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Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative de son employeur dans le cadre du licenciement ou de la mise à la retraite du salarié lui-même. Dans ces différents cas de figure, le contrat de travail ne peut s’arrêter de suite, il convient de respecter un préavis, à l’issue duquel le contrat de travail du travailleur concerné prendra effectivement fin.
Les derniers articles publiés
Le respect de la vie privée au travail
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre.
Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales qui affirment le droit à la protection de la vie privée.
Lorsque celle-ci s’invite au bureau, quelles sont les limites du droit au respect de la vie privée?
La fin du CDD de remplacement sans terme précis
La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée le 18 septembre 2019 (n°18-12446) sur la rupture du CDD de remplacement sans terme précis ainsi que sur les modalités d’information auxquelles est tenu l’employeur.
Nouveauté 2020 : l’indemnisation du congé de proche aidant
Le 25 octobre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont par 40 voix, décidé d’adopter une nouvelle disposition relative au congé de proche aidant : l’indemnisation de ce congé pouvant s’étendre sur 3 mois.
Les règles applicables aux jours fériés
Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail à l’article L. 3133-1. Toutefois, tous les salariés ne disposent pas des mêmes avantages en ces jours notamment en raison de la particularité de leurs activités.
Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur cette thématique le 9 mai 2019, de sorte qu’il est intéressant d’observer quelles sont les règles afférentes à cette prime.
La recherche de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié
Il est de principe que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue dès lors que le manquement à son obligation de sécurité de résultat constitue une cause nécessaire au dommage et concourt également à sa réalisation.
La faute inexcusable de l’employeur
Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien que le salarié ait commis une erreur lors de la réalisation de l’accident dont il est victime, l’employeur reste tenu de sa faute inexcusable. Cet arrêt permet ainsi de faire un point sur le régime applicable à la faute inexcusable.
L’extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances toxiques
Le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété tel que connu par les salariés a vu ses conditions d’attributions modifiées et élargies à toutes les substances toxiques depuis les jurisprudences du 11 septembre 2019 (n°17-24879 à n°17-25623).
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter les règles du code du travail applicables aux salariés. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les conventions collectives ? Comment s’appliquent-elles ?
Congés des salariés : le congé de maternité
Lorsqu’une assurée salariée est enceinte, nombreuses sont les questions que celle-ci se pose en ce qui concerne notamment la durée de son congé de maternité, les modalités de calcul des indemnités journalières, et ce, d’autant plus que dans la mesure où celle-ci est au chômage, il se pose la question de savoir si elle peut tout de même percevoir des IJ maternité.
Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé
Les congés de paternité et de maternité ont subi quelques changements durant l’année 2019. En effet, une circulaire CNAMTS a indiqué qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-né, le père bénéficie d’une prolongation de son congé paternité. Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris a récemment indiqué qu’une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée.
Loi PACTE, AT/MP, et CPF : ce qui change à la rentrée 2019-2020
Au cours du mois d’août 2019, des précisions ont été apportées en ce qui concerne la loi PACTE, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que le CPF (compte personnel de formation). Ces nouvelles mesures se révèlent essentielles afin de parfaire les modalités applicables à chacune des thématiques abordées ci-dessous.
Nouveautés sur l’assurance chômage 2019
Avec l’entrée en vigueur des deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage et décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi), les règles relatives à l’assurance chômage vont être bouleversées.
Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier
En période estivale, il est d’usage pour les employeur de recourir à des travailleurs saisonniers majoritairement recrutés en CDD saisonniers. Ce type de contrat nécessite la connaissance des règles juridiques particulières qui l’encadrent.
La mise en place du régime de prévoyance complémentaire
Afin d’assurer une couverture sociale complète au bénéfice du travailleur salarié, ce dernier profite d’une indemnisation par la sécurité sociale, ainsi que d’une indemnisation complémentaire intervenant par le biais de son employeur. Ces deux types d’indemnisation sont à analyser de manière distincte, puisque les taux d’indemnisation afférents ne sont pas identiques, et il en va de même en ce qui concerne les délais de carence applicables.
CCN 3230 : Nouvelle convention collective de la presse d’information spécialisée
Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée. Cette nouvelle convention s’est substituées à d’autres conventions provoquant ainsi un changement de dispositions conventionnelles.
Le complément d’heures des travailleurs salariés à temps partiel
Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.
Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.
Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou professionnelle. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence.
Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE
Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée à l’ensemble des entreprises du territoire français, dont le but est la création d’un grand nombre d’emplois, ainsi que la restructuration de la place de l’entreprise au sein de la société.
