En raison de la parution des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises sont tenues aujourd’hui de mettre en place un comité social et économique en leur sein dès lors qu’elles comptent au minimum 11 salariés sur 12 mois. Il s’agit d’une obligation à laquelle toutes les entreprises privées doivent se soumettre, et ce, avant le 31 janvier 2019.
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Le préavis applicable en cas de démission ou licenciement du salarié
Dans la mesure où un contrat de travail est rompu, il est de principe qu’un préavis soit accomplit par le salarié qui est concerné par la rupture de son contrat. Néanmoins, des questions demeurent quant à la date de fin du contrat, ou encore, la dispense du préavis.
Les conséquences de l’attitude ambiguë d’une victime de harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos et comportements à connotation sexuelle vis-à-vis d’un individu qui n’a pourtant pas donné son consentement. Toutefois, lorsque l’ambiguïté de la victime est avérée, la qualification de harcèlement sexuel au travail peut être écartée sans pour autant que le licenciement du harceleur présumé ne soit dénué de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 25 septembre 2019, n°17-31171).
Rupture du contrat de travail : le préavis
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative de son employeur dans le cadre du licenciement ou de la mise à la retraite du salarié lui-même. Dans ces différents cas de figure, le contrat de travail ne peut s’arrêter de suite, il convient de respecter un préavis, à l’issue duquel le contrat de travail du travailleur concerné prendra effectivement fin.
Le respect de la vie privée au travail
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre.
Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales qui affirment le droit à la protection de la vie privée.
Lorsque celle-ci s’invite au bureau, quelles sont les limites du droit au respect de la vie privée?
Nouveauté 2020 : l’indemnisation du congé de proche aidant
Le 25 octobre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont par 40 voix, décidé d’adopter une nouvelle disposition relative au congé de proche aidant : l’indemnisation de ce congé pouvant s’étendre sur 3 mois.
Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur cette thématique le 9 mai 2019, de sorte qu’il est intéressant d’observer quelles sont les règles afférentes à cette prime.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter les règles du code du travail applicables aux salariés. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les conventions collectives ? Comment s’appliquent-elles ?
Congés des salariés : le congé de maternité
Lorsqu’une assurée salariée est enceinte, nombreuses sont les questions que celle-ci se pose en ce qui concerne notamment la durée de son congé de maternité, les modalités de calcul des indemnités journalières, et ce, d’autant plus que dans la mesure où celle-ci est au chômage, il se pose la question de savoir si elle peut tout de même percevoir des IJ maternité.
Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé
Les congés de paternité et de maternité ont subi quelques changements durant l’année 2019. En effet, une circulaire CNAMTS a indiqué qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-né, le père bénéficie d’une prolongation de son congé paternité. Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris a récemment indiqué qu’une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée.
Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier
En période estivale, il est d’usage pour les employeur de recourir à des travailleurs saisonniers majoritairement recrutés en CDD saisonniers. Ce type de contrat nécessite la connaissance des règles juridiques particulières qui l’encadrent.
La mise en place du régime de prévoyance complémentaire
Afin d’assurer une couverture sociale complète au bénéfice du travailleur salarié, ce dernier profite d’une indemnisation par la sécurité sociale, ainsi que d’une indemnisation complémentaire intervenant par le biais de son employeur. Ces deux types d’indemnisation sont à analyser de manière distincte, puisque les taux d’indemnisation afférents ne sont pas identiques, et il en va de même en ce qui concerne les délais de carence applicables.
CCN 3230 : Nouvelle convention collective de la presse d’information spécialisée
Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée. Cette nouvelle convention s’est substituées à d’autres conventions provoquant ainsi un changement de dispositions conventionnelles.
Le complément d’heures des travailleurs salariés à temps partiel
Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.
Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.
Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou professionnelle. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence.
Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié
Modification du contrat de travail
La modification d’un contrat de travail peut avoir de nombreuses conséquences pour les salariés. Ainsi, dans une certaine mesure, ils peuvent décider de refuser des modifications dès lors que celles-ci portent en principe sur des éléments essentiels au contrat de travail.
Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié en entreprise.
Lorsque le temps passé par le salarié au sein de l’entreprise est reconnu en tant que temps de travail effectif, cela lui ouvre droit au bénéfice de sa rémunération contractuelle.
Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019
La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine professionnelle lorsqu’elle est prévue par l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au sein du titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS).
Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié a été absent de son emploi en raison d’un arrêt de travail, il est possible que celui-ci bénéficie d’un aménagement de son emploi du temps.
En effet, il peut se voir accorder un mi-temps thérapeutique. Il s’agit d’une solution pour le moins appréciée, puisqu’elle permet au salarié en cause de reprendre son emploi à temps partiel.
