Les derniers articles publiés - archives page 29

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Le local vestiaire est-il obligatoire en entreprise ?

employeur salarié meuble de rangement décret du 6 octobre 2016

Jusqu’à présent, toutes les entreprises avaient l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

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Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

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La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre 2016 (Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823) définit la protection d’un salarié prétendu victime d’un harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation. En effet, elle détermine les contours de la protection d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral.

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Quelle est la protection des salariés lanceurs d’alerte ?

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Depuis les affaires Luxleaks, le scandale des Panama papers ou celui des écoutes de la NSA révélé par Edward Snowden, la figure du lanceur d’alerte est connue du grand public. Pourtant, ces salariés d’une entreprise prennent souvent de grands risques en dénonçant les délits ou les manquements de leur employeur. Quelle est donc la protection des salariés lanceurs d’alertes ?

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Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur

remboursement des frais de transports

Dans le secteur privé, l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés, lorsque ces derniers utilisent les transports publics pour effectuer le trajet « domicile-travail ». En effet, le remboursement de l’employeur permet de financer une partie du trajet du salarié pour se rendre sur leur lieu de travail.

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La protection à l’issue du congé de maternité

protection à l'issue du congé maternité

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (Cass. soc., 14 sept 2016 n°15-15943), la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l’étendue de la protection du congé maternité. En effet, la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité permet la suspension de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.

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Quelles sont les règles pour les pauses au travail ?

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Les pauses au travail peuvent être nombreuses entre la pause cigarette, la pause café et la pause-toilettes. Si la dernière satisfait des besoins naturels et n’est pas encadrée, des études ont chiffré le coût moyen d’un salarié fumeur à 4 600 euros par an et il est considéré que la pause-café entraînerait une perte de productivité égale à 490 euros par employé et par an. Quelles sont donc les règles applicables pour les pauses au travail ?

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Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

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La prohibition de la discrimination a fait l’objet d’une intégration en droit interne eu égard à la législation et à la jurisprudence européenne. Un employeur prenant une décision sur des considérations d’ordre personnel basées sur des éléments extérieurs au travail peut être coupable d’une discrimination envers la personne concernée.

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La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

affichage obligatoire

La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

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La preuve du harcèlement sexuel par le salarié

plainte charge de la preuve

Dans le milieu professionnel, un grand nombre de salariés sont victimes de harcèlement sexuel. Par crainte de représailles ou à défaut de connaître les démarches, les victimes ne déposent pas nécessairement plainte. En effet, tout dépôt de plainte, relatif au délit de harcèlement sexuel, nécessite un regroupement de preuves. Ainsi, comment un salarié peut-il prouver être victime d’un harcèlement sexuel ?

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L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Obligation Consommateur

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) avait laissé le choix aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estimaient nécessaires pour les denrées alimentaires non pré-emballées, tout en soulevant l’importance de la question des allergènes.

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Que risque l’employeur pour non respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ?

obligation de l'employeur égalités professionnelles

Sur le marché du travail, les discriminations entre les femmes et les hommes sont très présentes, notamment concernant l’écart de rémunération. Bien que des mesures soient instituées pour lutter contre les discriminations, ces dernières persistent dans certaines entreprises. Il convient dès lors d’expliciter la signification du principe d' »égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », ainsi que les risques encourus par une entreprise en cas de non respect de ce principe.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité gaz en cuisine ?

cuisine restauration

Les établissements de restauration ont l’obligation d’afficher les consignes de sécurité en cas de fuite de gaz en cuisine, conformément à l’ Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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L’affichage des prix de consommation courante est-il obligatoire ?

prix des consommations courantes

Les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place doivent indiquer de façon lisible et visible les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Sur ce même affichage doit être mentionné les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

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L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

obligation établissement de restauration

Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.

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