Les derniers articles publiés - archives page 6

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Dispositifs 2022 – Loi Santé : Prévenir la désinsertion professionnelle

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La loi « santé » du 2 août 2021 (n°2021-1018) permet notamment de renforcer la prévention de la santé au travail en créant de nouveaux dispositifs pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap.

Les dispositions de cette loi viennent d’être précisées par les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022, et seront applicables à compter du 31 mars 2022.

Focus sur les principales nouveautés de cette loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Les modalités de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité

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Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».

Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.

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Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle

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Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.

Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.

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Nouveauté 2022 « 1 jeune 1 solution » : le Contrat d’Engagement Jeune

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Dans la continuité du plan 1 jeune 1 solution, le gouvernement lance à compter du 1er mars 2022 un nouveau dispositif : le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Prenant le relais du dispositif « garantie jeunes », ce contrat permet une entrée plus rapide et durable dans l’emploi grâce à un accompagnement par un conseiller référent.

Les jeunes qui bénéficient actuellement du dispositif « garantie jeunes » continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

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Qu’est-ce que la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A ?

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Un dispositif destiné à la redynamisation des modalités de formation des salariés avait été mise en place par la loi du 5 septembre 2018. Il s’agit de la reconversion ou la promotion par alternance dite également « Pro-A ».

Ce dispositif s’avère utile dans la mesure où il permet aux salariés de suivre une formation tout en continuant d’être salarié de leur entreprise. Par ailleurs, au regard du contexte économique actuel, nombreux sont les travailleurs qui envisagent de recourir à la formation professionnelle afin de compléter leur formation.

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Congé spécifique pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer

Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.

Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.

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Résiliation judiciaire : Qu’en est-il de la régularisation de la situation ?

Résiliation judiciaire : Qu'en est-il de la régularisation de la situation litigieuse ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail particulier devant respecter différents points nécessaires à sa validité.

La jurisprudence de mars 2022 permet à ce titre de préciser les contours de cette résiliation judiciaire, notamment en ce qui concerne la régularisation de la situation litigieuse par l’employeur.

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Loi du 24 décembre 2021 : Nouveautés sur l’égalité professionnelle

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La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021 aussi appelée « Loi Rixain », met en œuvre différentes mesures permettant d’accorder une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.

Cette loi permet donc d’assurer plus de mixité notamment dans les grandes écoles, dans les entreprises, mais aussi en ce qui concerne l’entrepreneuriat.

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Nouveauté 2022 : L’affichage de l’origine des viandes bovines, de volailles, porcs et moutons en restauration

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L’affichage obligatoire de l’origine de la viande dite bovine en restauration a été étendu par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Ainsi, depuis le 1er mars 2022, le milieu de la restauration doit indiquer aux consommateurs, comme pour la viande bovine, l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons.

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BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires

Indemnités de petits déplacements 2022 pour le BTP

Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle est réévalué.

Ainsi récemment a été publié le nouveau barème pour l’année 2022 par l’administration française.

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Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression de son poste de travail, au regard des dispositions du Code du travail.

Un rappel sommaire des règles relatives au licenciement économique est aussi nécessaire.

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L’assouplissement du recours au congé d’adoption

assouplissement du recours au congé d'adoption

Le système de l’adoption a été réformé par la loi n°2022-219 du 21 février 2022. A cet effet, les conditions de recours au congé pour adoption ont été simplifiées.

La question se pose alors de savoir quelles sont les conditions du recours à ce congé qui ont été modifiées?

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Conventions de forfait jours sur l’année : point sur la durée du travail

Conventions de forfait jours sur l'année : actualité

Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus récemment au sujet de la durée du travail des salariés en forfait jours. En effet, les juges de cassation ont rappelé les contours de l’autonomie dont les travailleurs en forfait jours disposent, et ils ont également fixé la majoration afférente à la rémunération qui est due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu, et ce, en l’absence de conclusion d’un accord écrit.

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Les salariés ont-ils accès à toutes leurs données personnelles ?

l'accès des salariés à leurs données personnelles

Les salariés et anciens salariés disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles auprès de leur employeur ou ancien employeur par la demande d’accès à leur dossier professionnel. Néanmoins, ce droit d’accès n’est pas sans limite.

C’est en ce sens que la CNIL a publié le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche intitulée le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels.

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Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Les durées du travail varient souvent en fonction du secteur d’activité et de ce fait de la convention collective applicable. Les dispositions légales en vigueur encadrent aussi ce domaine.

La jurisprudence de 2022 apporte à ce sujet de nouvelles précisions en cas de violation de la durée maximale du travail.

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Fin du télétravail : l’accord du salarié est nécessaire

Télétravail : son arrêt nécessité l'accord du salarié

Une décision a été rendue récemment par la cour d’appel d’Orléans (CA 7 décembre 2021, n°19/01258) au sujet de l’arrêt du télétravail alors que ce dispositif avait été toléré sans formalisme particulier par l’employeur depuis plusieurs années. Les juges ont en effet retenu qu’il ne pouvait être mis fin au télétravail sans recueillir au préalable l’accord du salarié, lorsque celui-ci avait été mise en place en l’absence de formalisme.

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Nouveauté métallurgie : Signature de la convention unique métallurgie

Signature de la convention collective métallurgie

Le secteur de la métallurgie est marqué par la signature d’une nouvelle convention collective qui n’est autre que la convention collective unique de la métallurgie. En effet, depuis 5 ans des travaux étaient menés afin d’aboutir à la simplification du secteur de la métallurgie, se traduisant par la conclusion d’un texte conventionnel unique de métallurgie.

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Prise d’acte de la rupture : Les nouveaux apports de la jurisprudence

Prise d'acte de la rupture : Les nouveaux apports de la jurisprudence

L’année 2022 est riche en actualité en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture demandée par un salarié.

En effet, la jurisprudence apporte de nombreuses précisions relatives à cette rupture invoquée en raison des manquements persistants commis par l’employeur, qui est notamment à différencier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Accident du travail causé par un tiers : quelle indemnisation ?

Indemnisation de l'accident du travail causé par un tiers

Lorsqu’il est question d’accident du travail, cela sous-entend que l’accident a lieu dans un contexte professionnel, et donc que celui-ci fait intervenir des personnes liées entre elles par un environnement professionnel (collègues, employeurs, clients). Toutefois il arrive que l’accident dont le salarié est victime soit causé par un tiers de l’entreprise. Dans une telle situation se pose la question de savoir si le salarié peut être indemnisé en tant que victime d’un accident du travail ?

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Pass vaccinal : Quelles sont les conséquences en entreprise ?

les conséquences du pass vaccinal

Avec l’entrée en vigueur au 24 janvier 2022 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, le pass vaccinal est venu remplacer le pass sanitaire dans de nombreux cas.

Cette nouvelle règle bouleverse l’accès aux activités du quotidien comme par exemple l’accès aux restaurants ou encore aux cinémas, mais pas uniquement. La nouvelle réglementation impacte directement aussi les entreprises. Dès lors quels sont donc les impacts concrets de ce pass au sein des entreprises ?

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