Parité aux élections professionnelles

Le 17 août 2015 a été votée la loi Rebsamen (n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi.

L’exigence de parité issue de cette loi a fait l’objet d’une série d’arrêts de la cour de cassation en date du 11 décembre 2019. Ces décisions précisent les conditions d’application des règles dans le cadre des élections professionnelles.

Devront être mis en œuvre :

– le respect de la parité femmes-hommes dans la composition de la liste de candidats

– l’alternance femmes-hommes en tête de liste

 
 
 
 

Composition des listes : parité et alternance

  • L’exigeance de parité

Les modalités d’organisation des élections sont définies par le protocole préélectoral qui est un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Les dispositions légales (article L.2314-11 du Code du travail) prévoient la création de deux collèges :

– ouvriers / employés

– ingénieurs, agents de maîtrise et chefs de service

Un troisième collège dédiée aux cadres peut être créé lorsque le nombre des membres de cette catégorie professionnelle au sein de l’entreprise est supérieur ou égal à 25.

Le protocole préélectoral mentionne la proportion de femmes et d’hommes qui compose chaque collège.

La composition des listes pour chaque collège électoral (titulaires comme suppléants) doit correspondre à la part respective d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

Le non-respect de cette règle entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus en surnombre.

Par ailleurs, l’obligation générale de représentation proportionnée a été confirmée par la Cour de cassation par une décision du 11 décembre 2019 (Cass.Soc., n°18-23.513).

  • L’exigeance d’alternance

Il est important de préciser que les listes doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Autrement l’élection peut être annulée pour les candidats dont le positionnement sur la liste est irrégulier.

Ainsi conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, lorsque la composition des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes il convient d’appliquer l’arrondi arithmétique suivant :

« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. »

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de nombre égal de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

 

Les exceptions aux règles de proportionnalité

Une exception est toutefois à considérer, lorsque l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi aboutit à un nombre inférieur à 0,50 candidat ce qui veut dire qu’aucun candidat du sexe concerné ne peut se présenter (Cass. Soc, 11 décembre 2019, n°18-26.568).

Autrement dit lorsque l’application de la règle aboutit à exclure complètement un des deux sexes, les listes pourront alors comporter un candidat du sexe non-représenté.

Ainsi, par exemple pour deux sièges, le syndicat peut présenter soit, deux candidats du même sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chaque sexe ou encore un candidat unique du sexe surreprésenté.

Cela a été précisé par l’ordonnance n°2017-386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, «lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté ».

La chambre sociale de la cour de cassation confirme par plusieurs arrêts du 11 décembre 2019, qu’en dehors du cas où un sexe n’a droit à aucun siège en application de la règle de l’arrondi, car il est ultra-minoritaire, les listes doivent toujours comporter au minimum un représentant de chaque sexe.

Il s’agit d’une exception qui vise à faciliter les élections dans les cas de sous-représentation d’un sexe au sein d’un collège. Il est toutefois précisé que celui-ci ne peut pas figurer en tête de liste.

Cette disposition n’est applicable que lorsque l’absence de représentation d’un sexe résulte de la mise en œuvre des règles de proportionnalité et arrondi au regard du nombre de sièges à pourvoir.

La composition paritaire se fait donc de la manière suivante :

– il ne peut pas y avoir de listes à un seul candidat

– si il y a deux sièges à pouvoir, il est possible d’avoir un candidat de chaque sexe

– si plus de deux sièges, il faut respecter le calcul à l’article L.2314-30 du Code du travail

 

Contentieux préélectoral et annulation de l’élection

Lorsque les obligations en terme de parité hommes-femmes ne sont pas respectées, les listes peuvent être considérées comme irrégulières et les élections annulées.

Une liste électorale peut être rendue irrégulière, dès lors que le tribunal compétent statue avant l’élection sur une contestation relative à la composition des listes de candidats en applications des dispositions légales (Cass.Soc. 11 décembre 2019, n°18-26.568).

L’annulation de l’élection d’un membre du CSE n’a pas d’effet rétroactif, ainsi il n’y a pas d’incidence sur sa qualité de délégué syndical et délégué syndical central. Son mandat prendra fin conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail. (Cass.Soc. 11 décembre 2019, n°18-19.379)

 

Lire : 1er janvier 2020 : La mise en place du comité social et économique (CSE)

Lire : Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Lire : Comité social économique (CSE)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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