L’arrêt de travail pour cause de maladie est strictement encadré. A cet effet, le salarié arrêté doit respecter certaines règles en plus du suivi des prescriptions du médecin (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
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Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire
Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).
L’accord d’entreprise fixant le contingent d’heures supplémentaires prime sur l’accord de branche
Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation vient confirmer que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047).
La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).
Les informations obligatoires diffusées par voie d’affichage ou par tout moyen dans l’entreprise
Deux décrets en date du 20 octobre 2016 (le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration) ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur, la diffusion de certaines informations s’effectuant désormais par tout moyen. Néanmoins, le code du travail impose que d’autres informations doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?
Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en échange des services fournis. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le paiement du salaire obéit à un certain nombre de règles et il convient de se demander ce qu’il advient en cas de retard de paiement du salaire.
Qu’est-ce-que le bizutage ?
Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d’un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu’est-ce que le bizutage ?
L’encadrement du travail de nuit en raison de ses effets sur la santé des salariés
En raison de son impact sur la santé des salariés, le travail de nuit doit respecter de nombreuses règles. Celles-ci sont fixées par la loi mais peuvent différer selon que l’entreprise ayant recours au travail de nuit relève ou non d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
La protection de la santé physique et mentale des salariés justifiant un licenciement pour faute grave
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé qu’au titre de son obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié insultant et agressif envers d’autres salariés de l’entreprise (Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603).
Précisions sur la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport
Dans un arrêt en date de 11 janvier 2017 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation vient préciser la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport : il s’agit de remboursements de frais et non de compléments de salaire (Cass.soc., 11 janvier 2017, n°15-23341).
La formation à la non-discrimination à l’embauche pour les entreprises de recrutement et les entreprises d’au moins 300 salariés
L’employeur a de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent des obligations de formation. Aux deux formations classiquement admises s’ajoute une nouvelle : l’obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche.
Les avantages et les inconvénients du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail. Il permet aux salariés de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information. Ce travail peut aussi bien s’effectuer à leur domicile que dans des lieux de coworking ou des télécentres.
Quels sont les motifs de licenciement ?
Un employeur peut être amené à licencier un salarié pour motif personnel. Cependant, un licenciement ne doit pas être fondé sur un motif prohibé, c’est-à-dire un licenciement en raison d’un motif discriminatoire, atteinte à une liberté fondamentale,etc. Quels sont les motifs illicites et licites de licenciement ?
Les sanctions autorisées et prohibées pouvant être prononcées par l’employeur
Le comportement d’un salarié peut constituer une faute, en conséquence l’employeur est en mesure de le sanctionner. Néanmoins, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction sans respecter une procédure disciplinaire imposée, d’autant plus qu’il existe des sanctions autorisées et des sanctions prohibées.
Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?
Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.
Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?
Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié concerné d’acquérir des points
La prévention de la pénibilité au travail incombe à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité. La pénibilité au travail concerne l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Est-il possible de licencier un salarié malade ?
Un salarié malade peut être licencié mais uniquement dans des cas restreints. En effet, le motif de licenciement déterminera la validité du licenciement.
Qu’est-ce-que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est une facette du travail illégal qui permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations sociales et fiscales. Il est sanctionné à la fois pénalement et administrativement.
La distinction entre modification du contrat de travail et modifications des conditions de travail
Durant la relation de travail, le contrat de travail d’un salarié est susceptible de faire l’objet de diverses modifications. En effet, les éléments modifiés peuvent être essentiels ou accessoires au contrat de travail. Les éléments essentiels concernent le contrat de travail en lui même (le lien de subordination, les fonctions, la rémunération, etc). Tandis que les éléments accessoires sont relatives aux conditions de travail.
