obligation dénonciation employeur

Par trois arrêts, en date du 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019, la chambre criminelle de la cour de Cassation est intervenue afin de préciser l’obligation pour l’employeur de procéder à la dénonciation du salarié de l’entreprise ayant commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de société.

 
 
 
 
 
 

La dénonciation par l’employeur de son salarié auteur d’une infraction routière

Il se trouve que l’employeur est tenu d’une obligation de transmission de l’identité et de l’adresse du salarié conducteur du véhicule auteur de l’infraction routière dont le certificat d’immatriculation est détenu par la personne morale de la société dans laquelle il travaille (Cass. crim., 11 décembre 2018, pourvois n°18-82.820 et n°18-82.628).

Ainsi, l’article L. 121-6 du Code de la route pose le principe selon lequel le représentant légal de la personne morale en cause a l’obligation d’indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, l’identité ainsi que l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins que ce dernier n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Dans les deux affaires du mois de décembre 2018, les salariés ont été flashés en excès de vitesse au volant de véhicules de sociétés mais leurs représentants légaux respectifs n’ont pas satisfait à l’obligation de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur fautif.

Or il s’avère que le fait pour un employeur de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les infractions de 4e classe.

 

La personne morale également poursuivie pour non-désignation du salarié

Une précision concernant les deux arrêts rendus par la Haute juridiction le 11 décembre 2018 est intéressante à prendre en considération, car cette dernière a validé l’usage selon lequel l’infraction de non-dénonciation peut être pénalement imputée à la personne morale.

Car en effet, il est d’usage qu’en pratique l’avis de contravention pour non-dénonciation soit fréquemment adressé à la personne morale de la société à laquelle le salarié en cause appartient, bien que les dispositions du Code de la route prévoient que cet avis doit être adressé au représentant légal de la société et non à la personne morale.

La Haute juridiction admet ainsi pour la première fois la validité d’une telle pratique, et cela est compréhensible par le fait que lorsqu’une personne morale est poursuivie en raison d’une infraction commise, pour son compte par son représentant légal, alors le montant de l’amende forfaitaire est quintuplé (Article 530-3 du Code de Procédure pénale).

Toutefois, il convient de préciser qu’en dépit du fait que l’avis d’infraction pour non-désignation du conducteur a été adressé à la personne morale, cela ne fait pas obstacle à ce que le représentant légal soit poursuivi pour répondre de cette infraction sur le fondement de l’article L. 121-6 du Code de la route ci-dessus exposé.

 

L’employeur peut être amené à s’auto-désigner

Un récent arrêt en date du 5 janvier 2019 rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation (Cass. crim.,5 janvier 2019, n°18-82.380) , apporte une précision au titre de l’obligation de désignation posée par le Code de la route.

Ainsi, les juges admettent que le représentant légal puisse s’auto-désigner comme auteur acceptant la perte de point correspondant à l’infraction au Code de la route commise avec le véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est la personne morale de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de représentant légal.

 

Lire : Rappel : dénonciation de l’identité du conducteur du véhicule lors de la commission d’une infraction

Lire : Les infractions routières des salariés

Lire : L’obligation de l’employeur de divulguer l’identité du conducteur du véhicule, auteur d’une infraction routière

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

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