L’entretien annuel d’évaluation fait parti des obligations de l’employeur. Le présent article évoquera les principales règles que l’employeur devra mettre en oeuvre.
Les derniers articles publiés - archives page 20
Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d’activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d’adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.
La mise à la retraite du salarié par l’employeur
Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié lorsque ce dernier atteint un certain âge prévu par le code de la sécurité sociale, il s’agit de la mise à la retraite.
La définition et la procédure de transaction
Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction est donc un mode de résolution amiable permettant de mettre fin au conflit sans avoir à passer devant un tribunal.
Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?
Tous les ans, les salariés bénéficient d’un congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du Code du travail). En principe, la durée du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Toutefois, certains événements comme des arrêts maladie peuvent avoir un impact sur le déroulement de ces congés.
Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié ?
Lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, ce dernier doit respecter quelques formalités. La liste ci-dessous est non exhaustive et ne concerne pas les systèmes d’allégement des formalités d’embauche par exemple : Tese, etc.
Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?
L’employeur doit remplir certaines formalités obligatoires lors de l’embauche d’un salarié ; notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit avoir lieu avant l’embauche autrement dit avant le premier jour de travail effectif du salarié.
Les conditions de validité de la démission
Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt le contrat de travail de sa propre initiative. La démission est donc un mode de rupture du contrat de travail permettant de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment. Néanmoins, pour que la démission soit valable, elle doit respecter certaines conditions.
Quelles sont les informations contenues dans l’affiche de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?
La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen a été finalisée le 26 août 1789 et ratifiée par Louis XVI le 5 octobre de la même année. Elle sert de préambule à la première Constitution de la Révolution Française, adoptée en 1791. C’est également un texte de référence dans les Constitutions de 1852, 1946 et 1958.
Que contient l’affiche de la devise de la République ?
La devise de la République est « Liberté, égalité, fraternité ». Il s’agit d’un héritage du siècle des Lumières qui figure dans les constitutions de 1946 et de 1958. Elle fait désormais partie du patrimoine national.
À quoi correspond le droit de retrait ?
Le salarié utilise son droit de retrait s’il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. En pareille circonstance, il peut quitter son poste de travail sans risquer de perdre son salaire ou d’encourir une sanction disciplinaire.
Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).
Quelles sont les conséquences en cas d’abandon de poste ?
L’abandon de poste n’est pas défini légalement. Il s’agit d’une absence injustifiée qui dure dans le temps et pour laquelle l’employeur n’a pas donné son autorisation. Quels sont les recours de l’employeur et quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Que contient le registre des accidents de travail bénins ?
Conformément au code de la sécurité sociale, un employeur peut remplacer une déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre : le registre des accidents de travail bénins.
Que contient l’affichage sur l’infarctus ?
Un infarctus survient généralement lorsqu’un caillot sanguin bloque la circulation du sang dans une artère coronaire, c’est-à-dire un vaisseau sanguin qui alimente une partie du muscle cardiaque. Cette interruption du flux sanguin peut endommager ou détruire une partie du muscle cardiaque. Il y a, en France, plus de 100 000 infarctus par an. Plus de 5% des personnes concernées décèderaient dans l’heure qui suit et près de 15% dans l’année qui suit. Il est donc primordial de prévenir les secours dès l’apparition des premiers symptômes.
Congé supplémentaire pour les salariées au titre de la journée internationale des droits des femmes
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 considère qu’une entreprise peut faire bénéficier à ses salariées une demi-journée de congé, le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits de la femme (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-26262).
Que contient l’affichage sur l’accident vasculaire cérébral ?
Un accident vasculaire cérébral (AVC) correspond à une lésion du tissu cérébral due à une interruption de la circulation sanguine vers le cerveau qui n’est alors plus alimenté en oxygène. L’AVC frappe un français toutes les 4 minutes et il constitue la première cause de handicap chez l’adulte. Il est donc important de réagir rapidement face à une personne présentant les signes d’un AVC car sept heures après le début de l’AVC, les répercussions sont le plus souvent irréversibles.
La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d’absence pour maladie
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler qu’il est possible de remplacer définitivement un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille à condition de prouver que le service dans lequel il travaille est essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11929)
L’intégration des personnes autistes dans le monde du travail
L’autisme reconnu comme un handicap peut être un frein pour leur intégration dans le milieu professionnel. Afin de lutter contre les discriminations et assurer une égalité de traitement des personnes autistes, le code du travail prévoit certaines mesures. En outre, l’employeur doit respecter une obligation d’emploi de personnes handicapées.
Les jeunes et les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier de la prime de précarité
En période estivale, de nombreux étudiants ont trouvé un job d’été. En général, ces contrats prennent la forme de contrat à durée déterminée (CDD) pour les mois de juillet et août. Contrairement aux CDD classiques, les jeunes concluant un contrat de travail pendant leurs vacances scolaires ou universitaires n’ont pas droit à la prime de précarité.
