les obligations à la charge des parties

Un contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur (client professionnel souvent une entreprise) travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.


 

Ainsi, la notion de prestation de service n’est pas définie dans le Code civil, ni dans le Code de consommation. Au sens large, un prestataire de service est une personne physique ou morale, qui réalise un service et non la vente d’un produit, et qui travaille de manière indépendante, sans lien de subordination avec le consommateur du service au sens du droit du travail.

Donc, la conclusion d’un contrat de prestation de services, engage les parties signataires et fait naître des droits et des obligations pour chacune d’entre elles.

 

Les obligations du prestataire de services

Le contrat conclu fait naître plusieurs obligations à la charge du prestataire de services :

1 – Obligation principale d’exécution :

Le prestataire doit exécuter une prestation conforme à ce qui a été promis, dans le délai prévu. Ainsi, selon l’article L.216-1 du code de la consommation « le professionnel (…) fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». Donc, le prestataire de services est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation, et le contrat sera résolu en cas de manquement à cette obligation de fournir le service à la date ou dans le délai convenu selon l’article L.216-2 du code de la consommation.

2 – Obligation d’information, de conseil et de mise en garde :

Tout d’abord, le prestataire de services doit s’informer sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de service, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. Le cahier des charges est un outil qui permet de satisfaire à cette obligation d’information. Également, il est d’usage de rappeler, en préambule du contrat de prestation de services, les besoins évoqués par le client.

Ensuite, le prestataire a un devoir de conseil envers son client, c’est-à-dire qu’il doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé (les conseils en organisation d’entreprise, financiers, techniques et autres).

Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde, c’est-à-dire qu’il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.

3 – Obligation de confidentialité :

Le prestataire de services peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle il s’engagera à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas par exemple lorsque le client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux. Ainsi, le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations relatives à son client qui s’engage.

4 – La garantie contre les vices cachés :

Le prestataire de services doit garantir son client contre les vices cachés, qui correspondent aux défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention du prestataire, cette garantie pourrait être invoquée si les défauts étaient préexistants. Donc, le prestataire est tenu de réaliser la prestation sans vices cachés.

 

Les obligations du client professionnel

En parallèle, le contrat conclu fait naître plusieurs obligations à la charge du client professionnel (souvent une entreprise) :

1- L’obligation de payer le prix de la prestation de services :

L’obligation principale du client professionnel qui a sollicité l’intervention du prestataire de services est de payer le professionnel en contrepartie de son travail. Le prix de la prestation peut être déterminé par la convention des parties convenant du prix définitif, ou, lorsque le prix n’est pas calculable à l’avance, par un devis établissant un descriptif et une estimation des travaux.

Donc, le client professionnel a l’obligation de payer le prix si le prestataire a fourni le service conforme au contrat et dans le délai stipulé. Ainsi, le moment du paiement peut être convenu dans la convention qui fixe, soit un paiement comptant au moment de l’exécution du service, soit un paiement préalable, soit un paiement à crédit.

De plus, selon l’article L 214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes payées d’avance sont des arrhes, ce qui signifie que chaque partie peut revenir sur son engagement, le client professionnel en perdant les arrhes qu’il a versées, le prestataire de services en les restituant au double.

Par ailleurs, le mode de paiement est laissé à la libre appréciation des parties, sauf pour le paiement en espèces ou par monnaie électronique.

A noter également que, le prestataire de services bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.

2 – Obligation de coopération :

Le client professionnel a l’obligation de s’abstenir de tout acte préjudiciable au bon déroulement du service et dans la commission de tout acte facilitant l’exécution du travail demandé. Cette obligation découlant directement de l’ancien article 1134 du code civil posant l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions, a été renforcée par le nouvel article 1104 du code civil affirmant que l’exigence de « bonne foi est d’ordre public ».

En tout état de cause, le client professionnel a l’obligation de collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

3 – L’obligation de réceptionner la prestation :

Le client professionnel a pour obligation de prendre livraison de la chose lorsque les travaux sont terminés et que le prestataire a satisfait à son obligation d’exécution et que le travail à effectuer est achevé. Les parties peuvent naturellement stipuler que la livraison soit à la charge du prestataire.

Ainsi, la réception de la prestation effectuée peut être expresse, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un acte juridique unilatéral par lequel le client professionnel constate la prestation effectuée, l’accepte sans réserve ou avec réserves, ou la refuse, mais également elle peut être tacite (par la simple prise de possession).

4 – L’obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail :

Si nécessaire, le client professionnel peut avoir l’obligation d’accorder un accès à des informations essentielles pour que le prestataire de services puisse réaliser sa mission. En contrepartie, le contrat prévoit que le professionnel a un devoir de discrétion et de confidentialité, sur toutes les informations auxquelles il a accès. L’accès peut également consister à autoriser le prestataire de services à accéder à certains lieux pour qu’il puisse réaliser sa mission, en lui fournissant les clés ou un code d’accès par exemple.

5 – L’obligation de vigilance pour le client professionnel :

Dès lors que, le contrat de prestation de services porte sur un montant global d’au moins 5000 euros, le client professionnel, en tant que donneur d’ordre, doit demander au prestataire de services la fourniture d’un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Ainsi, le client professionnel doit effectuer les vérifications lors de la conclusion du contrat de prestation de services puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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