Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle

rupture conventionnelle et nouveautés

L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.

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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage

chômage et démission

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

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Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

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En quoi consiste une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l’entreprise employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle. Néanmoins par ses conséquences, elle convient d’être encadrée. Quel est l’intérêt d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail et comment est-elle encadrée?

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE

Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE regroupe alors un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements pour motif économique, notamment par des mesures de reclassement.

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Que contient le registre des activités de traitement des données personnelles (RGPD) ?

RGPD

Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé, elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a imposé une nouvelle obligation (à compter du 25 mai 2018) pour les entreprises : la tenue d’un registre des activités de traitement. Quelles sont les entreprises concernées ? Que contient ce registre ?

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Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

généralisation de l'accord majoritaire au 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

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Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

requalification CDD en CDI

Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.

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Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?

ordre des départs en congé

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prises des congés ainsi que l’ordre des départs pendant ladite période. L’employeur doit respecter certaines obligations légales mais aussi conventionnelles. Comment s’opère l’ordre et la dates de départ en congés ? A quel moment ces informations doivent être communiquées ?

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Limite à la liberté d’expression religieuse au travail

liberté de religion au travail

La liberté religieuse des salariés est protégée par le principe de non-discrimination, pour autant elle peut faire l’objet d’une restriction. Cette semaine en particulier, une fête religieuse a débuté. Ainsi, connaître les règles applicables au sein des entreprises est important.

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Nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données

données persosonnelles

Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et est directement applicable dans l’ensemble de l’union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.

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Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

référendum d'entreprise

Le référendum d’entreprise dont l’utilisation était exceptionnelle a été étendu et simplifié par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 à la suite des ordonnances réformant le code du travail. Parfois obligatoire pour la validation de certains accords collectifs, le référendum d’entreprise est à manier avec précaution.

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