Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h
Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h
Le recrutement d’un stagiaire en entreprise fait l’objet d’une réglementation stricte que tout employeur doit connaître pour agir en légalité. En effet, en cas de non-respect des règles, l’employeur encourt des sanctions.
Dès lors, quelles sont les règles applicables au recrutement d’un stagiaire en entreprise?
Depuis la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la BDES (anciennement dénommée base de données unique (BDU)) s'enrichit d'un nouveau contenu : l'environnement. Il s'agit d'intégrer dans le dialogue social une dimension environnementale. Désormais, on parle de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Elle permet à l'employeur de centraliser un certain nombre d'informations (financières, sociales, économiques, environnementales) concernant l'entreprise, et de les mettre à disposition des personnes habilitées.
Certains salariés bénéficient d'avantages librement accordés de manière répétée par leur employeur. Pour être considéré comme un usage, l'avantage doit remplir certaines conditions.
S'il le souhaite, l'employeur peut mettre fin à l'usage en le dénonçant. Il doit alors respecter la procédure de dénonciation.
Le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises qui franchissent le seuil d'au moins 50 salariés. Le but recherché par ce règlement est de poser les obligations relatives à la santé, la sécurité, et la discipline des salariés.
La prime de partage de la valeur est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
La question se pose alors de savoir à quoi correspond cette prime et comment peut-elle fonctionner?
Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.
Marquant la fin des grandes vacances, la rentrée scolaire début septembre est un jour important pour les enfants et les parents. La plupart des salariés souhaitent accompagner leurs enfants à l’école ce jour-là. Peuvent-ils s’absenter à cette occasion ?
L’année 2023 sera marquée par une grande nouveauté au niveau de la négociation collective : l’entrée en vigueur d’une partie de la convention collective unique de métallurgie, dont celle portant sur le nouveau régime de protection sociale applicable aux travailleurs évoluant au sein de ce secteur.
La loi a longtemps posé pour principe qu’un salarié doive cumuler ses droits à congés payés avant de pouvoir formuler une demande.
Toutefois, lorsqu'un salarié vient tout juste d'être embauché il détient tout autant la possibilité qu'un salarié avec une ancienneté plus longue de poser des congés payés. Il s'agit des congés payés anticipés.
En effet, cette prise de congés anticipés est un droit pour le salarié, et ce, depuis le 1er janvier 2017.
En raison de l’inflation qui ne cesse de prendre de l’ampleur en France, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er août 2022. Cette nouvelle augmentation est l’occasion de faire un point général sur le salaire minimum de croissance, et d’en donner les nouveaux montants applicables à compter du 1er août 2022.
Le licenciement individuel pour motif économique permet à l’employeur de licencier un salarié pour un motif qui n’est pas lié au salarié en tant que tel. Généralement, ce licenciement se fait à la suite de la suppression ou de la transformation de l’emploi du salarié concerné.
Toutefois, lorsque l’employeur en a la possibilité, il doit prendre en compte certains critères pour déterminer lequel de ses salariés va devoir être licencié en priorité. En ce sens, un salarié qui bénéficie d’un contrat d’insertion professionnelle est un salarié qui part principe rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi et donc cela doit être un critère pris en compte par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements.
Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?
Fruit d’un long travail de négociation et permettant de fixer un cadre conventionnel plus simple et plus adapté, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie a été signée par les organisations syndicales et patronales UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO le 7 février 2022.
Ses dispositions entreront en vigueur en partie au 1er janvier 2023, et en totalité au 1er janvier 2024.
Quel que soit le motif de licenciement, économique ou personnel, l’employeur doit préciser dans la lettre les motifs qui l’ont conduit à licencier son salarié. Le salarié peut être amené à demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt datant du 29 juin 2022 (Cass. Soc. n°20-22.220) , vient souligner qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de notification du licenciement.
L’ancienneté du salarié correspond à la durée de présence du salarié dans l’entreprise, de sa date d’entrée à sa date de sortie. La fixation du point de départ de l’ancienneté et le calcul de l’ancienneté du salarié doivent être effectués avec précision, puisque de cette ancienneté découle des droits et avantages pour le salarié.
De nombreuses règles doivent être respectées lorsque l'employeur décide d'attribuer une voiture de fonction ou de service à un salarié. Il peut être relativement complexe pour un employeur de savoir quel type de véhicule attribuer à son salarié. En effet, différents points doivent être pris en compte notamment : les conditions d'attribution, d'utilisation mais aussi de restitution du véhicule.
Il arrive que les entreprises cherchent à pallier l'absence de leurs salariés lorsque ceux-ci partent en congés d'été. Pour ce faire, il leur est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD), à savoir : les CDD de remplacement.
Plusieurs questions se posent au sujet de ce type de contrat : quels sont les cas de recours au CDD ? Quelle est la date de fin ? Est-ce que ce type de contrat est doté de durées maximales ?
Par deux décrets du 29 juin 2022 (n°2022-957 et n°2022-958), les aides à l’embauche des alternants et des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.
Problématique actuelle et répandue, le burn-out est un syndrome touchant de plus en plus de travailleurs. Aucune catégorie n’est épargnée.
Selon le neuvième baromètre du cabinet Empreinte Humaine, en 2022, près de 2,5 millions de salariés (soit 34 %) sont en état de burn-out sévère.
Face à ce constat, il convient de mettre en place des mesures de prévention des travailleurs.
Connu de tous, le secret professionnel peut s’avérer plus complexe selon les situations, et plus particulièrement lorsqu’il se mêle au droit du travail.
En principe, chaque professionnel intervenant au sein d’un système de santé a pour obligation de respecter le secret médical, qui correspond au secret professionnel.
Néanmoins, dans certaines circonstances, le secret professionnel pourra être levé ou partagé avec certaines personnes.
Le secret médical ne peut donc pas être considéré comme une immunité à toute procédure disciplinaire.
© Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2023 Tous droits réservés. N° d'enregistrement CNIL : 1601048
