synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

Si vous avez besoin approfondir certains points de la fiche pratique, vous pouvez dès à présent accéder à un dossier de synthèse des obligations de l’employeur.

 

Obligations conventionnelles :

  • Du contrat de travail nées des obligations à la charge de l’employeur ; la principale obligation de l’employeur concerne la rémunération du salarié. Il doit également fournir le travail convenu et les moyens permettant d’exécuter le contrat de travail.
  • Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l’employeur.

 

Obligation d’information :

  • L’employeur a une obligation d’information en matière de prévoyance, les salariés doivent être informés de leurs droits et obligations.
  • A ce titre, l’employeur devra fournir à chaque salarié un note définissant les garanties.

 

Obligations en matière d’hygiène et de sécurité :

  • L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés qui s’apparente à un devoir de prévention. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
  • L’employeur doit procéder à une déclaration annuelle des expositions.

 

Obligation relative à la tenue des registres :

  • L’employeur a l’obligation de tenir certains registres, notamment le registre unique du personnel, le registre unique de sécurité, le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, etc. La mauvaise rédaction ou la mauvaise tenue est passible de sanctions sévères pour l’employeur.

 

Obligations en matière de formation des salariés :

  • Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, l’employeur a une obligation de financement et une obligation d’action.
  • L’employeur peut mettre en place un plan de formation de l’entreprise, comprenant des actions d’adaptation au poste de travail, des actions de formation liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi et des actions de formation liées au développement des compétences.
  • D’autres dispositifs peuvent être instaurés afin que les salariés bénéficient d’actions de formation ; périodes de professionnalisation, utilisation du compte personnel de formation, etc.

 

Obligations d’un suivi des salariés :

  • L’employeur doit réaliser des entretiens avec chaque salarié, tous les 2 ans, tous les 6 ans, et au retour d’absences des salariés. Pour les salariés en forfait annuel en jours, en entretien annuel doit être organisé.
  • L’employeur doit s’assurer que les visites médicales d’embauche, les visites médicales périodiques et de reprise, soient bien effectuées.

 

Obligations de protection des salariés :

  • L’employeur ne doit pas faire de différence entre des personnes en se basant sur des critères distinctifs, il a une obligation de non discrimination et doit protéger les salariés contre toute éventuelle discrimination.
  • Il doit également assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, l’employeur doit ainsi prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir du harcèlement moral ou sexuel (article L1152-4 et article L1153-5).
  • Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil), par conséquent l’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie personnelle des salariés, sauf si « les affaires personnelles » des salariés ont un impact abusif sur le travail de ces derniers et sur la vie de l’entreprise, dans ce cas là l’employeur pourra intervenir.

 

Obligations en début et fin de contrat de travail des salariés :

  • Dès l’embauche, l’employeur doit informer le salarié sur certains points (visite médicale d’embauche, entretien tous les 2 ans, etc.), et remettre à ce dernier une copie de la déclaration préalable à l’embauche ou l’accusé de réception (décret n°2011-681 du 16 juin 2011).
  • Durant le préavis de licenciement, l’employeur doit continuer à fournir le travail convenu et verser le salaire habituel au salarié. Il peut également accorder au salarié le droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi, de nombreuses conventions collectives l’autorisent.

 

Obligations afférentes au temps partiel :

  • Un décompte de la durée du travail effectuée pour chaque salarié à temps partiel et un enregistrement des heures de début ou de fin de chaque période de travail ou relevé du nombre d’heures de travail effectuées doivent être établis.
  • Une information du nombre et des motifs de recours aux contrats de travail à temps partiel doit être effectuée et communiquées au comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 300 salariés.
  • Concernant les représentants du personnel, un bilan du travail à temps partiel (nombre, sexe; qualification des salariés, etc.) doit être dressé par l’employeur pour les entreprises de plus de 300 salariés.
  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés, un rapport unique contenant certaines informations (nombre, sexe; qualification des salariés, etc.) doit être établis.

 

Obligations diverses liées à la vie en entreprise :

  • L’employeur a l’obligation de déclencher des élections professionnelles dès lors que les conditions d’effectif sont réunies.
  • Il a une obligation de paiement des crédits d’heures correspondant aux mandats en cours des représentants du personnel.
  • Vis-à-vis des salariés, l’employeur a une obligation de garantie des actes accomplis en exécution du contrat de travail.

 

Obligations lors d’un projet de fermeture d’un établissement :

  • Lorsqu’un employeur souhaite céder un établissement, il doit informer les repreneurs de cette volonté et leur fournir les informations et documents nécessaires (article L1233-57-14 du code du travail).

 
 

Au titre de l’obligation d’affichage et d’information de l’employeur, retrouvez dès à présent sur notre catalogue en ligne nos Affichages obligatoires, nos Registres, ainsi que notre Pack de mise en conformité qui facilitera votre démarche de mise en conformité avec la règlementation du code du travail.

 

A lire : L’obligation de formation

A lire : L’importance de l’obligation de formation des salariés à la charge de l’employeur

A lire : La formation à la non-discrimination à l’embauche pour les entreprises de recrutement et les entreprises d’au moins 300 salariés

Les grilles de salaire de la convention Les obligations de l'employeur issues du code du travail

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :

Les primes et indemnités de la CCN Les obligations de l'employeur issues du code du travail

Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.