délai code du travail convention collective salarié

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Est-il possible de modifier la date de départ en congé des salariés ?


 
 
 
 
 

Règles légales concernant les congés payés

Selon l’article L3141-1 du code du travail, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ».

L’article L3141-3 du code du travail précise que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».

La période de référence pour le calcul des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Chaque salarié a donc droit à trente jours de congés payés par an.

 

Prise des congés payés

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. La période de prise de congés est fixée par les conventions collectives, les accords collectifs ou, à défaut, par l’employeur. En toute hypothèse, cette période de prise de congés payés comprend la période légale, du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du code du travail). Celle-ci doit être rappelée aux salariés au minimum deux mois avant l’ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l’employeur peut accorder au salarié un congé plus long s’il justifie :

– de contraintes géographiques particulières ;

– ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte des critères suivants (article L3141-16 du code du travail), sauf si d’autres critères sont précisés par un accord ou une convention :

– situation de famille des bénéficiaires ;

– durée de service chez l’employeur ;

– activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les dates et l’ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 

Modification des congés payés

En principe, l’ordre et les dates de départs ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date de départ en congés (article L3141-16 du code du travail). La date à prendre en compte est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de ce report. Il se peut toutefois qu’il existe un délai différent fixé par l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par la convention ou l’accord de branche.

Il existe néanmoins une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates de départs moins d’un mois avant la date fixée en cas de circonstances exceptionnelles.

La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi. En cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances. Ainsi, les circonstances exceptionnelles ont pu être retenues pour :

– des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise telles que des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois ;

– remplacer un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Le salarié qui refuse de reporter ses congés payés, alors qu’il y a des circonstances exceptionnelles, commet une faute que l’employeur peut sanctionner.

 

Affichage dans les entreprises

 
Accédez au panneau des départs en congés

 

Retrouvez également l’Affichage obligatoire; panneau complet comprenant les mentions obligatoires, dont le lieu d’affichage pour l’ordre des départs en congés, directement sur la boutique en ligne (Cliquez-ici).

 

À lire : Les règles générales en matière de congés payés

À lire : Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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