Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

interdiction de vapoter

Depuis 2007, la consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Les règles concernant l’éclairage au travail

Santé et sécurité des salariés

Afin de garantir un éclairement suffisant et d’éviter l’inconfort et la fatigue visuelle, il est essentiel de penser l’éclairage en fonction des situations de travail. En effet, un éclairage adapté permet de prévenir une détérioration de la vue et les fatigues que pourrait causer un travail prolongé dans des conditions d’éclairage mal adaptées. Il existe donc des règles concernant l’éclairage au travail qui s’appliquent à la fois au maître d’ouvrage et à l’employeur.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?

incendie

Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.

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Une condition suspensive présente dans un contrat à durée déterminée

rupture d'un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).

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Le renouvellement d’un contrat à durée déterminé ayant un terme précis

renouvellement d'un CDD

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée a pour objet le prolongement du contrat initial conclu avec le salarié. Quelles sont les modalités d’application d’un renouvellement?

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Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?

Registre

Le dispositif de vidéosurveillance peut permettre à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Si tel est le cas, l’établissement doit alors posséder un registre de vidéosurveillance permettant de consigner certaines informations.

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Le respect d’un délai de prévenance suffisant et les indications indispensables dans le cadre d’une mutation temporaire

clause de mobilité

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit nécessairement respecter un délai de prévenance suffisant et mentionner le caractère temporaire de la mutation ainsi que sa durée relative à la nouvelle affectation (Cass. soc., 29 mars 2017, n°16-14.048).

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Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité

contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut prévoir une clause de mobilité. Cette dernière permet à l’employeur de faire accepter à l’avance, au salarié, la modification de son lieu de travail. Elle est proposée au salarié lors de l’embauche ou après la signature du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Quel est le contenu du clause de mobilité ?

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L’affichage relatif à l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est-il obligatoire ?

débits de boissons points de vente de carburant

Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.

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Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?

Quelles informations contient le registre unique de sécurité ?

L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul document afin de faciliter leur consultation et leur conservation.

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Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?

obligation de l'employeur

Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.

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Une cessation partielle d’activité résultant de la décision d’un tiers ne peut justifier un licenciement économique

Cessation partielle d'activité

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause économique de licenciement, quand bien même la cause de cette cessation partielle d’activité résulte de la décision d’un tiers (Cass.soc., 23 mars 2017, n°15-21183).

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La déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) à effectuer avant le 30 avril

déclaration annuelle

Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales, la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en Zone Franche Urbaine (ZFU) est à effectuer avant le 30 avril de chaque année.

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L’obligation d’adresser directement la prise d’acte de la rupture à l’employeur

informer directement l'employeur

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que la prise d’acte de la rupture du contrat peut être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition que la prise d’acte soit adressée à l’employeur directement (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28992).

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Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?

Obligation par tout moyen

L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.

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Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?

démission licenciement

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail correspond à un mode de rupture. La partie qui prend acte de la rupture du contrat de travail, reprochant certains faits à l’autre partie, doit saisir le juge afin qu’il puisse apprécier les griefs invoqués.Qui est concerné par la prise d’acte ? Quelles sont les conséquences ?

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