Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail

attestation Pôle emploi certificat de travail reçu du solde pour tout compte

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié lors de la cessation du contrat de travail, et ce indépendamment qu’il s’agisse d’expiration ou de rupture dudit contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232).

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Condamnation pour travail dissimulé et requalification d’un statut auto-entrepreneur en contrat de travail

lien de subordination requalification en contrat de travail

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et un auto-entrepreneur permet la requalification de ce dernier en salarié et la condamnation du gérant pour travail dissimulé (Cass. crim., 10 janvier 2017, n°15-86580).

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La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute

Le licenciement justifié par la mauvaise volonté délibérée du salarié Employeur Carence

Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation affirme que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute professionnelle. Elle ne peut donc pas motiver un licenciement pour faute. Toutefois, un tel licenciement peut être justifié si le salarié fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 9 mars 2017, n°15-28347).

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L’employeur doit-il obligatoirement verser aux salariés certaines primes ?

élément de salaire

Un employeur peut accorder à ses salariés des compléments de salaire sous forme de primes. Ces primes peuvent être obligatoires ou dans le cas contraire au bon vouloir de l’employeur. Comment savoir si une prime a un caractère obligatoire ?

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La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle

maladie professionnelle

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son activité professionnelle. Cependant, il convient de préciser que le salarié doit nécessairement passer une visite médicale.

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Licenciement d’un salarié ayant engagé une procédure prud’homale à l’encontre de son employeur

nullité du licenciement

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017, la Cour de cassation vient préciser qu’un licenciement est nul lorsque ce dernier est motivé par l’action prud’homale engagée par le salarié (Cass. soc., 8 février 2017, n°15-28085).

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Les infractions routières des salariés

salariés procédure de signalement dénonciation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.

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L’obligation de délivrance des bulletins de paie lors du paiement des salaires

obligation employeur, salaire

Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

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Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire

faute grave cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).

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L’accord d’entreprise fixant le contingent d’heures supplémentaires prime sur l’accord de branche

Contentieux

Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation vient confirmer que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047) .

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La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

reclassement du salarié

Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).

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Le licenciement d’une salariée enceinte interdit sauf dérogations

faute grave licenciement

Toute salariée bénéficie d’une protection pendant sa grossesse. L’employeur a donc une interdiction absolue de licencier la salariée en raison de son état de grossesse. Néanmoins, il dispose de la possibilité de rompre le contrat de travail d’une salariée pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat.

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