Dans le cadre professionnel, certains salariés peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Qu’est-ce-qu’un logement de fonction ? Qu’en est-il de son attribution et de sa nature juridique ?
Les derniers articles publiés - archives page 22
Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?
Le règlement intérieur comprend des obligations devant être respectées par le salarié et l’employeur au sein de l’entreprise. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise prévoyait de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur. Récemment, la loi Travail est venue compléter le contenu dudit règlement intérieur. Ainsi, est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Quel est le contenu du règlement intérieur ?
La pause cigarette au travail : entre règles légales et tolérance
Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer à l’extérieur, conformément à la loi, diminue son temps de travail effectif au service de son employeur.
La responsabilité de l’employeur
L’employeur peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal et sur le plan civil dans diverses situations. La responsabilité pénale de l’employeur ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale de l’entreprise (personne morale). Dans quelles circonstances l’employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Que risque-t-il ? Peut-il être exonéré ? Ce dossier de synthèse présente les situations les plus fréquemment évoquées où l’employeur peut voir sa responsabilité engagée.
Une sanction ne peut être prononcée à l’égard du salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur
LE règlement intérieur est un document important dans une entreprise. Cela est confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 7 septembre 2016 qui vient annuler l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise.
Le local vestiaire est-il obligatoire en entreprise ?
Jusqu’à présent, toutes les entreprises avaient l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.
Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur
Dans le secteur privé, l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés, lorsque ces derniers utilisent les transports publics pour effectuer le trajet « domicile-travail ». En effet, le remboursement de l’employeur permet de financer une partie du trajet du salarié pour se rendre sur leur lieu de travail.
Quelles sont les règles pour les pauses au travail ?
Les pauses au travail peuvent être nombreuses entre la pause cigarette, la pause café et la pause-toilettes. Si la dernière satisfait des besoins naturels et n’est pas encadrée, des études ont chiffré le coût moyen d’un salarié fumeur à 4 600 euros par an et il est considéré que la pause-café entraînerait une perte de productivité égale à 490 euros par employé et par an. Quelles sont donc les règles applicables pour les pauses au travail ?
L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?
Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) avait laissé le choix aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estimaient nécessaires pour les denrées alimentaires non pré-emballées, tout en soulevant l’importance de la question des allergènes.
La preuve des heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc., 13 juillet 2016, n° 15-16.458).
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité gaz en cuisine ?
Les établissements de restauration ont l’obligation d’afficher les consignes de sécurité en cas de fuite de gaz en cuisine, conformément à l’ Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L’affichage des prix de consommation courante est-il obligatoire ?
Les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place doivent indiquer de façon lisible et visible les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Sur ce même affichage doit être mentionné les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.
L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?
Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.
La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).
Les obligations de l’employeur issues du code du travail
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.
En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?
A leur signature, les conventions collectives ou accords collectifs s’appliquent uniquement aux employeurs entrant dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l’accord.
La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?
Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.
En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.
Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.
Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.
En quoi consiste le registre du personnel ? Quelles informations comprend-t-il ?
Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans le registre unique du personnel ? Les intérimaires et stagiaires doivent-ils être intégrés à ce document ? Le format numérique est-il accepté ? Les Éditions Legimedia vous proposent quelques éléments de réponse.
Le registre du personnel est un document que toute entreprise doit obligatoirement posséder dès le premier salarié (article L.1221-13 du code du travail). Il doit être rempli régulièrement afin d’être à jour en cas de contrôle.
