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Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.
Les derniers articles publiés
Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prises des congés ainsi que l’ordre des départs pendant ladite période. L’employeur doit respecter certaines obligations légales mais aussi conventionnelles. Comment s’opère l’ordre et la dates de départ en congés ? A quel moment ces informations doivent être communiquées ?
Limite à la liberté d’expression religieuse au travail
La liberté religieuse des salariés est protégée par le principe de non-discrimination, pour autant elle peut faire l’objet d’une restriction. Cette semaine en particulier, une fête religieuse a débuté. Ainsi, connaître les règles applicables au sein des entreprises est important.
Nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données
Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et est directement applicable dans l’ensemble de l’union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.
Représentativité syndicale : un syndicat devenant catégoriel conserve son ancienneté
Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté et est donc représentatif.
Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017
Le référendum d’entreprise dont l’utilisation était exceptionnelle a été étendu et simplifié par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 à la suite des ordonnances réformant le code du travail. Parfois obligatoire pour la validation de certains accords collectifs, le référendum d’entreprise est à manier avec précaution.
Articulation entre conventions collectives : application du principe de faveur
Dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’application du principe de faveur lors du concours de conventions collectives.
Fonctionnement de la journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée qui est destinée au financement d’actions spéciales dans le but d’améliorer la situation des personnes âgées et des personnes handicapées. Créée en 2004, elle est toujours d’actualité.
DIAC LOCATION – Convention Collective
« Filiale française du groupe RCI Bank and Services (filiale à 100 % de Renault), DIAC est la société financière des marques Renault et Dacia pour le groupe Renault. Avec plus de 260 000 véhicules vendus, Renault Parc Entreprises représente les activités commerciales dédiées aux entreprises et fédère les marques Renault et Diac Location. Continuer la lecture
ENGIE AXIMA – Convention Collective
« Filiale du groupe ENGIE, la société Axima, est un acteur important dans la construction en France. En effet, l’entreprise est leader français du génie climatique, de la réfrigération et de la protection incendie. Elle s’appuie sur la présence de ses filiales et du groupe ENGIE dans 70 pays pour apporter des solutions sur mesure, innovantes et globales à l’international. Continuer la lecture
Absence d’indemnité de grand déplacement lors de l’exercice de mandat syndicaux ou de représentation du personnel
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018 n°16-19.461, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un mandat syndical ou de représentation du personnel, ne donne pas droit à l’indemnité de grand déplacement prévu par la circulaire.
Évolution et limite du principe d’égalité de traitement
La règle « à travail égal, salaire égal » est une application du principe de l’égalité de traitement. Lorsque plusieurs salariés sont dans la même situation, leurs avantages doivent être identiques. Toutefois, ce principe connaît des changements notamment depuis trois arrêts rendus par la chambre sociale le 4 avril 2018.
Directive européenne : détachement des travailleurs
Le détachement des travailleurs était initialement prévu par la directive européenne de 1996. Mais des dérives se sont développés, et ont entrainé une révision de la directive européenne de 1996.
Contexte et enjeux de la formation professionnelle
Le droit à la formation professionnelle est un droit acquis « tout au long de la vie« . Un avant-projet de loi vient de voir le jour afin de renforcer ce principe. Thème d’actualité, la compréhension de son fonctionnement est très important.
UNILEVER – Convention Collective
« La société Unilever a été fondée en Angleterre à l’époque victorienne en 1885. Acteurs importants dans la fabrication et vente de produits alimentaires et produits d’hygiène et d’entretien, elle se place à la quatrième position du classement mondiale sur le marché agroalimentaire. Grâce à ces 400 marques qu’elles possèdent, Unilever est présent dans plus de 190 pays et emploie près de 169 000 employés à travers le monde. »
DECATHLON – Convention collective
« Décathlon est une entreprise française de distribution d’articles de sport. Elle est actuellement implantée dans 21 pays et emploie plus de 80 000 personnes. Elle réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires hors de France. »
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SNCF – Convention Collective
« La SNCF est une entreprise qui a pour principales activités, le transport des voyageurs et de marchandises. Aujourd’hui, la société publique se divise en cinq branches d’activité : SNCF Infra : entretien des lignes ferroviaires, SNCF Proximités (mobilité collective), SNCF Voyages : trajet longue distance et à grande vitesse, SNCF Geodis : transport et logistique de marchandise, Gares et Connexion : gère les gares et les services proposés. »
E.LECLERC- convention collective
« E.Leclerc est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution à prédominance alimentaire d’origine française. A partir du premier magasin ouvert par Edouard Leclerc en 1949, elle regroupe aujourd’hui des magasins indépendants de plusieurs pays européens respectant les exigences de l’organisation. Elle emploie environ 110 000 personnes en Europe. » Continuer la lecture
Saisie sur salaire : la part insaisissable 2018
Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.
Mise en œuvre du droit à la déconnexion depuis la loi travail du 8 août 2016
La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.
