Le contrat de travail d’un salarié peut prévoir une clause de mobilité. Cette dernière permet à l’employeur de faire accepter à l’avance, au salarié, la modification de son lieu de travail. Elle est proposée au salarié lors de l’embauche ou après la signature du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Quel est le contenu du clause de mobilité ?
Les derniers articles publiés - archives page 25
L’affichage relatif à l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est-il obligatoire ?
Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.
Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?
L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul registre à acheter afin de faciliter leur consultation et leur conservation.
Les informations essentielles sur la priorité de réembauche
En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une priorité de réembauche. Il faut toutefois respecter une procédure particulière et l’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?
Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.
L’obligation d’adresser directement la prise d’acte de la rupture à l’employeur
Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que la prise d’acte de la rupture du contrat peut être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition que la prise d’acte soit adressée à l’employeur directement (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28992).
Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?
L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.
Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail correspond à un mode de rupture. La partie qui prend acte de la rupture du contrat de travail, reprochant certains faits à l’autre partie, doit saisir le juge afin qu’il puisse apprécier les griefs invoqués.Qui est concerné par la prise d’acte ? Quelles sont les conséquences ?
L’essor et les avantages du codéveloppement
Les ateliers de codéveloppement tendent à se développer au sein des entreprises. Ils se situent entre des ateliers d’échanges et un coaching collectif et constituent une alternative à la formation classique.
L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement des dispositions relatives aux astreintes dans un accord d’entreprise
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé le fait qu’un système d’astreintes ne pouvait pas être modifié unilatéralement par l’employeur mais devait résulter d’une décision collective (Cass. soc., 1er mars 2017, n°14-22269).
L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié lors de la cessation du contrat de travail, et ce indépendamment qu’il s’agisse d’expiration ou de rupture dudit contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232).
Condamnation pour travail dissimulé et requalification d’un statut auto-entrepreneur en contrat de travail
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et un auto-entrepreneur permet la requalification de ce dernier en salarié et la condamnation du gérant pour travail dissimulé (Cass. crim., 10 janvier 2017, n°15-86580).
Qu’est-ce-que le congé de présence parentale ?
Tout comme le congé de proche aidant, le congé de présence parentale permet au salarié de bénéficier d’un temps spécifique pour s’occuper d’un enfant malade.
La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute
Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation affirme que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute professionnelle. Elle ne peut donc pas motiver un licenciement pour faute. Toutefois, un tel licenciement peut être justifié si le salarié fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 9 mars 2017, n°15-28347).
L’employeur doit-il obligatoirement verser aux salariés certaines primes ?
Un employeur peut accorder à ses salariés des compléments de salaire sous forme de primes. Ces primes peuvent être obligatoires ou dans le cas contraire au bon vouloir de l’employeur. Comment savoir si une prime a un caractère obligatoire ?
La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle
A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son activité professionnelle. Cependant, il convient de préciser que le salarié doit nécessairement passer une visite médicale.
Le versement conditionné d’indemnités journalières lors du mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique ou le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle sous certaines conditions.
La désorganisation du service ne suffit pas pour justifier un licenciement
Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a précisé que la désorganisation d’un service ne suffit pas pour justifier un licenciement, il est nécessaire de démontrer la désorganisation de l’entreprise (Cass.soc, 1er février 2017, n°15-17101).
Les infractions routières des salariés
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.
L’obligation de délivrance du bulletin de paie lors du paiement des salaires
Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.
