Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfère de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sous certaines conditions.
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Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords
Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.
Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?
JANSSEN – Convention Collective
« Créé en 1953, à Beerse en Belgique par Paul Janssen qui était un jeune médecin afin de développer des solutions innovantes dans le domaine du médical. Le laboratoire aujourd’hui met à disposition des professionnels de santé et des patients des innovations thérapeutiques dans 5 grands domaines thérapeutiques hautement spécialisés qui répondent à des enjeux majeurs de santé. L’entreprise compte plus de 14 000 collaborateurs dans les 30 pays d’Europe où elle est présente. Continuer la lecture
GEMALTO – Convention Collective
« Gemalto est une entreprise multinationale, de droit néerlandais, spécialisée dans le secteur de la sécurité numérique. Elle est notamment le premier fabricant mondial de cartes SIM, et fournissait environ 450 opérateurs de téléphonie mobile en 2014. Quel que soit le fuseau horaire et le pays ou le continent, ils protègent les entreprises, les gouvernements et deux milliards de personnes contre les vols de données et les usurpations d’identité. Continuer la lecture
CANDIA – Convention Collective
« Depuis sa naissance, Candia met tout son savoir-faire au service de ses consommateurs pour leur offrir un lait toujours plus qualitatif, adapté à toutes les envies et tous les besoins de la famille.
Née en 1971, la marque Candia est devenue leader du marché français du lait de consommation grâce à de nombreuses initiatives originales qui ont su marquer l’histoire du lait : bouteilles UHT, briques avec bouchon, lait aromatisé, lait enrichi, lait de croissance. »
ARVAL – Convention Collective
« Créé en 1989 et filiale à 100% de BNP Paribas, Arval est le spécialiste de la location de véhicules d’entreprise. Arval propose à ses clients professionnels, PME et grands groupes internationaux des solutions dédiées visant à optimiser la mobilité de leurs collaborateurs et à externaliser les risques liés à la gestion de leur flotte automobile. Conseil d’expert et qualité de service, qui constituent les fondements de la promesse de marque d’Arval, sont délivrés dans 29 pays par plus de 6 500 collaborateurs. »
CHAUSSON MATÉRIAUX – Convention Collective
« Créée en 1921 par Albert Chausson, Chausson Matériaux aujourd’hui, est la première entreprise nationale indépendante de distribution de matériaux de construction à destination d’une clientèle professionnelle. C’est une société familiale où les dirigeants sont actionnaires et s’investissent au quotidien. Ils portent des valeurs fortes d’honnêteté, de fiabilité et d’engagement qui guident les 3600 collaborateurs dans leur travail et leur relation avec les clients professionnels. Continuer la lecture
LACOSTE – Convention Collective
« Né en 1904, René Lacoste devient en 1927 le numéro un mondial et enchaîne les victoires dans les tournois du Grand Chelem. Son palmarès, il le doit à sa persévérance et sa ténacité qui en feront une légende. En 1933, il crée Lacoste, une marque unique de luxe décontracté incarnant l’élégance à la française. Sa mission est d’amener une exigence d’ un haut niveau de qualité et de professionnalisme dans l’exercice de tous nos métiers : la création, le style, le manufacturing et le retail. Continuer la lecture
ORACLE – Convention Collective
« Oracle est un fournisseur de cloud pour entreprise. Créée en 1977 par Larry Ellison, la société réhabilite des entreprises de toutes tailles afin de les aider dans le parcours de transformation numérique. Oracle cloud fournit des fonctionnalités de pointe dans des logiciels, plate-formes, infrastructures et données en tant que service. »
SCHENKER – Convention Collective
« DB Schenker est le plus grand fournisseur de services logistiques au monde, il soutient l’industrie et le commerce pour les échanges internationaux de marchandises via le transport route, le fret aérien et maritime international, la logistique contractuelle et la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Continuer la lecture
DASSAULT SYSTEMES – Convention Collective
« La création de Dassault Systèmes, fait suite à « l’essaimage » d’une équipe d’ingénieurs de Dassault Aviation, spécialiste de la conception de produits en 3D. Dassault Systèmes, « The 3DEXPERIENCE Company », propose aux entreprises comme aux particuliers des univers virtuels où imaginer l’innovation durable. Continuer la lecture
AXXES – Convention Collective
« Axxès, le spécialiste du télépéage Poids Lourds en France, a été le premier à introduire l’interopérabilité avec l’Espagne, le Portugal, la Belgique puis l’Allemagne. Agissant en acteur majeur sur le marché, Axxès travaille constamment au développement des services européens et cherche actuellement à étendre son réseau d’interopérabilité à la Belgique avec la collecte du prélèvement de la taxe belge. Continuer la lecture
CRISTALINE – Convention Collective
« Fondée en 1992 par Pierre Papillaud et Pierre Castel, la première source exploitée par Cristaline se nomme Roxane. Aujourd’hui, la société possède près de 20 sources à travers la France, afin de satisfaire l’envie de 13 millions de foyers. Elle distribue sa marque sur une trentaine de références, grâce à ses 3 000 salariés présents dans ces 40 usines. »
ORANGINA SCHWEPPES FRANCE – Convention Collective
« Fondé en 1899, le groupe familial Suntory partage avec sa filiale française son esprit pionnier ainsi que des valeurs d’entrepreneuriat et de respect de son écosystème. Avec pour philosophie depuis le XIXème siècle de « créer l’harmonie avec l’Homme et la Nature », Suntory est une source d’inspiration pour le leader des boissons aux fruits dans sa construction de l’entreprise de demain. Le groupe réunit plus de 321 entreprises à travers le monde, et emploie 38 000 salariés pour répondre à la demande de la clientèle. »
TRANSGOURMET FRANCE – Convention collective
« Grâce à une couverture nationale, une offre étendue de produits alimentaires couvrants tous les besoins et un concept logistique 100% multi-température, l’entreprise Transgourmet, filiale du groupe COOP, est le fournisseur alimentaire incontournable de 60000 clients, indépendants et organisés, en restauration commerciale, restauration collective et boulangerie-pâtisserie. Continuer la lecture
TEVA SANTE – Convention Collective
« Dès la création de Teva en 1901, la société Israélienne, s’est efforcée de simplifier l’accès aux traitements pour tous. Aujourd’hui en France, Teva Santé est au 5ème rang des groupes pharmaceutiques pour le nombre de médicaments dispensés. L’activité de Teva se partage entre la distribution de médicaments génériques (44% de son chiffre d’affaires) et la distribution de médicaments de spécialité (56% de son chiffre d’affaires). »
LA REDOUTE – Convention Collective
« De la filature de laine au catalogue mythique, la Redoute, filiale du groupe Lafayette est aujourd’hui un leader du e-commerce en mode et maison. Depuis 1837, 180 ans d’une histoire à la française au cours de laquelle La Redoute a su se réinventer pour accompagner les femmes et leur famille dans les transformations de la société. La Redoute est présente en propre dans six pays : le Royaume-Uni, la Russie, la Suisse, la Belgique, le Portugal et l’Espagne. Continuer la lecture
MARS CHOCOLAT FRANCE – Convention Collective
« Créée en 1911 dans l’état de Washington par Franck et Ethel Mars, l’entreprise MARS est une entreprise familiale mondialement connu pour ses barres sucrées à base de chocolat. Ayant diversifié ses activités depuis, la société est présente dans 80 pays dans le monde grâce à ses nombreux sites de production, mais également aux 100 000 collaborateurs appelés associés représentant l’entreprise. »
Le défenseur syndical : Le représentant des salariés
Le défenseur syndical : le nouveau représentant des salariés.
C’est la loi du 6 août 2015 qui a instauré, pour les salariés un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.
