code du travail

La conclusion d’un contrat de travail est créatrice d’obligations pour le salarié, le non respect de ses obligations peut être source de sanctions. Quelles sont les obligations des salariés ? Cette fiche pratique présente une liste non exhaustives des obligations des salariés.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur ces obligations, vous pouvez dès à présent accéder à un dossier de synthèse des obligations des salariés.

 
 
 
 

Obligation de sécurité du salarié

  • En matière de sécurité, le salarié a une obligation de moyens (article L4122-1 du code du travail).
  • Un salarié peut exercer son droit de retrait dès lors qu’il estime qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4122-1 du code du travail, articles L4131-1 du code du travail et suivants et article L4132-1 du code du travail ).
  • Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (article L4122-1 du code du travail).
  • Le salarié a l’obligation d’assurer sa sécurité et sa santé ainsi que de la sécurité d’autrui en respectant les directives transmises par l’employeur.
  • Un fait commis dans le cadre de la vie privée peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

 

Obligations liées à l’exécution du contrat de travail

  • Le salarié doit remplir ses obligations contractuelles, notamment continuer à effectuer son travail, pendant la période de préavis.
  • Le salarié doit suivre les directives de l’employeur et exécuter personnellement les missions fixées par le contrat de travail.
  • Le code du travail, impose au salarié d’exécuter son contrat de travail de bonne foi (article L1222-1 du code du travail).
  • Le salarié a une obligation générale de discrétion et de secret professionnel pendant toute la durée de l’exécution du contrat de travail (article L1227-1 du code du travail).
  • Dans le cadre d’heures supplémentaires, le salarié doit exécuter les heures supplémentaires données par l’employeur
  • Le salarié doit suivre l’ensemble de l’action pour laquelle le congé de bilan de compétences a été accordé (article article R6322-62 du code du travail).
  • Dans le cadre d’une invention, le salarié doit respecter son obligation de déclaration.
  • En cas de mise à disposition d’un logement de fonction par l’employeur, le salarié est lié à une obligation d’entretien de ce logement (articles 1732 et 1733 du code civil).

 

Obligation en matière de non-concurrence

  • Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié ne doit pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur. Le salarié est tenu de respecter une obligation de discrétion.
  • Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, empêche ce dernier de travailler pour l’un des concurrents de l’employeur. Les conditions de validité (légitimité, limitation géographique et temporelle, contrepartie et prise en compte des spécificités de l’emploi) remplies, le salarié est tenu de respecter ladite clause. Ladite clause doit respecter les critères posés par l’article L1121-1 du code du travail.

 

Obligations en matière d’accident et de médecine du travail

  • Le salarié a l’obligation de se rendre aux convocations auprès du médecin de travail.
  • Le salarié en arrêt maladie reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, il ne doit pas exercer une activité concurrente portant préjudice à l’employeur.
  • Lors de la suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié a l’obligation de justifier son absence.
  • La déclaration d’accident doit être effectuée auprès de employeur dans les 24 heures. (articles L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale).

 
 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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