Les derniers articles publiés - archives page 27

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

La dématérialisation des bulletins de paie

droit d'opposition voie électronique

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut transmettre le bulletin de paie du salarié sous forme électronique, sauf opposition de ce dernier.

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Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

départ du salarié rupture du contrat de travail

L’employeur remet au salarié lors de son départ de l’entreprise, le solde de tout compte. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? Que doit-il mentionner ?

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Les démarches pour bénéficier d’un congé sans solde

demande auprès de l'employeur

A des fins personnelles ou professionnelles, un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Qu’est-ce-qu’un congé sans solde ?

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Le droit à la déconnexion permettant la séparation entre vie privée et vie professionnelle

loi travail

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure, à partir du 1er janvier 2017, un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Le droit à la déconnexion permet de créer une frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.

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Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

Travail à temps partiel

La Cour de cassation vient récemment de préciser que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition en matière de temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette règle ne concerne pas seulement le contrat initial, mais également tous les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces derniers ne sont que temporaires (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18093).

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Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?

droit d'expression temps de travail

Les salariés se voient reconnaître un droit d’expression leur permettant de s’exprimer directement et de manière collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent ainsi proposer les améliorations relatives aux conditions d’exercice. Qu’est-ce que le droit d’expression ? Comment s’exerce-t-il ?

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Le strict encadrement de la géolocalisation des véhicules des salariés

Voitures Salariés

De plus en plus d’entreprises équipent les véhicules des salariés de dispositifs de géolocalisation. Il s’agit de dispositifs techniques permettant de déterminer en temps réel la position géographique du salarié par la localisation de son véhicule. Bien que ces outils puissent permettre d’améliorer les performances des entreprises et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients, il convient de suivre certaines règles afin de respecter la vie privée des salariés.

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Peut-on pratiquer des tests salivaires de dépistage de drogue en entreprise ?

Consommation récente substance stupéfiante

Cette question mêle des sujets complexes et parfois opposés à savoir l’obligation de sécurité des salariés, le respect de la vie privée et la fiabilité des tests. Depuis un arrêt du Conseil d’État en date du 5 décembre 2016 (CE, 5 décembre 2016, n°394178), les entreprises sont autorisées à pratiquer un test salivaire de détection de produits stupéfiants et à se fonder sur ces résultats pour sanctionner les salariés. Il convient toutefois de respecter certaines conditions.

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L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant une cause de nullité d’une convention de rupture doit en établir l’existence. A ce titre, si l’absence du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture a pour conséquence la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).

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Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

obligation de sécurité de l'employeur

Dans le cadre professionnel, certains salariés de tous les secteurs d’activité peuvent être concernés par le stress. Chaque salarié ressent le stress selon un degré de sensibilité différent, et leur capacité à gérer des situations dites stressantes peut variée. Des mesures de prévention doivent ainsi nécessairement être mises en place par l’employeur. Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

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Le contenu du principe de non-discrimination

Rémunération Motifs personnels

Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).

La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.

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La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

levée de la clause de non concurrence indemnité spéciale

La présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail empêche le salarié de concurrencer son ancien employeur. La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions afin d’être considérée comme licite. L’employeur peut renoncer à son l’application, néanmoins il doit le faire avant la date du départ effectif du salarié, à défaut l’employeur devra lui verser l’indemnité spéciale de non-concurrence (Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-17666).

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Quelles sont les dispositions relatives au logement de fonction ?

entretien rémunération suspension du contrat de travail

Dans le cadre professionnel, certains salariés peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Qu’est-ce-qu’un logement de fonction ? Qu’en est-il de son attribution et de sa nature juridique ?

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Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur

obligations de l'employeur

Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.

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Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?

lou travail contenu obligation sanction non respect

Le règlement intérieur comprend des obligations devant être respectées par le salarié et l’employeur au sein de l’entreprise. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise prévoyait de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur. Récemment, la loi Travail est venue compléter le contenu dudit règlement intérieur. Ainsi, est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Quel est le contenu du règlement intérieur ?

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