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Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment.
Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.
Nombreuses sont les personnes ayant recours aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. A l’approche de la rentrée de septembre 2021, un rappel des règles applicables pour ces
contrats de travail serait opportun, tant sur leur rédaction que sur les particularités relatives à la rémunération de ces salariés.
Ces contrats permettent notamment d’allier formation pratique en entreprise et formation théorique au sein d’un établissement d’enseignement.
Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de respecter une certaine procédure tout en assurant des mesures de reclassement et d’adaptation.
Il est nécessaire de décrypter le plan de sauvegarde de l’emploi et de comprendre les dernières jurisprudences y faisant référence.
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.
Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l’article 415 du Code civil permet d’assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.
Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.
Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.
Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?
En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), il a été prévu de rallonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021.
Aujourd’hui, les conditions du nouveau congé de paternité sont retranscrites au sein du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Un nouveau texte a été adopté au sujet de la procédure de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit du décret n°2021-554 du 5 mai 2021, paru au Journal officiel de la république française le 6 mai 2021. Au sein de ce décret il est notamment question de la suppression du contradictoire à l’égard des personnes qui bénéficient de l’assurance volontaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Intégrée au contrat de travail par l’employeur, la clause de non-concurrence a pour principal intérêt de sécuriser l’exercice d’une profession concurrente par le salarié à la rupture de son contrat de travail. Par différents arrêts récents rendus en 2021, la Cour de cassation est venue apporter différentes précisions relatives à cette clause.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 il avait été précisé que l’employeur ne serait plus tenu de formuler une demande préalable auprès de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS pour solliciter la détention de ce registre. Néanmoins, au 1er janvier 2021 le décret d’application de cette nouvelle mesure n’était pas encore entré en vigueur. En effet, quelques mois ce sont écoulés avant la parution du décret au 29 avril 2021.
Le congé sabbatique et le congé sans solde sont deux notions bien souvent confondues alors pourtant qu’elles ne sont pas réglementées de la même façon. En effet, le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail alors que pour avoir droit à un congé sabbatique, certaines conditions, restrictives, sont à respecter. Partant de cela, il est alors important de faire le point sur ces deux notions afin d’éviter toute confusion.
Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.
La retraite progressive est un mécanisme visant à permettre à un salarié proche de la retraite de pouvoir diminuer son temps de travail mais peut également permettre à un salarié à temps partiel qui en remplit les conditions de pouvoir cumuler son emploi à temps partiel avec une fraction de sa retraite dite pension de retraite progressive. Ainsi, l’article proposé ici a vocation à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.
Lorsqu’un salarié a été absent de son poste de travail en raison d’un arrêt de travail justifié par une maladie / accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il est de principe qu’il effectue une visite de reprise.
Différentes questions se posent en ce qui concerne cette visite, notamment en termes de délais dans lequel elle doit être accomplie, ou encore, à partir de quand il devient obligatoire de procéder à une telle visite.
La modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail sont deux régimes à différencier. L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, apporte des modifications permettant de déroger aux dispositions légales quant à la durée du travail.
Ces dispositions sont rendues nécessaire par la situation actuelle de pandémie dûe au COVID-19, et elles sont applicable jusqu’au 31 mars 2020.
À l’aube de l’appréciation de la licéité d’un mouvement collectif, la grève est au centre des préoccupations actuelles, tant pour les salariés que pour les employeurs. Son encadrement est fixé par la loi et la jurisprudence.
Les conventions collectives ne peuvent venir se suppléer à la loi et réglementer l’exercice du droit de grève, affirmation constante de la Cour de cassation. Toutefois, ces conventions peuvent venir préserver l’exercice du droit de grève qui dispose d’un encadrement beaucoup plus souple au sein du secteur privé que du secteur public.
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif d’orienter les salariés et employeurs, et de les aider à comprendre quelles sont les dispositions applicables dans une entreprise et comment les mettre en application.
Au sein d’une entreprise détenant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur se trouve dans l’obligation de mettre en place un Comité économique et social (CSE).
Depuis le 1er janvier 2020, toutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions des ordonnances Macron.
Les règles de calcul sont ainsi définies par les articles du Code du travail.
L’employeur se doit donc de répondre aux obligations qui lui incombent pour ne pas commettre de délit d’entrave.
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