parcours distincts

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, qu’une différence de traitement peut être justifiée entre salariés si elle repose sur des raisons objectives, notamment en raison des parcours distincts dans l’entreprise (Cass. soc., 5 oct., 2016, nº 15-11.235 et nº 15-11.240).

Principe d’égalité de traitement

L’ article L3221-2 du code du travail précise que « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entres les femmes et les hommes ». Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur a l’obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans une situation identique.

Néanmoins, une différence de traitement entre des salariés est possible si elle repose sur une justification objective et pertinente.

 

Différence de traitement justifiée

A travers le présent arrêt, la Cour de cassation apporte un nouvel exemple relatif aux différences de traitement admises entre salariés.

En l’espèce, des salariés d’une entreprise se comparaient à un de leur collègue qui avait été engagé en qualité d’agent de maîtrise. Leur employeur avait par la suite proposé le poste de magasinier à ce dernier en raison de sa situation personnelle qui ne lui permettait plus d’exercer les fonctions de gestionnaire de commande. Ce changement de poste n’avait pas pour conséquence la modification d’éléments contractuels et de rémunération.

La Cour de cassation précise les éléments suivants :

Mais attendu qu’il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d’une même entreprise exerçant un travail égal ou d’égale valeur si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit concrètement contrôler la réalité et la pertinence ;

Et attendu qu’ayant constaté que le salarié auquel les intéressés se comparaient avait été engagé en qualité d’agent de maîtrise ; qu’il avait occupé pendant plusieurs années les fonctions de coordonnateur vente logistique avant de se voir proposer par l’employeur, compte tenu de sa situation personnelle ne lui permettant plus d’exercer les fonctions de gestionnaire de commandes, le poste de magasinier, sans modification des éléments contractuels, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement décidé que ces circonstances constituaient la justification objective de la différence de traitement constatée sans que les salariés, qui avaient un parcours différent au sein de l’entreprise de celui auquel ils se comparaient, ne puissent se prévaloir de l’affectation de ce dernier au poste de magasinier pour obtenir la qualification de technicien supérieur logistique ;

Ainsi, selon la Cour de cassation, la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs. En effet, les salariés ne pouvaient se prévaloir du changement de poste de leur collègue pour obtenir la qualification de technicien supérieur logistique ainsi qu’une modification de rémunération. Les circonstances, notamment la situation personnelle du salarié, permettaient la justification objective de la différence de traitement constatée.

 

Lire : La différence de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle.

Lire : Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés.

Lire : Une présomption justifiée des différences de traitement issue d’accords.

 

Photo Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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