Parution des arrêtés fixant les organisations syndicales et patronales représentatives pour les quatre prochaines années

Les arrêtés fixant la représentativité des organisations patronales et syndicales au niveau national et interprofessionnel sont parus au Journal Officiel du 30 juin 2017.

La reconnaissance de la représentativité

La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales. Avant cette loi, cinq syndicats étaient considérés comme représentatifs sans avoir à en fournir la preuve.

Désormais, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée selon les critères cumulatifs suivants :

– le respect des valeurs républicaines

– l’indépendance

– la transparence financière

– une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts

– l’audience établie selon les niveaux de négociation

– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

– les effectifs d’adhérents et les cotisations

 

L’identification des organisations syndicales et patronales représentatives pour les quatre prochaines années

Deux arrêtés en date de 22 juin 2017 ont fixé la liste des organisations syndicales et patronales représentatives pour les quatre prochaines années ainsi que leur audience, en nombre de salariés.

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel désigne les organisations syndicales suivantes et précise leur poids au niveau interprofessionnel :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33%

– la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56%

– la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT – FO) : 17,93%

– la Confédération française de l’encadrement – Confédération générales des cadres (CFE – CGC) : 12,28%

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90%

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel désigne les organisations professionnelles d’employeurs suivantes et précise leur poids au niveau interprofessionnel :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82%

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97%

– l’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21%

 

À lire : Les institutions représentatives du personnel

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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