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ORPEA – Convention Collective
Par Meddy Kodaday
« Le groupe ORPEA est un acteur de référence en Europe dans la prise en charge de la dépendance. Créé en 1989, ORPEA propose aujourd’hui, une offre globale de services et de soins pour prendre en charge les personnes fragiles et en perte d’autonomie : Maison de retraite médicalisées ORPEA, clinique de soin de suite et de réadaptation du groupe ORPEA, clinique psychiatriques du groupe ORPEA, service d’aide à domicile. »
« A travers un réseau de 798 établissements répartis dans le monde, dont 357 en France, la société compte environ 82 838 lits dédiés aux patients. Exerçant son activité dans 12 pays, ORPEA est aidé par ses 50 000 collaborateurs qui sont responsables de la prise en charge des personnes fragiles et en perte d’autonomie. »
Si vous êtes salarié en tant que brancardier, approvisionneur, responsable régional de maison de repos, comptable, contrôleur de gestion, chef de marché, RH, directeur de clinique ou tout autre poste pour la société Orpea, vous devez vous référer à la convention collective Hospitalisation (brochure JO n°3307), vous étant applicable. La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés du groupe travaillant en France métropolitaine.
La convention collective la plus achetée par les salariés de ORPEA est :
Convention collective Hospitalisation privée 3307
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour).
Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que le salaire, les congés, les frais professionnels, les grilles de salaire, les jours fériés, les indemnités de rupture de contrat, la classification, la grossesse, etc. concernant ORPEA.
FICHE SOCIÉTÉ
Année de création : 1989
Domaine d’activité : Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Code NAF : 8710Z
Forme juridique : SA à conseil d’administration
Nombre de salariés : 50 000
Les congés payés de la convention collective ORPEA
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés payés
L'ensemble des salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables au titre de chaque mois de travail effectif ou des périodes d'absence assimilées comme tel, durant la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Les périodes suivantes sont assimilées à du travail affectif :
Le temps passé aux réunions des instances paritaires, de l'observatoire économique, et du comité de pilotage et de suivi ;
Les congés de courte durée et ceux accordés à l'occasion de la maladie d'un enfant ;
Les absences justifiées par la maladie non professionnelle.
La période correspondante à la prise normale des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre, en sachant que dans la mesure où les besoins du service le permettent, les congés peuvent être pris en-dehors de ce délais.
Une indemnité compensatrice de préavis est attribuée au salarié n'ayant pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés avant la rupture de son contrat de travail.
A compter du 1er mars de chaque année, l'entreprise communique les dates de départ en congé de l'ensemble des salariés.
Conditions relatives au fractionnement des congés
Les conditions relatives au fractionnement des congés sont les suivantes :
Le congé principal doit correspondre à une durée fixée au minimum à 12 jours ouvrables, et au maximum à 24 jours, en sachant que celle-ci peut être fractionnée ou non ;
Les congés annuels qui sont octroyés en-dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre peuvent donner droit à l'attribution de jours ouvrables supplémentaires (*) ;
La 5ème semaine de congé ne peut pas être prise durant le congé principal du salarié, et celle-ci n'ouvre pas droit à un congé supplémentaire de fractionnement.
Congés supplémentaires
Dès lors que le salarié n'a pas utilisé l'intégralité de ses congés payés, avant le 30 avril de l'année suivant la période de prise normale des congés, il ne pourra pas demander le report de ses congés au-delà de cette date.
Toutefois, lorsque le salarié tombe malade le jour de son départ en congé ou au cours de son congé, la totalité de son congé sera reporté dès la fin de arrêt maladie.
(*)Les congés pris en-dehors de la période normale de congés payés ouvrent droit à :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour un congé compris entre 3 et 5 jours ;
2 joursouvrables de congé supplémentaire pour un congé de 6 jours ;
1 jour ouvrable supplémentaire au titre de chaque période de 6 jours suivante outre les 2 jours ci-dessus.
Congés pour événements familiaux
Motif de l'absence
Durée de l'absence
Décès du conjoint / d'un enfant
5 jours
Décès d'un ascendant, descendant, frère, sœur, gendre, bru, beau-père, belle-mère, frère / sœur du conjoint
2 jours
Mariage d'un enfant
2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur
1 jour
Mariage du salarié
5 jours
Mariage du père et/ou de la mère
1 jour
Adoption d'un enfant pour le père ou la mère (*) (sauf si congé d'adoption
3 jours
Naissance d'un enfant pour le père
3 jours
Préparation des épreuves (contrat d’apprentissage)
5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables)
(*) A cet effet, une autorisation d'absence particulière de 16 semaines est accordée au salarié venant d’adopter un enfant à condition que celui-ci ait ouvert auprès de sa caisse d'allocations familiales le droit au congé d'adoption de 10 semaines.
Néanmoins, le code du travail précise que les durées des absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.(*) A cet effet, une autorisation d'absence particulière de 16 semaines est accordée au salarié venant d’adopter un enfant à condition que celui-ci ait ouvert auprès de sa caisse d'allocations familiales le droit au congé d'adoption de 10 semaines.
Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence
Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin
3 jours
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant
2 jours
Congé pour enfants malades
Le salarié dont le ou les enfant(s) ont moins de 16 ans a droit au bénéfice d'un tel congé dont le nombre est déterminé comme suit :
1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié et pour l'ensemble du couple ;
3 enfants et plus : la convention renvoie aux dispositions du Code du travail qui prévoit que la durée du congé pour enfant malade est porté à 5 jours par an.
Jours fériés
Les salariés ayant travaillé un jour férié pourront choisir entre :
Un temps de repos en compensation afférent au nombre d'heures travaillées ;
Ou une indemnité équivalente au nombre d'heures travaillées.
Les salariés en repos ce jour-là pourront quant à eux choisir entre :
7 heures de repos en compensation ;
Ou une indemnité à hauteur de 1/24e de leurs salaires mensuels bruts.
Lorsque le salarié travaille au sein des établissements privés accueillant des personnes âgées, il bénéficie d'un jour de repos supplémentaire dont la durée s'élève à 7 heures, s'il est établi que le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé par le salarié concerné.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Les grilles de salaire de la convention ORPEA
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Grille de salaires
Établissements privés de diagnostic et de soins (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées)
COEFFICIENT
MENSUEL
ANNUEL
176
1 536,43
18 437,19
178
1 537,43
18 449,19
180
1 538,43
18 461,19
181
1 539,43
18 473,19
182
1 540,43
18 485,19
183
1 541,43
18 497,19
184
1 542,43
18 509,19
185
1 543,43
18 521,19
186
1 544,43
18 533,19
187
1 545,43
18 545,19
188
1 546,43
18 557,19
189
1 547,43
18 569,19
190
1 548,43
18 581,19
191
1 549,43
18 593,19
192
1 550,43
18 605,19
193
1 551,43
18 617,19
194
1 552,43
18 629,19
195
1 553,43
18 641,19
196
1 554,43
18 653,19
197
1 555,43
18 665,19
198
1 556,43
18 677,19
199
1 557,43
18 689,19
200
1 558,43
18 701,19
201
1 559,43
18 713,19
202
1 560,43
18 725,19
203
1 561,43
18 737,19
204
1 562,43
18 749,19
205
1 563,43
18 761,19
206
1 564,43
18 773,19
207
1 565,43
18 785,19
208
1 566,43
18 797,19
209
1 567,43
18 809,19
210
1 568,43
18 821,19
211
1 569,43
18 833,19
212
1 570,43
18 845,19
213
1 571,43
19 046,93
214
1 572,43
19 136,35
215
1 573,43
19 225,77
216
1 574,43
19 315,20
217
1 575,43
19 404,62
218
1 576,43
19 494,04
219
1 577,43
19 583,46
220
1 578,43
19 672,88
221
1 579,43
19 762,31
222
1 580,43
19 851,73
223
1 581,43
19 941,15
224
1 582,43
20 030,57
[contenutronqueencadre]Pour rappel, les dispositions ci-dessus sont non étendues. Ces dispositions seront donc seulement applicables aux parties signataires du texte en question ayant été négocié par les partenaires sociaux.[contenutronqueencadre]
Établissements adhérents du SYNERPA (établissements d'hébergement pour personnes âgées)
Valeur du point :
Au 1er septembre 2021
Avenant du 28 juin 2021
7,19 €
Au 1er juillet 2020
Avenant du 9 novembre 2020
7,16 €
Au 1er mai 2019
Avenant du 4 février 2019
7,10 €
Au 1er mai 2018
Avenant du 26 mars 2018
7,08 €
Au 1er mars 2022
Avenant du 22 février 2022
7,21 €
Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
(*)
Écart conventionnel minimum garanti
Salaire conventionnel mensuel minimum
Rémunération annuelle garantie
Agent exécution 1
1 522
0
Agent exécution 2
12
1 534
208
Agent qualifié
12
1 546
208
Agent thermal CQP branche
15
1 561
208
Agent hautement qualifié
80
1 641
218
Agent de maîtrise 1
30
1 671
224
Agent de maîtrise 2
70
1 741
244
Agent de maîtrise 3
70
1 811
265
Cadre 1
2 500
374
Cadre 2
2 880
432
Cadre sup.
(*) Les dispositions ayant abouti au présent tableau sont non étendues, et sont donc applicables uniquement à une partie des entreprises soumises à la CCN de l'hospitalisation privée.
Secteur du thermalisme
Écart conventionnel minimum garanti
Salaire conventionnel mensuel minimum
Rémunération annuelle garantie
Agent exécution 1
1540
0
Agent exécution 2
12
1552
208
Agent qualifié
12
1564
208
Agent thermal CQP branche
15
1579
208
Agent hautement qualifié
80
1659
218
Agent de maîtrise 1
30
1689
224
Agent de maîtrise 2
70
1759
244
Agent de maîtrise 3
70
1829
265
Cadre 1
2 500
374
Cadre 2
2 880
432
Cadre sup.
A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant notamment la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé, ou encore la modification de certains coefficients.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par le Code du travail.
Le contingent d'heures supplémentaires au titre d'une année est fixé à 130 heures par salarié par les dispositions de la convention collective. Dès lors que le contingent annuel est dépassé, les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspection du travail.
Les heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice de repos compensateurs légaux et de remplacement sans diminution de la rémunération, dont les modalités d'ouverture et de prise de ces repos sont déterminées comme suit :
Ce repos doit être pris dans les 6 mois qui suivent l'ouverture du droit ;
Le salarié dispose de ce repos par journée entière ou bien par demi-journée.
Les heures complémentaires
Au même titre que les travailleurs à temps plein, les travailleurs à temps partiels peuvent accomplir un nombre d'heures excédant celui prévu au sein de leur contrat de travail. Il s'agit des heures complémentaires, dont la limite est fixée au tier de la durée prévue au contrat de travail, sans pouvoir excéder la durée légale hebdomadaire.
La majoration afférente correspond à :
10 % dans la limite du 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;
25 % au-delà.
A titre informatif, le salarié qui refuse l'accomplissement de ces heures ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.
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congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon
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