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Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.
En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.
Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ACS), sous certaines conditions.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 septembre 2018 est relatif à la non caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs en raison de la présomption de validité du certificat E101. En effet, le juge français se conforme aux solutions retenues par Cour de justice de l’Union Européenne, en rappelant que pour contester la validité dudit document, l’autorité compétente doit obligatoirement saisir l’autorité émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, avant de saisir la justice.
En France, lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité physique de travailler, il peut être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour maladie. Toutefois, pour ce faire, plusieurs conditions doivent être observées. Dès lors, dans quelle mesure un arrêt maladie peut-il donner lieu à une indemnisation du salarié ?
Le droit français instaure des jours de fêtes considérées comme étant des jours fériés ne devant pas être en principe travaillés mais dont la rémunération des salariés reste maintenue. Ainsi, l’article L.3133-1 du code du travail fixe les onze jours fériés de l’année.
Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes relatives aux jours fériés. De même, des jours fériés supplémentaires existent dans certaines régions de France comme en Alsace-Moselle afin de fêter des commémorations locales ou professionnelles.
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure l’obligation de désigner un référent en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De même, la loi du du 3 août 2018 n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes instaure l’infraction de « l’outrage sexiste ».
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de diverses manières, en effet, la loi prévoit plusieurs modes de rupture pouvant intervenir, à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des deux. Dès lors, quels sont les modes de rupture du contrat de travail qui s’offrent aux employeurs et aux salariés en droit français?
Un nouveau modèle du bulletin de paie est applicable à compter du 1er octobre 2018 conséquemment à la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage. Celui-ci a été instauré par l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail.
Actualités de fin d’année 2018 relatives notamment, à la suppression de la cotisation salariale de chômage, à la hausse de la CSG ou encore à la revalorisation du SMIC.
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit plusieurs dispositions nouvelles en matière d’emploi et de formation professionnelle notamment.
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2018 (Cass soc, 18 septembre 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’une salariée, en raison de l’injure de son employeur sur un groupe privé du site facebook, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme qu’une trop importante proximité entre un manager et les salariés de l’équipe qu’il dirige peut justifier un licenciement au motif que cela l’empêche d’exercer pleinement son autorité.
Suite à une définition trop large de la notion de période d’astreinte les juges ont dû une nouvelle fois venir se prononcer à son sujet dans une affaire du 12 juillet 2018 (n°17-13029) afin de permettre à un salarié de pouvoir être indemnisé.
Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.
Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.
En période estivale les employeurs veulent parfois à fermer leurs entreprises. Or, cette possibilité est encadrée et n’est pas sans limite. Dès lors, quelles sont les règles à suivre par les employeurs afin de mettre en œuvre la fermeture estivale de leurs entreprises?
Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.
La responsabilité extra-contractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés des filiales. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.
L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.
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