Le domaine de la santé et des soins médicaux est un secteur aux activités multiples, allant des cabinets de médecine générale à la pharmacie, en passant pas les soins dentaires, les hospitalisations, ou même les cabinets vétérinaires. Il existe donc, pour chacune de ces activités, des conventions collectives spécifiques au domaine de la santé.
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Conventions collectives du secteur du bois et de l’ameublement
Le secteur d’activité du bois, de l’ameublement et des meubles est composé d’entreprises exercant des activités diverses, allant du travail du bois, à la fabrication ou au commerce des meubles. C’est pourquoi il existe plusieurs conventions collectives liées au bois, à l’ameublement et à la vente de meubles applicables aux entreprises de ce secteur.
Conventions collectives du secteur du domaine juridique et de la gestion
Le secteur d’activité du droit et de la gestion est vaste car il est composé de nombreuses professions. Pour chacune de celles-ci, il existe des conventions collectives applicables aux différentes activités juridiques et à la gestion d’entreprise, notamment la comptabilité.
Conventions collectives du secteur de la banque, de l’assurance et de la finance
Les secteurs de la banque, de l’assurance et de la finance possèdent un grand nombre d’activités diverses. C’est pourquoi il existe différentes conventions collectives liées à la banque, à l’assurance ou encore à la finance.
L’affichage des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel est-il obligatoire ?
Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?
Quels sont les numéros à renseigner sur le panneau d’affichage des numéros d’urgence ?
Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit afficher les numéros d’urgence en entreprise. Cet affichage est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation, les employeurs s’exposent à une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 375 €.
Conventions collectives du secteur du transport
Le secteur du transport est le 5ème secteur d’activité économique en France, après l’industrie, la construction, le commerce et l’hôtellerie-restauration. Les activités de transport ne cessent de se développer avec l’augmentation des importations et exportations, des voyages touristiques, des déplacements professionnels.
Que contient le panneau des départs en congés ?
Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Il est donc essentiel pour l’employeur d’organiser au mieux les départs en congés.
L’affichage relatif aux emplacements fumeurs est-il obligatoire ?
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) est venu fixer les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Néanmoins, des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs et des vapoteurs.
Que contient le panneau d’affichage des horaires de travail ?
Dès le premier salarié, toutes les entreprises doivent afficher les horaires de travail. Ces derniers correspondent aux heures auxquelles les salariés commencent et terminent leur travail.
Les règles générales en matière de congés payés
Dès à présent, les salariés commencent à poser leur date de départ en congés pour cet été. Quelles sont les règles générales en matière de congés payés ?
Quelle est la règlementation relative à l’interdiction de fumer ?
La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit afficher les consignes de sécurité. En effet, l’évacuation des personnes présentes dans les locaux en cas d’incident doit être facilitée au maximum (article R4216-2 du Code du travail) et l’emplacement des extincteurs doivent être signalés.
Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?
Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.
Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?
Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel est le cas, l’établissement doit alors posséder un registre de vidéosurveillance permettant de consigner certaines informations.
L’affichage relatif à l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est-il obligatoire ?
Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.
Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?
L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul registre à acheter afin de faciliter leur consultation et leur conservation.
Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?
Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.
Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?
L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.
Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire
Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).