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Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Les institutions représentatives du personnel

CE CHSCT Délégué du personnel

Les institutions représentatives du personnel (IRP) sont destinées à assurer la représentation et l’information des salariés dans le cadre général de la gestion de l’entreprise. Elles sont de deux types : d’une part les délégués syndicaux (DS) agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et d’autre part les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas : délégués du personnel (DP), élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si vous souhaitez obtenir un résumé sur ce thème, vous pouvez accéder à une fiche pratique sur les institutions représentatives du personnel.

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L’absence d’indemnisation pour l’employeur en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié

contrat à durée déterminée

La Cour de cassation a jugé que la réalisation d’une faute grave par le salarié autorise la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais ce dernier ne peut pas réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L1243-3 du code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

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Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

conditions de validité code du travail

La réforme du 8 août 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a modifié les règles relatives la négociation collective avec l’objectif, notamment de renforcer la sécurisation des accords de groupe, la promotion de la négociation d’entreprise, etc. Des accords collectifs peuvent être conclus dans le cadre de la négociation collective, cependant qu’est-ce qu’un accord collectif ?

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L’affichage relatif aux emplacements fumeurs est-il obligatoire ?

local réservé affichage

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) est venu fixer les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Néanmoins, des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs et des vapoteurs.

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Que contient le panneau d’affichage des horaires de travail ?

Affichage obligatoire Local entreprise

Dès le premier salarié, toutes les entreprises doivent afficher les horaires de travail. Ces derniers correspondent aux heures auxquelles les salariés commencent et terminent leur travail.

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Les principales obligations du salarié

code du travail

La conclusion d’un contrat de travail est créatrice d’obligations pour le salarié, le non respect de ses obligations peut être source de sanctions. Quelles sont les obligations des salariés ? Cette fiche pratique présente une liste non exhaustives des obligations des salariés.

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L’ensemble des obligations du salarié issu du contrat de travail

code du travail

La conclusion d’un contrat de travail est créatrice d’obligations pour l’employeur et pour le salarié, le non respect de leurs obligations peut engager leur responsabilité et peut être source de sanctions. Quelles sont les obligations des salariés ? Ce dossier de synthèse présente une liste non exhaustives des obligations des salariés.

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Les informations essentielles concernant le certificat de travail

Les informations essentielles concernant le certificat de travail

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié à la date de fin du contrat de travail, au même titre que le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi. Il est dû au salarié quel que soit le type de contrat de travail ou le motif de la rupture. Il permet de prouver que le salarié est libre de tout engagement.

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Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les juges interprètent souvent une mise en garde écrite à un salarié pour des faits précis comme un avertissement. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2017 en déduit donc qu’un avertissement constitue une sanction disciplinaire susceptible de rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 3 février 2017, n°15-11433).

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Les règles générales en matière de congés payés

ordre des départs en congé

Dès à présent, les salariés commencent à poser leur date de départ en congés pour cet été. Quelles sont les règles générales en matière de congés payés ?

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Une sanction n’étant pas prévue par le règlement intérieur jugée illicite

sanction illégale

Le règlement intérieur est un document regroupant des obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter au sein de l’entreprise. Le code du travail en fixe son contenu, notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’une sanction est illicite ; si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, l’employeur devant ainsi annuler la sanction prononcée (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23090).

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Quelle est la règlementation relative à l’interdiction de fumer ?

signalisation

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

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Quelles sont les informations contenues dans le registre des délégués du personnel ?

Accès au registre

Le registre des délégués du personnel répond à une obligation légale. En effet, selon l’article L2315-12 du Code du travail, ce registre permet de consigner les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur. Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins onze salariés.

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Les pouvoirs d’investigation de l’expert du CHSCT peuvent être limités par le secret médical

Employé Salariés

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’approuver un jugement de la cour d’appel restreignant les pouvoirs de l’expert du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un centre hospitalier en raison du secret médical (Cass.soc., 20 avril 2017, n°15-27927 et 15-27955).

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Les règles générales pour la succession de CDD

contrat à durée déterminée

La succession d’un contrat à durée déterminée est possible avec le même salarié ou sur un poste identique. Néanmoins, la succession doit respecter certaines conditions notamment un délai de carence.

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L’encadrement de la clause de dédit-formation afin d’éviter les abus

Jurisprudence

L’employeur a une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, celui-ci peut décider d’aller au-delà de l’obligation légale de formation en engageant des frais supplémentaires pour la formation. En contrepartie, grâce à la clause de dédit-formation, le salarié s’engage à ne pas quitter l’entreprise. En tout état de cause, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de démissionner.

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L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

interdiction de vapoter

A la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdisant l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?

Entreprise Salariés

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit afficher les consignes de sécurité. En effet, l’évacuation des personnes présentes dans les locaux en cas d’incident doit être facilitée au maximum (article R4216-2 du Code du travail) et l’emplacement des extincteurs doivent être signalés.

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