Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
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Quels sont les numéros à renseigner sur le panneau d’affichage des numéros d’urgence ?
Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit afficher les numéros d’urgence en entreprise. Cet affichage est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation, les employeurs s’exposent à une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 375 €.
Conventions collectives du secteur du transport
Le secteur du transport est le 5ème secteur d’activité économique en France, après l’industrie, la construction, le commerce et l’hôtellerie-restauration. Les activités de transport ne cessent de se développer avec l’augmentation des importations et exportations, des voyages touristiques, des déplacements professionnels.
Que contient le panneau des départs en congés ?
Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Il est donc essentiel pour l’employeur d’organiser au mieux les départs en congés.
L’affichage relatif aux emplacements fumeurs est-il obligatoire ?
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) est venu fixer les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Néanmoins, des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs et des vapoteurs.
Que contient le panneau d’affichage des horaires de travail ?
Dès le premier salarié, toutes les entreprises doivent afficher les horaires de travail. Ces derniers correspondent aux heures auxquelles les salariés commencent et terminent leur travail.
Les règles générales en matière de congés payés
Dès à présent, les salariés commencent à poser leur date de départ en congés pour cet été. Quelles sont les règles générales en matière de congés payés ?
Quelle est la règlementation relative à l’interdiction de fumer ?
La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.
L’encadrement de la clause de dédit-formation afin d’éviter les abus
L’employeur a une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, celui-ci peut décider d’aller au-delà de l’obligation légale de formation en engageant des frais supplémentaires pour la formation. En contrepartie, grâce à la clause de dédit-formation, le salarié s’engage à ne pas quitter l’entreprise. En tout état de cause, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de démissionner.
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit afficher les consignes de sécurité. En effet, l’évacuation des personnes présentes dans les locaux en cas d’incident doit être facilitée au maximum (article R4216-2 du Code du travail) et l’emplacement des extincteurs doivent être signalés.
Les règles concernant l’éclairage au travail
Afin de garantir un éclairement suffisant et d’éviter l’inconfort et la fatigue visuelle, il est essentiel de penser l’éclairage en fonction des situations de travail. En effet, un éclairage adapté permet de prévenir une détérioration de la vue et les fatigues que pourrait causer un travail prolongé dans des conditions d’éclairage mal adaptées. Il existe donc des règles concernant l’éclairage au travail qui s’appliquent à la fois au maître d’ouvrage et à l’employeur.
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?
Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.
Une condition suspensive présente dans un contrat à durée déterminée
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).
Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?
Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel est le cas, l’établissement doit alors posséder un registre de vidéosurveillance permettant de consigner certaines informations.
Le respect d’un délai de prévenance suffisant et les indications indispensables dans le cadre d’une mutation temporaire
Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit nécessairement respecter un délai de prévenance suffisant et mentionner le caractère temporaire de la mutation ainsi que sa durée relative à la nouvelle affectation (Cass. soc., 29 mars 2017, n°16-14.048).
L’affichage relatif à l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est-il obligatoire ?
Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.
Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?
L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul registre à acheter afin de faciliter leur consultation et leur conservation.
Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?
Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.
Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?
L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.
L’essor et les avantages du codéveloppement
Les ateliers de codéveloppement tendent à se développer au sein des entreprises. Ils se situent entre des ateliers d’échanges et un coaching collectif et constituent une alternative à la formation classique.
