Les derniers articles publiés - archives page 30

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

avantage catégoriel catégorie professionnelle différences de traitement spécificités des fonctions

Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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Une clause de non-concurrence illicite non systématiquement préjudiciable au salarié

contrepartie financière

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail a pour objet d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Afin que la clause de non-concurrence soit licite, elle doit respecter certaines conditions. Néanmoins, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2016, une clause de non-concurrence illicite n’est pas systématiquement préjudiciable au salarié (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).

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La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée

bulletin de paie certificats de travail employeur

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).

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Les obligations de l’employeur issues du code du travail

synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

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Les obligations de l’employeur

synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?

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Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.

En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des commerces de gros ?

commerce de gros

La convention collective des commerces de gros (Brochure 3044, IDCC 573), est une convention généraliste applicable à différents secteurs. Elle concerne les entreprises dont l’activité principale est la vente en gros de produits divers comme les matières plastiques, les articles de bureau, la maroquinerie, etc.

Cette convention régit le droit des salariés du secteur et notamment le salaire minimum, la durée et le temps de travail, la formation professionnelle, la prévoyance, etc.

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Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Registre unique des risques

Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.

Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des services de l’automobile ?

automobile

La convention collective des services de l’automobile (Brochure n°3034, IDCC n°1090), qui comprend notamment le commerce de véhicules automobiles, la réparation de voitures, motos et vélos, la vente d’accessoires automobiles, la fabrication de pièces, les auto-écoles, ou encore le contrôle technique automobile, a été établie le 15 janvier 1981 par les différents syndicats des entreprises de ce secteur.

Elle permet d’offrir aux salariés des dispositions plus favorables que le code du travail en termes de salaire, formation professionnelle, travail du dimanche, retraite, etc.

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Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche ?

obligations employeur

Lorsqu’une entreprise procède au recrutement d’un nouveau salarié, différentes formalités obligatoires sont à accomplir par l’employeur, quel que soit le type de contrat délivré (CDI, CDD, intérim, alternance, etc.)

Celui-ci doit notamment adresser une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF (ou la MSA pour les salariés agricoles). Il devra également répondre à différentes obligations à l’égard du salarié recruté (documents à remettre lors de l’embauche, visite médicale, informations obligatoires).

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En quoi consiste le registre du personnel ? Quelles informations comprend-t-il ?

registre du personnel

Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans le registre unique du personnel ? Les intérimaires et stagiaires doivent-ils être intégrés à ce document ? Le format numérique est-il accepté ? Les Éditions Legimedia vous proposent quelques éléments de réponse.

Le registre du personnel est un document que toute entreprise doit obligatoirement posséder dès le premier salarié (article L.1221-13 du code du travail). Il doit être rempli régulièrement afin d’être à jour en cas de contrôle.

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Pourquoi n’opteriez-vous pas pour la sérénité avec le pack de mise en conformité ?

Conformité de l'entreprise

Les entreprises, dès le premier salarié, doivent répondre à différentes obligations pour être en totale conformité auprès du droit du travail. Elles doivent posséder différents produits, les remplir et les tenir à jour, pour éviter des sanctions en cas de contrôle de l’inspection du travail.

 
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Quel est le champ d’application de la convention collective Syntec ?

syntec

La Syntec est une fédération de syndicats professionnels regroupant plusieurs milliers de sociétés françaises spécialisées dans les métiers des études et du conseil, mais aussi de l’ingénierie, du service informatique, du recrutement et de l’événementiel.
 
La fédération Syntec a notamment pour vocation de négocier les droits des salariés de ces entreprises, et c’est dans ce sens que la convention collective SYNTEC (N° brochure 3018, Code IDCC 1486) a été établie le 15 décembre 1987.
 
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Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Obligations d'affichages

Conformément au droit du travail, les entreprises qui emploient des salariés sont dans l’obligation d’afficher, dans leurs locaux, un certain nombre d’informations légales.

L’employeur est tenu de les afficher dans un lieu où les salariés se rendent régulièrement (hall d’entrée, salle de pause, etc.). Si tous les salariés n’ont pas un accès régulier à un même lieu, plusieurs affichages obligatoires doivent être disposés dans l’entreprise.

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Quel est le champ d’application de la convention collective HCR ?

HCR

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (Brochure 3292, IDCC 1979), ou convention HCR définit les règles suivants lesquelles s’exerce les droits des salariés des secteurs de l’hébergement, de la restauration et/ou de la vente de boissons.

La convention a été établie le 30 avril 1997, par les différents syndicats du secteur, et par la confédération des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques.
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