L’arrêt de travail pour cause de maladie est strictement encadré. A cet effet, le salarié arrêté doit respecter certaines règles en plus du suivi des prescriptions du médecin (article L323-6 du code de la sécurité sociale).


 
 
 
 
 
 
 

L’obligation d’information envers l’employeur et la CPAM

  • L’arrêt de maladie est un arrêt de travail délivré par un médecin. Il témoigne du fait que l’état de santé du patient n’est pas compatible avec la pratique de son travail. La durée d’un arrêt maladie est donc variable et dépend de l’état de santé du salarié.
  • Il faut transmettre les volets n°1 et 2 de l’arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de deux jours ouvrables. Le volet n°3 doit être transmis à l’employeur dans un délai d’usage de deux jours, sachant qu’une convention collective peut prévoir un délai plus long. Cet arrêt permet de justifer l’absence au travail et de percevoir des indemnités de la sécurité sociale et de l’employeur.
  • Si l’arrêt n’est pas adressé dans ce délai, la CPAM informe l’intéressé qu’il risque une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les deux années qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant des indemnités journalières et elle s’applique entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Toutefois, cette retenue ne s’applique pas si le salarié peut justifier d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les deux jours.

 

La soumission aux contrôles

  • La CPAM peut procéder à des visites de contrôle afin de s’assurer que le salarié se trouve à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit. Si le médecin de la CPAM juge que l’arrêt de travail est injustifié, il en informe le salarié et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il doit aussi informer le médecin traitant. La CPAM confirmera ces informations par courrier tout en précisant que les indemnités sont suspendues. Une copie de ce courrier sera adressée à l’employeur qui pourra aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
  • L’employeur peut également effectuer des contrôles et il n’a pas besoin de prévenir le salarié à l’avance. Cette visite médicale est effectuée par un médecin de son choix. Si ce médecin juge que l’arrêt de travail est injustifié ou s’il est dans l’impossibilité d’examiner le salarié, il en informe par écrit la CPAM dans les 48 heures. Cette dernière pourra alors soit suspendre le versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen (article L315-1 du code de la sécurité sociale). L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires dès lors que le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle à cause du salarié.

 

Le respect des interdictions de sortie

  • Sur l’arrêt de travail, le médecin doit préciser si le salarié est autorisé ou non à sortir de chez lui et ces sorties sont valables aussi bien en semaine qu’en week-end. Les sorties peuvent être interdites, autorisées ou libres.
  • Si les sorties sont interdites, le salarié ne peut pas s’absenter de chez lui, même en dehors des heures de présence obligatoire.
  • Lorsque les sorties sont autorisées, le salarié est tenu d’être à son domicile entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Il est toutefois possible de déroger à ces horaires en cas de soins, d’examens ou de contrôles médicaux.
  • Des sorties libres peuvent être autorisées. Cela signifie que le salarié n’a pas besoin de respecter les horaires de sortie autorisées. Il faudra néanmoins mentionner sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui justifient cette liberté.

 

L’interdiction d’exercer une activité non autorisée

  • Un salarié en arrêt maladie ne doit pas exercer une activité non autorisée par le médecin. Cette interdiction est très large : elle s’étend à toute activité, qu’elle soit rémunérée ou non. Il importe peu que cette activité soit limitée et qu’elle ait lieu pendant les heures de sortie autorisées.
  • En cas de litige, c’est le juge qui déterminera si l’activité constatée est licite ou non. A titre d’exemple, des activités liées au mandat de représentant du personnel ou des travaux de jardinage ont été considérés comme contrevenant aux obligations de l’assuré malade.

 
 

À lire : La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle

À lire : Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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