Les derniers articles publiés - archives page 7

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Règlement intérieur : Nouvelles actualisations applicables pour 2022

Règlement intérieur : Tout ce qu'il faut connaître des précisions 2021

Document écrit à portée normative, le règlement intérieur est devenu obligatoire au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Ce règlement permet notamment à l’employeur de fixer différentes mesures d’application de la réglementation en lien avec la santé et la sécurité, mais aussi de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que l’échelle des sanctions.

Qu’en est-il de la jurisprudence de 2021 sur ce règlement intérieur et l’application des sanctions y étant mentionnées ?

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Congé maternité : Qu’en est-il de la protection de la salariée ?

congé maternité et protection de la salariée

Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 1er décembre 2021 (n°20-13339), il a été jugé qu’un employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité même si celle-ci est en arrêt maladie.

Cette décision permet de rappeler qu’à la fin du congé maternité, la protection absolue d’une salariée cesse pour laisser place à une protection relative.

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Salariés positifs à la Covid-19 & cas contacts : quelle indemnisation en cas d’arrêt maladie ?

Arrêt de travail dérogatoire Covid

Différentes règles sont prévues au titre de l’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail après avoir contracté la Covid-19. En effet, différentes questions se sont posées afin de savoir comment les indemniser, à partir de quand, et pour combien de temps ?

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L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2022

CCN 3276 : Retraite et prévoyance

Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage soit par le biais d’une diffusion quelconque choisie par l’employeur. Cette diffusion choisie par l’employeur est dite « par tout moyen ».

L’ensemble de ces renseignements à diffuser est notamment indiqué dans le code du travail, ou a été adopté par voie réglementaire. Aussi, au 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. A l’aube de l’année 2022, il est donc nécessaire de faire un état des lieux de l’affichage obligatoire en entreprise 2022.

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La requalification du contrat de travail à temps partiel

Requalification du contrat de travail à temps partiel

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel suppose pour l’employeur de respecter un certain nombre d’éléments essentiels, tels que les mentions obligatoires qui figurent au sein du contrat en lui-même. Toutefois, il arrive que certains de ces éléments ne soient pas indiqués dans le contrat, poussant ainsi les travailleurs à se pourvoir en justice.

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Arrêt maladie, maintien de salaire, qu’en est-il des primes ?

Les primes sont-elles incluses dans le maintien de salaire ?

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément de la part variable (prime) de la rémunération qui est comprise dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié.

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Que faire en cas de violence ou de harcèlement au travail ?

Violence et harcèlement au travail

Bien que les relations de travail soient largement encadrées par la loi et les conventions collectives, il arrive que les salariés rencontrent des situations de stress et de harcèlement moral ou physique sur leur lieu de travail.

Se posent ainsi diverses questions, comme les mesures de lutte qui existent pour prévenir ce genre d’agissements ? Ou encore, les mesures d’action qui permettent de remédier à ce genre de situation ?

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Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021

Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021

Les pourboires constituent une forme de rémunération particulière dans la mesure où les salariés peuvent être rémunérés en totalité ou en partie par ce système.

Mais quelles sont les règles à respecter par l’employeur dans ce cas ? La jurisprudence 2021 apporte par ailleurs plusieurs précisions à ce sujet.

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Indemnité de grand déplacement secteur BTP : actualité 2021

Indemnité de grand déplacement

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 au sein duquel elle apporte une précision relative à l’indemnité de grand déplacement allouée aux salariés dans le secteur du BTP. En effet, la Haute Cour s’est prononcée sur la solution qu’il convient de suivre dans la mesure où un ouvrier du secteur du BTP regagne son domicile alors qu’il est en déplacement, et ce, par ses propres moyens.

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Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?

Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?

Convention de forfait annuel en heures ou en jours, convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : plusieurs types de conventions de forfait peuvent être conclues et sur lesquelles il est nécessaire de revenir.

La chambre sociale de la Cour de cassation permet elle aussi d’apporter plusieurs précisions concernant ces conventions de forfait pour cette année 2021.

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Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?

Quelle convention collective choisir ?

Les employeurs font face à une question cruciale lors de l’embauche de leur premier salarié : quelle convention collective choisir au sein de leur entreprise ? Il s’agit d’une question pouvant s’avérer épineuse dans la mesure où les employeurs ne veulent pas commettre d’erreur dans le choix de la convention collective applicable à leur entreprise.

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Quelle est la rémunération des apprentis ?

Rémunération des apprentis : SMIC ou SMC ?

Nombreuses sont les interrogations qui se posent au niveau de la rémunération des apprentis. En effet il est fréquent de se demander comment déterminer le montant de la rémunération des apprentis, à partir de quelle tranche d’âge, niveau de classification.

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Indemnité inflation : Quelles sont les règles applicables ?

prime exceptionnelle 100euros

Récemment, le gouvernement a affirmé qu’une aide exceptionnelle de 100€ serait accordée à une partie des français entre la fin de l’année 2021 et début 2022. Cependant quelles sont les règles pour bénéficier de cette aide dite indemnité inflation ?

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Les règles relatives au recours systématique aux heures supplémentaires

le recours systématique à l'heure supplémentaire

Le mécanisme des heures supplémentaires est très souvent utilisé en entreprise. Encadré notamment par la loi, la cour de cassation est venue récemment apporter des précisions relatives au recours systématique aux heures supplémentaires.

Ainsi, par l’arrêt du 8 septembre 2021, n°19-16908, la cour est venue affirmer que le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant en conséquence l’accord du salarié concerné.

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Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat de travail international.

En effet, cet arrêt concerne deux affaires sur lesquelles il est loisible de revenir puisqu’il met en parallèle le droit du travail mais aussi le droit international. Un rappel des principes généraux est aussi rendu nécessaire.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : De nouvelles précisions

Nouvelles Précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 opère une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. Cette prime est un avantage considérable à la fois pour les salariés mais aussi pour les entreprises.

La nouvelle instruction rendue par la DSS apporte des précisions relatives à l’exonération de charges sociales et fiscales qu’il est nécessaire d’aborder.

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Insuffisance professionnelle : licenciement ou plan d’amélioration ?

PIP, plan individuel de formation, plan d'amélioration

Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle qui est un mode largement encadré par la loi et la jurisprudence. Il arrive que, préalablement à la mise en œuvre de ce licenciement, l’employeur ait mis en place à l’égard de son salarié un plan d’amélioration professionnelle (ou plan individuel de performance, PIP). Se pose ainsi la question de savoir en quoi consiste ce plan, et s’il entraîne inévitablement le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.

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Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?

Rectification d'une erreur commise sur le bulletin de salaire

Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment.

Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.

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Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle

Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer des allocations d’activité partielle aux entreprises qui en font la demande.

En ce qui concerne le remboursement des allocations d’activité partielle perçues, il s’avère que le Ministère du Travail a dévoilé quelle était la procédure à suivre en cas de remboursement volontaire de ces allocations.

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Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?

Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?

Nombreuses sont les personnes ayant recours aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. A l’approche de la rentrée de septembre 2021, un rappel des règles applicables pour ces
contrats de travail serait opportun, tant sur leur rédaction que sur les particularités relatives à la rémunération de ces salariés.

Ces contrats permettent notamment d’allier formation pratique en entreprise et formation théorique au sein d’un établissement d’enseignement.

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