Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.
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La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).
Les obligations de l’employeur issues du code du travail
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.
En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?
A leur signature, les conventions collectives ou accords collectifs s’appliquent uniquement aux employeurs entrant dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l’accord.
La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?
Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.
En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.
Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.
Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.
En quoi consiste le registre du personnel ? Quelles informations comprend-t-il ?
Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans le registre unique du personnel ? Les intérimaires et stagiaires doivent-ils être intégrés à ce document ? Le format numérique est-il accepté ? Les Éditions Legimedia vous proposent quelques éléments de réponse.
Le registre du personnel est un document que toute entreprise doit obligatoirement posséder dès le premier salarié (article L.1221-13 du code du travail). Il doit être rempli régulièrement afin d’être à jour en cas de contrôle.
Quel est le champ d’application de la convention collective Syntec ?
La Syntec est une fédération de syndicats professionnels regroupant plusieurs milliers de sociétés françaises spécialisées dans les métiers des études et du conseil, mais aussi de l’ingénierie, du service informatique, du recrutement et de l’événementiel.
La fédération Syntec a notamment pour vocation de négocier les droits des salariés de ces entreprises, et c’est dans ce sens que la convention collective SYNTEC (N° brochure 3018, Code IDCC 1486) a été établie le 15 décembre 1987.
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Quel est le champ d’application de la convention collective HCR ?
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (Brochure 3292, IDCC 1979), ou convention HCR définit les règles suivants lesquelles s’exerce les droits des salariés des secteurs de l’hébergement, de la restauration et/ou de la vente de boissons.
La convention a été établie le 30 avril 1997, par les différents syndicats du secteur, et par la confédération des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques.
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Comment lire et comprendre sa convention collective ?
Lire et comprendre une convention collective peut s’avérer fastidieux tant celles-ci peuvent être complexes et fournie. Au delà même du texte lui-même, son articulation avec les autres composantes du droit se doit d’être parfaitement appréhendé. Synthétiquement, la hiérarchie des normes précise que la constitution, le droit communautaire et les traités sont supérieurs aux lois qui sont, elles, supérieures aux décrets, arrêtés, circulaires et, enfin, aux règlements.
Publicis Groupe – convention collective
« Publicis est un groupe de communication français fondé en 1926 par Marcel Bleustein-Blanchet dont la principale actionnaire est sa fille, Elisabeth Badinter et actuellement dirigé par Maurice Lévy. C’est dans les années 2010 qu’il devint, le troisième groupe de communication au monde par le chiffre d’affaires présent dans une centaines de pays sur cinq continents. Il compte environ 80 000 collaborateurs. » Continuer la lecture
Valeo – Convention collective
«Valeo est un équipementier automobile, partenaire de tous les constructeurs dans le monde. Entreprise technologique, Valeo propose des systèmes et des équipements innovants permettant la réduction des émissions de CO2 et l’amélioration de la performance ainsi que le développement de la conduite intuitive. De plus, le groupe est fournisseur de pièces de rechange aux constructeurs automobiles et aux acteurs du marché de la rechange indépendante.»
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Rexel – Convention collective
« Rexel est un groupe français fondé en 1967 et spécialisé dans la distribution de matériel électrique à destination des professionnels. Il a élargi son champ d’activité au fil des années et se positionne aujourd’hui sur la distribution de produits et de services dans les domaines des automatismes, de l’expertise technique et de la gestion de l’énergie. »
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Quick – Convention collective
« Quick est une chaîne de restauration rapide créée en Belgique en 1971. Elle s’implante en France en 1980. Concurrente de McDonald’s, Quick comptabilisait en 2013 quelques 208 millions de consommateurs. Fin 2014, la société possède 495 restaurants principalement en Europe mais aussi en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique ». Continuer la lecture
McDonald’s – convention collective
« McDonald’s est la plus grande chaîne de restauration rapide au monde servant autour de 69 millions de clients chaque jour. Basée aux États-Unis, la société a été fondée par l’homme d’affaires Ray Kroc en 1952 après avoir acheté les droits à une petite chaîne de hamburger exploitée à partir de 1937 par Richard et Maurice McDonald ». Continuer la lecture
Leader Price – Convention collective
« Leader Price est une enseigne de hard-discount française créée en 1989 par Jean Baud. Depuis 1997, elle appartient au Groupe Casino, qui est l’un des plus grands groupes au niveau mondial en matière d’alimentation. » Continuer la lecture
Lidl – Convention collective
« Lidl est une entreprise allemande de hard-discount fondée dans les années 1930 et présente à travers 26 pays en Europe avec environ 9 900 magasins. Lidl fait partie du holding groupe Schwarz ayant son siège à Neckarsulm ». Continuer la lecture
LVMH – Convention collective
« LVMH est un groupe français d’entreprises, fondé par Alain Chevalier et Henri Racamier, devenu chef de file mondial de l’industrie du luxe en termes de chiffre d’affaires. Il est issu du rapprochement en 1987 de Moët Hennessy et de Louis Vuitton et dirigé par Bernard Arnault. »
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CNP Assurances – convention collective
« Créée en 1959, CNP Assurances est une compagnie d’assurance de personnes en France. Elle est leader des secteurs de l’assurance-vie et de l’assurance emprunteur en France, le 3ème assureur-vie européen en 2014 et le 5ème assureur au Brésil. Depuis son entrée en bourse le 6 octobre 1998, CNP Assurances s’appuie sur un actionnariat stable, concrétisé par la signature d’un pacte entre ses principaux actionnaires : la Caisse des dépôts, la Banque postale et BPCE regroupés au sein de la holding Sopassure, ainsi que l’Etat. »
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