Afin de garantir un éclairement suffisant et d’éviter l’inconfort et la fatigue visuelle, il est essentiel de penser l’éclairage en fonction des situations de travail. En effet, un éclairage adapté permet de prévenir une détérioration de la vue et les fatigues que pourrait causer un travail prolongé dans des conditions d’éclairage mal adaptées. Il existe donc des règles concernant l’éclairage au travail qui s’appliquent à la fois au maître d’ouvrage et à l’employeur.
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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?
Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.
Une condition suspensive présente dans un contrat à durée déterminée
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).
Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?
Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel est le cas, l’établissement doit alors posséder un registre de vidéosurveillance permettant de consigner certaines informations.
Le respect d’un délai de prévenance suffisant et les indications indispensables dans le cadre d’une mutation temporaire
Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit nécessairement respecter un délai de prévenance suffisant et mentionner le caractère temporaire de la mutation ainsi que sa durée relative à la nouvelle affectation (Cass. soc., 29 mars 2017, n°16-14.048).
L’affichage relatif à l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est-il obligatoire ?
Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.
Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?
L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul registre à acheter afin de faciliter leur consultation et leur conservation.
Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?
Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.
Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?
L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.
L’essor et les avantages du codéveloppement
Les ateliers de codéveloppement tendent à se développer au sein des entreprises. Ils se situent entre des ateliers d’échanges et un coaching collectif et constituent une alternative à la formation classique.
L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement des dispositions relatives aux astreintes dans un accord d’entreprise
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé le fait qu’un système d’astreintes ne pouvait pas être modifié unilatéralement par l’employeur mais devait résulter d’une décision collective (Cass. soc., 1er mars 2017, n°14-22269).
La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute
Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation affirme que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute professionnelle. Elle ne peut donc pas motiver un licenciement pour faute. Toutefois, un tel licenciement peut être justifié si le salarié fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 9 mars 2017, n°15-28347).
Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire
Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).
Les informations obligatoires diffusées par voie d’affichage ou par tout moyen dans l’entreprise
Deux décrets en date du 20 octobre 2016 (le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration) ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur, la diffusion de certaines informations s’effectuant désormais par tout moyen. Néanmoins, le code du travail impose que d’autres informations doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Qu’est-ce-que le bizutage ?
Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d’un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu’est-ce que le bizutage ?
L’encadrement du travail de nuit en raison de ses effets sur la santé des salariés
En raison de son impact sur la santé des salariés, le travail de nuit doit respecter de nombreuses règles. Celles-ci sont fixées par la loi mais peuvent différer selon que l’entreprise ayant recours au travail de nuit relève ou non d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?
Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.
Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?
Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?
Quelle est la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés ?
Les jours ouvrables et les jours ouvrés sont importants car ils permettent aux salariés de calculer leurs droits à congés payés. Les salariés doivent toutefois se reporter à leur convention collective pour savoir si le nombre de jours de congés payés est en jour ouvré ou en jour ouvrable.
Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?
Les salariés se voient reconnaître un droit d’expression leur permettant de s’exprimer directement et de manière collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent ainsi proposer les améliorations relatives aux conditions d’exercice. Qu’est-ce que le droit d’expression ? Comment s’exerce-t-il ?
