La loi et les conventions collectives prévoient que tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement bénéficie de congés pour événements familiaux. L’objectif de ces congés est de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
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Le salarié exerçant une activité concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer qu’un salarié exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623).
Que contient l’affichage des gestes et postures : port de charges ?
Le port de charge, ou la manutention manuelle, peut entraîner de la fatigue, des douleurs, des accidents de travail ou encore des accidents cardio-vasculaires si cette activité est très intense ou si elle nécessite les bras en élévation. L’accumulation de ces effets peut être à l’origine d’une dégradation durable de la santé des salariés concernés par ces tâches. C’est pourquoi l’employeur peut afficher à titre préventif des règles concernant les gestes et postures à adopter pour le port de charges.
Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Si ce dernier notifie son départ à la retraite sans réserve et dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture du contrat de travail être considérée comme une prise d’acte (Cass.soc, 15 juin 2017, n°15-29085).
Les points essentiels concernant le congé sabbatique
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Il donne le droit au salarié de quitter son entreprise pendant une certaine période et en contrepartie il ne perçoit plus de salaire. Ce congé peut être pris pour de multiples raisons : voyager, bénéficier d’une formation, apprendre une langue étrangère ou encore créer une entreprise.
Fausse application du principe d’égalité de traitement suite à deux procédures de licenciement économique accompagnées de PSE
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, précise que l’engagement de deux procédures de licenciement économique successivement auxquels sont joints des plans de sauvegarde distincts, ne place pas les salariés de la première procédure dans une situation identique aux salariés de la deuxième procédure (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007).
Quelles sont les informations contenues dans l’affichage des gestes et postures face à l’écran ?
Le travail face à un écran d’ordinateur peut occasionner des douleurs dues à un mauvais aménagement des postes de travail et à une mauvaise utilisation des équipements. C’est pourquoi un affichage concernant les gestes et postures face à l’écran peut être utilisé à titre préventif.
Le manquement de l’employeur à son obligation de résultat peut entraîner la résiliation du contrat de travail
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 précise que le contrat de travail peut être résilié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458).
Congés payés et fractionnement
Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. Lorsqu’il prend un congé supérieur à 12 jours ouvrables, le fractionnement des congés payés est dès lors possible. Ce fractionnement peut permettre au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires.
Quelles sont les informations contenues dans le panneau d’affichage des règles d’hygiène alimentaire ?
Afin d’assurer au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le restaurateur ou le commerçant doit respecter plusieurs règles sanitaires. Ces règles concernent aussi bien l’hygiène alimentaire et personnelle que les locaux et équipements.
Les restrictions apportées à la liberté de se vêtir au travail
La tenue vestimentaire reflète en partie la personnalité d’une personne. En principe, un salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. Mais dans certaines hypothèses, l’employeur peut imposer une tenue de travail ou des restrictions à la liberté de se vêtir.
Que contient le panneau d’affichage des accords de participation ?
L’accord de participation a pour objet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés. Il est obligatoire dans les entreprises ayant plus de 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Il est facultatif dans les autres entreprises.
Quelles sont les informations contenues dans l’affichage sur la consommation d’alcool et drogue en entreprise ?
Les conduites addictives comme l’alcool ou les drogues provoquent 15 à 20% des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Les employeurs ont alors intérêt à prévenir et faire cesser toute situation dangereuse ayant pour origine la consommation d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail, en vertu de leur obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail).
La production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle sans déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er juin 2017, précise que le défaut de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’a pas pour objet de rendre illicite la production en justice de certains courriels, l’auteur ne pouvant ignorer que ces courriels soient conservés par le système informatique (Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522).
Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire
Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser que le fait de prévoir des astreintes dans un contrat de travail ne permet pas de leur conférer un caractère obligatoire (Cass.soc, 23 mai 2017, n°15-24507).
L’affichage des dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est-il obligatoire ?
Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
L’affichage des dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discriminations est-il obligatoire ?
Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives aux discriminations. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
Les températures extrêmes au travail
Le fait de travailler à des températures trop basses ou trop élevées peut entraîner des maladies bénignes comme des rhumes mais peut aussi avoir des conséquences plus graves : l’hypothermie ou les gelures dues au froid peuvent par exemple être la cause d’accidents du travail. L’employeur doit donc prendre des mesures afin de protéger ses salariés contre le froid ou contre le chaud.
Quelles sont les informations contenues dans le registre de sécurité incendie ?
Un registre de sécurité incendie doit obligatoirement être tenu pour tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.
Conventions collectives du secteur audiovisuel
Le secteur de l’audiovisuel comprend de nombreuses activités différentes comme la production de films, l’exploitation cinématographique, le sous-titrage, la télévision mais aussi l’électronique, l’audio-vidéo, l’information, la radiodiffusion et les télécommunications.
