Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Les obligations de l’employeur issues du code du travail

synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

Continuer la lecture

Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

employeur absences répétées autorisation inspecteur du travail

Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

Continuer la lecture

Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

convention AGEFIPH aides

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
Continuer la lecture

Les obligations de l’employeur

synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

Continuer la lecture

Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
Continuer la lecture

Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
Continuer la lecture

Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

Continuer la lecture

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

lieu de travail vapoter

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

Continuer la lecture

La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?

grandetrs001

Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.

En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.

  Continuer la lecture

Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Registre unique des risques

Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.

Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.

  Continuer la lecture

Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche ?

Obligations à l'embauche

Lorsqu’une entreprise procède au recrutement d’un nouveau salarié, différentes formalités obligatoires sont à accomplir par l’employeur, quel que soit le type de contrat délivré (CDI, CDD, intérim, alternance, etc.)

Celui-ci doit notamment adresser une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF (ou la MSA pour les salariés agricoles). Il devra également répondre à différentes obligations à l’égard du salarié recruté (documents à remettre lors de l’embauche, visite médicale, informations obligatoires).

Continuer la lecture

En quoi consiste le registre du personnel ? Quelles informations comprend-t-il ?

registre du personnel

Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans le registre unique du personnel ? Les intérimaires et stagiaires doivent-ils être intégrés à ce document ? Le format numérique est-il accepté ? Les Éditions Legimedia vous proposent quelques éléments de réponse.

Le registre du personnel est un document que toute entreprise doit obligatoirement posséder dès le premier salarié (article L.1221-13 du code du travail). Il doit être rempli régulièrement afin d’être à jour en cas de contrôle.

Continuer la lecture

Pourquoi n’opteriez-vous pas pour la sérénité avec le pack de mise en conformité ?

Conformité de l'entreprise

Les entreprises, dès le premier salarié, doivent répondre à différentes obligations pour être en totale conformité auprès du droit du travail. Elles doivent posséder différents produits, les remplir et les tenir à jour, pour éviter des sanctions en cas de contrôle de l’inspection du travail.

 
Continuer la lecture

Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Obligations d'affichages

Conformément au droit du travail, les entreprises qui emploient des salariés sont dans l’obligation d’afficher, dans leurs locaux, un certain nombre d’informations légales.

L’employeur est tenu de les afficher dans un lieu où les salariés se rendent régulièrement (hall d’entrée, salle de pause, etc.). Si tous les salariés n’ont pas un accès régulier à un même lieu, plusieurs affichages obligatoires doivent être disposés dans l’entreprise.

Continuer la lecture

Comment lire et comprendre sa convention collective ?

La convention collective

Lire et comprendre une convention collective peut s’avérer fastidieux tant celles-ci peuvent être complexes et fournie. Au delà même du texte lui-même, son articulation avec les autres composantes du droit se doit d’être parfaitement appréhendé.  Synthétiquement, la hiérarchie des normes précise que la constitution, le droit communautaire et les traités sont supérieurs aux lois qui sont, elles, supérieures aux décrets, arrêtés, circulaires et, enfin, aux règlements.

Continuer la lecture

Quels sont les produits de mise en conformité obligatoires ?

Mise en conformité entreprise

Toute entreprise, dès le premier salarié, doit obligatoirement posséder et tenir à jour différents produits ou documents officiels, dans le cadre de sa mise en conformité auprès du droit du travail. C’est notamment le cas de la convention collective applicable dans son secteur d’activité, des affichages obligatoires, ou encore des registres officiels.

Continuer la lecture