congés imposés covid-19

En raison de la Covid-19, des textes exceptionnels ont dû être adoptés afin d’adapter la vie au travail aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Ainsi, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue indiquer que les employeurs pouvaient imposer la prise de certains congés payés au sein de la période du 26 mars 2020 au 30 juin 2021.

 
 
 
 
 
 
 

 

Est-il possible d’imposer la prise de congés payés en raison du Covid-19 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, un employeur dispose, sous réserves de remplir plusieurs conditions, de la possibilité d’imposer aux salariés la prise de congés payés.

Cela résulte par exemple de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos mais aussi plus récemment de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Les congés payés imposés sont toutefois limités au nombre de 6 jours ouvrables et doivent être pris au sein de la période qui a débuté le 26 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

Cette règle d’exception n’est donc pas sans limite.

Les congés payés imposés peuvent être ceux acquis à prendre avant le 31 mai ou bien les congés par anticipation.

Dans cette même mesure, les congés payés posés peuvent aussi être modifiés par l’employeur sans l’accord du salarié.

De plus, il est possible pour l’employeur, au sein de cette même période, de fractionner les congés payés sans l’accord du salarié et il est également possible de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise.

Par ailleurs, il est important de souligner le fait que même la prise de RTT ou autres types de repos dans une limite de 10 entre le 26 mars 2020 et le 30 juin 2021, peuvent être imposés.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour imposer la prise de congés payés ?

Pour pouvoir imposer la prise de congés payés plusieurs conditions sont à respecter.

En effet, il est d’abord nécessaire dans un premier temps que cette imposition ait lieu entre le 26 mars 2020 et le 30 juin 2021.

Ensuite, il est nécessaire qu’il y ait un accord d’entreprise ou de branche qui prévoit cette possibilité sachant que cet accord devra primer sur les anciennes règles en vigueur en entreprise.

De plus, comme il a déjà été possible de le constater plus haut, cette règle est limitée à 6 jours de congés payés au maximum.

Enfin, pour que cela soit valable, l’employeur doit prévenir son salarié un jour franc au minimum avant le départ en congés sans prendre en compte le jour de sa décision et le jour de l’échéance.

A titre informatif, il faut savoir qu’il n’y a pas besoin de justification spécifique pour imposer la prise de ces congés là en raison de la situation exceptionnelle actuelle.

Il conviendra donc, au fil de l’évolution de la Covid-19, de surveiller les nouvelles règles qui pourront entrer en vigueur puisque les dispositions actuelles sont exceptionnelles et dites provisoires.

 

Certaines conventions collectives peuvent-elles prévoir des dispositions spécifiques relatives aux congés payés en raison du Coronavirus ?

La crise sanitaire actuelle est si brutale et inattendue qu’elle a engendré de nombreux débats et a permis l’adoption de nouveaux textes au sein de certaines conventions collectives.

Ces textes, pour certains, viennent simplement rappeler les dispositions légales en vigueur comme la convention collective de l’import-export tandis que d’autres rajoutent des conditions aux dispositions légales.

A titre d’exemple, la convention collective des machines agricoles est venue indiquer que pour les salariés de moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, il n’était pas possible d’imposer la prise de 6 jours de congés payés.

CCN Machines agricoles 3131

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Aussi, certaines conventions collectives sont simplement venues renforcer le dialogue social en entreprise comme dans le cadre de la convention collective du sport par exemple.

CCN Sport 3328

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En effet, ce qu’il ressort de l’ensemble des nouveaux textes adoptés c’est que la discussion est importante en entreprise tout comme la mise en place de dispositions afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Lire : Covid-19 : la subvention « Prévention Covid » en faveur des TPE

Lire : Covid-19 : Les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE

Lire : Ordonnances du 15 avril 2020 : De nouvelles mesures dans le cadre du Covid-19

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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