obligation de l'employeur

Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.

 

Quel est le contenu de l’affichage obligatoire du DUERP ?

Conformément à l’article R4121-4 du code du travail, l’affichage doit prévoir les modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques. Ce registre contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Bien que, les décrets en date du 20 octobre 2016 (le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration) ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur, autrement dit par la diffusion de diverses informations par tout moyen, le code du travail impose que certaines informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

L’avis relatif au document unique de l’évaluation des risques professionnels demeure une information devant obligatoirement être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ainsi, l’employeur doit dès le premier salarié embauché, afficher le lieu de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que les modalités de consultation de ce dernier.

A titre informatif, le document unique d’évaluation des risques est prévu par le code du travail aux articles R4121-1 et suivants. L’article R4121-4 du code du travail, mentionne que ce registre est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L4624-1, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 et des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code.

 

Où doit-être affiché cet avis ?

Cet avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, au même emplacement que le règlement d’intérieur. Néanmoins, le règlement intérieur peut être désormais transmis au salarié par tout moyen.

 

Retrouvez dès à présent le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques sur la boutique en ligne Convention.fr

Accédez à l’affichage du document unique d’évaluation des risques

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.