covid

Dans le contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19, de nouvelles mesures sont constamment adoptées dans l’objectif de permettre la poursuite de certaines activités, mais aussi de les encadrer strictement. D’une manière plus générale, les dispositions sont adoptées afin de mieux contrôler la vie sociale. Au vu des circonstances particulières liées au coronavirus, plusieurs ordonnances ont donc été adoptées le mercredi 15 avril 2020 (ordonnances n°2020-427, n°2020-428 et n°2020-430) concernant notamment les fonctionnaires, mais aussi les délais précédemment admis ou encore l’adoption de mesures sociales.

 
 
 
 

Les dispositions du présent article concernent uniquement les ordonnances n°2020-427, n°2020-428 et n°2020-430 du 15 avril 2020 (JORF n°0093 du 16 avril 2020). Aussi, des nouvelles mesures peuvent intervenir ultérieurement au présent document.

Comment le gouvernement a-t-il décidé de faire face à l’épidémie du coronavirus ?

Face à l’épidémie de coronavirus à laquelle la population est aujourd’hui confrontée, la vie sociétale a été complètement bouleversée.

Afin de limiter la propagation du virus, il a donc été nécessaire mais aussi primordial pour le gouvernement de prendre des mesures.

D’abord, les entreprises ont été informées du fait qu’elles devaient mettre en œuvre des mesures visant à assurer la protection de leurs salariés (Art. L4121-1 du code du travail). En effet, si les mesures de protection ne sont pas assez efficaces, le droit de retrait des salariés peut alors jouer au sens de l’article L. 4131-1 du code de travail.

Il est également important de diffuser en permanence des messages dont l’objectif est de rappeler les mesures d’hygiène élémentaires.

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Toutefois, ces mesures n’étant pas suffisantes en cas d’épidémie, le gouvernement a finalement opté pour la mise en place d’une mesure de confinement applicable à compter du Mardi 17 mars 2020.

Cette mesure est inédite en France, et notamment en période de paix.

Toutefois, bien que cette mesure soit restrictive de liberté, certains travailleurs sont autorisés à continuer à exercer leurs professions. C’est le cas notamment des personnels de santé, de certains personnels de services à la personne, des gendarmes, policiers, personnels travaillant dans des supermarchés, hypermarchés, etc.

Convention collective Service à la personne n°3370

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En conséquence, c’est tout le système qui a du être revu provisoirement, et ce de manière urgente.

La mise en place d’attestation de déplacement dérogatoires a d’ailleurs été mis en place pour permettre les déplacements strictement nécessaires.

Il a fallu réorganiser les entreprises, mais aussi les services publics.

Pour ce faire, le gouvernement a donc eu recours au système des ordonnances. A titre d’exemple, l’ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos) a d’ailleurs été importante en la matière.

De la même façon, les partenaires sociaux sont guidés dans la prise de décisions à intégrer dans les conventions collectives en tant normal et plus particulièrement en tant de crise sanitaire.

A titre d’exemple, récemment, un texte adopté avant l’apparition du coronavirus relatif à l’activité partielle a été reconduit par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective chimie identifiable par son numéro de brochure 3108.

Convention collective Chimie n°3108

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Que contiennent les ordonnances du 15 avril 2020 ?

Lors d’une crise sanitaire aussi importante que celle du coronavirus à l’heure actuelle, les mesures sont généralement prises dans l’urgence et sont complétées en permanence.

En effet, les conditions sociétales peuvent être modifiées à de nombreuses reprises au cours d’une crise sanitaire.

Aussi, les mesures qui sont adoptées généralement de manière provisoire au début de la crise peuvent être modifiées, supprimées ou encore complétées.

Dans ce cadre particulier, il est donc possible d’avoir recours au système des ordonnances.

En ce qui concerne la crise actuelle du Covid-19, de nombreuses ordonnances ont été adoptées le 15 avril 2020 et publiées au JO le lendemain même soit le 16 avril 2020 (JORF n°0093 du 16 avril 2020).

En conséquence, afin de mieux comprendre l’urgence de ces mesures, il est nécessaire d’analyser le contenu même des ordonnances.

A titre informatif, en cas de risque de danger, il est important dans les entreprises de pouvoir les indiquer dans le registre des dangers graves et imminents.

Accédez au registre des dangers graves et imminents

  • Ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette première ordonnance adoptée le 15 avril 2020 a été accompagnée d’un rapport du président de la république. Ce rapport du président de la république donne notamment des informations sur la fin de la période dérogatoire mais aussi des précisions sur les mécanismes intégrés par l’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306). La lecture de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 doit donc se faire en parallèle avec la lecture du rapport du président de la république.

S’agissant du contenu de cette nouvelle ordonnance, il porte notamment sur les délais en vigueur et notamment sur la suspension de certains délais qui avaient été indiqués dès le début des mesures spécifiques relatives à l’état d’urgence sanitaire. Aussi, l’urgence sanitaire est prolongée d’un mois.

Parmi les mesures adoptées par cette nouvelle ordonnance n°2020-427, il y a également le fait qu’un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance est ajouté lorsque cela sanctionne l’inexécution d’une obligation, autre que le paiement d’une somme d’argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée.

En conséquence, cette première nouvelle ordonnance est très importante pour tous les types de délais. Il est donc nécessaire d’y apporter une attention particulière.

  • Ordonnance n°2020-428 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette seconde ordonnance (n°2020-428) adoptée également le 15 avril 2020 contient diverses dispositions sociales dans le sens où elle a pour l’un de ses objectifs de faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé.

Cette ordonnance permet également de garantir la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt du travail et enfin, en matière d’activité partielle, elle comporte des précisions afin de tenir compte des spécificités de certaines catégories de travailleurs (comme les alternants ou encore le personnel en contrat de professionnalisation).

A cette effet, des mesures ont notamment été adoptées sur l’indemnité des alternants en activité partielle en distinguant deux cas particuliers :

– les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

– les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

De la même façon, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés dans une certaine mesure. A cet effet, la présente ordonnance du 15 avril 2020 (n°2020-428) prévoit spécifiquement que pour ces types de contrat prolongés, certaines dispositions ne sont pas applicables, à savoir :

– les dispositions relatives aux durées des contrats (Art. L.6222-7-1 et L. 6325-11 du code du travail) ;

– les dispositions relatives aux durées des formations (Art. L. 6211-2 et L. 6325-13 du code du travail) ;

– etc.

D’autres dispositions comme par exemple l’extension de la durée en CFA avant l’embauche ont été adoptées mais aussi d’autres dispositions spécifiques au chômage partiel, etc.

En conséquence, cette ordonnance du 15 avril 2020 dispose de grandes conséquences particulièrement en matière de formation professionnelle.

A titre informatif, lorsqu’une activité professionnelle se poursuit, des mécanismes de protection doivent être actuellement mis en place comme par exemple le port d’un masque, le maintien d’une certaine distance de sécurité, etc.

Accédez aux masques 3 plis

  • Ordonnance n°2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Cette dernière ordonnance (n°2020-430) a pour objectif principal de permettre l’organisation pendant la période du confinement national, du travail dans des domaines particuliers.

En effet, les dispositions de cette ordonnance s’adressent aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public.

Elle prévoit notamment des mesures visant à imposer des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés ordinaires.

A titre d’exemple par cette ordonnance, les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Toutefois, ces nouvelles mesures sont assouplies pour les agents qui ont la possibilité d’exercer leur profession en télétravail.

Finalement, c’est tout le système de la fonction publique qui est revu par cette ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020.

 
 

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

Lire : Covid-19 : quels impacts sur les congés payés et RTT ?

Lire : Les manquements persistants de l’employeur : Une possible prise d’acte

 
 

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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