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Rappel sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permettant de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-désignation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.
Les derniers articles publiés
La contribution « versement transport » au 1er janvier 2017 et 1er août 2017
Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Cette contribution a fait l’objet de nouvelles modifications au 1er août 2017.
La mise à la retraite du salarié par l’employeur
Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié lorsque ce dernier atteint un certain âge prévu par le code de la sécurité sociale, il s’agit de la mise à la retraite.
La définition et la procédure de transaction
Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction est donc un mode de résolution amiable permettant de mettre fin au conflit sans avoir à passer devant un tribunal.
Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?
Tous les ans, les salariés bénéficient d’un congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du Code du travail). En principe, la durée du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Toutefois, certains événements comme des arrêts maladie peuvent avoir un impact sur le déroulement de ces congés.
Les accords d’entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017
À partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail. Auparavant, la libre consultation de ces accords était possible dans l’entreprise ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
La réforme de la CSG
Le gouvernement a annoncé récemment la réforme de la contribution sociale généralisée. L’année 2018 connaîtra le transfert des cotisations salariales vers la CSG.
Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié ?
Lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, ce dernier doit respecter quelques formalités. La liste ci-dessous est non exhaustive et ne concerne pas les systèmes d’allégement des formalités d’embauche par exemple : Tese, etc.
Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?
L’employeur doit remplir certaines formalités obligatoires lors de l’embauche d’un salarié ; notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit avoir lieu avant l’embauche autrement dit avant le premier jour de travail effectif du salarié.
Les conditions de validité de la démission
Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt le contrat de travail de sa propre initiative. La démission est donc un mode de rupture du contrat de travail permettant de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment. Néanmoins, pour que la démission soit valable, elle doit respecter certaines conditions.
Quelles sont les informations contenues dans l’affiche de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?
La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen a été finalisée le 26 août 1789 et ratifiée par Louis XVI le 5 octobre de la même année. Elle sert de préambule à la première Constitution de la Révolution Française, adoptée en 1791. C’est également un texte de référence dans les Constitutions de 1852, 1946 et 1958.
L’employeur doit respecter une procédure spéciale pour licencier des salariés protégés
Les salariés protégés sont notamment les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise ou du CHSCT (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail). Ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement afin de s’assurer que ce dernier ne soit pas en lien avec les activités syndicales du salarié concerné.
Que contient l’affiche de la devise de la République ?
La devise de la République est « Liberté, égalité, fraternité ». Il s’agit d’un héritage du siècle des Lumières qui figure dans les constitutions de 1946 et de 1958. Elle fait désormais partie du patrimoine national.
À quoi correspond le droit de retrait ?
Le salarié utilise son droit de retrait s’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. En pareille circonstance, il peut quitter son poste de travail sans risquer de perdre son salaire ou d’encourir une sanction disciplinaire.
Que contient l’affichage sur la gestion du stress au travail ?
Le stress est défini comme un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face (accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008). L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve des difficultés face à une exposition prolongée ou répétée des pressions intenses. Il est établi que le stress au travail est considéré comme une préoccupation à la fois des employeurs et des travailleurs.
Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).
Le compte personnel de formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018
À partir du 1er janvier 2018, les salariés et les demandeurs d’emploi ne seront plus les seuls bénéficiaires du compte personnel de formation. En effet, le gouvernement prévoit de l’ouvrir aux travailleurs indépendants et aux professions libérales et non salariées, en application de la loi Travail.
Quelles sont les conséquences en cas d’abandon de poste ?
L’abandon de poste n’est pas défini légalement. Il s’agit d’une absence injustifiée qui dure dans le temps et pour laquelle l’employeur n’a pas donné son autorisation. Quels sont les recours de l’employeur et quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Que contient le registre des accidents de travail bénins ?
Conformément au code de la sécurité sociale, un employeur peut remplacer une déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre : le registre des accidents de travail bénins.
Que contient l’affichage sur l’infarctus ?
Un infarctus survient généralement lorsqu’un caillot sanguin bloque la circulation du sang dans une artère coronaire, c’est-à-dire un vaisseau sanguin qui alimente une partie du muscle cardiaque. Cette interruption du flux sanguin peut endommager ou détruire une partie du muscle cardiaque. Il y a, en France, plus de 100 000 infarctus par an. Plus de 5% des personnes concernées décèderaient dans l’heure qui suit et près de 15% dans l’année qui suit. Il est donc primordial de prévenir les secours dès l’apparition des premiers symptômes.
