Pass sanitaire : Qu’en est-il des entreprises ? Peuvent-elles l’imposer ?640

Après l’allocution du Président en date du 12 juillet 2021, différentes mesures ont été décidées par le gouvernement dans le but d’accélérer la vaccination. Faisant suite à cette allocution, le projet de loi sanitaire relatif à la gestion de la crise sanitaire a lui aussi été adopté par les parlementaires dans la nuit du 25 juillet 2021.

Le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a majoritairement validé cette loi sur l’extension du pass sanitaire dans sa décision n° 2021-824 DC. Une mise au point est donc nécessaire sur ce qui est possible de refuser ou non en tant que salarié, et ce qui est possible d’imposer en tant qu’employeur.

       

Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Tout employeur a pour obligation d’adhérer à un service de santé au travail dès l’embauche du tout premier salarié de l’entreprise, peu important la nature et la durée du contrat de travail en question.

En effet, cette obligation est donnée par l’article D. 4622-22 du Code du travail, tout en précisant que « les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci ».

En fonction de leur effectif, les entreprises ont aussi la possibilité de créer un service de médecine du travail. Lorsque l’entreprise ou l’établissement détient un effectif inférieur à 500 salariés, l’employeur a pour obligation d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises.

Ce service sera considéré comme autonome et propre à son entreprise ou à son établissement.

  • Quelles sont les nouvelles missions du médecin du travail depuis le 1er aout 2021 ?

C’est l’article L. 4622-2 du Code du travail qui fait mention des différentes missions des services de santé au travail.

Dans ce cadre-là il est précisé que ces services ont pour principale mission de conduire des actions de santé au travail permettant de préserver la santé des salariés durant toute leur carrière.

Il est nécessaire savoir que les prérogatives du médecin du travail ont été étendues à de nouvelles missions, telles que :

– la délivrance d’un arrêt de travail dans le cas d’une infection ou d’un risque d’infection d’un salarié dû au coronavirus ;

– des tests de dépistage et des vaccinations à la Covid-19 ;

– l’établissement d’un certificat d’isolement dans le but de placer un salarié considéré comme vulnérable en activité partielle.

 

Les services de santé au travail sont-ils en mesure de vacciner ?

En effet, les médecins du travail ainsi que les infirmiers du travail sont en mesure de procéder à la vaccination des salariés volontaires avec les entreprises adhérentes.

Il faut savoir qu’un salarié détient aussi la possibilité de se faire vacciner par son médecin traitant ou par un pharmacien.

Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, permet quant à lui aux infirmiers des services de santé au travail de vacciner les salariés qui le souhaitent.

Il est par ailleurs précisé que ces personnes sont en mesure de prescrire et de vacciner contre la Covid-19 de façon autonome.

 

Qui peut refuser de se faire vacciner ?

Par application de l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique « une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ».

Cet article permet ainsi de savoir quelle sont les vaccinations obligatoires, tout en prenant en compte que l’obligation vaccinale contre la grippe est suspendue depuis la parution du décret en date du 14 octobre 2006.

Il en est de même concernant l’obligation contre la fièvre typhoïde à partir du 1er mars 2020. L’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes a donc été insérée au sein de l’article 5 nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Il est nécessaire de rappeler que les articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du Code de la santé publique prévoient que : « lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. »

En cas contraire, le médecin ne peut intervenir si la personne de confiance, à défaut la famille ou un des proches du patient ait été prévenu et informé, excepté en cas d’urgence ou impossibilité.

De ce fait, le médecin du travail ou tout autre personnel soignant habilité à vacciner un salarié doit obtenir le consentement éclairé du salarié avant tout acte vaccinal.

Il pourra donc être nécessaire de procéder à un entretien avec le patient avec que celui-ci ne reçoive sa première injection.

Enfin, le projet de loi fait mention d’une exclusion des intervenants ponctuels au sein des établissements ou locaux où exercent les professionnels concernés (personnels extérieurs de maintenance…).

  • Les contre-indications à la vaccination

Enfin, en ce qui concerne les contre-indications à la vaccination, certaines personnes pourront être exempté de vaccination, dans les cas suivants, à savoir :

– les rares personnes allergiques à l’un des composants du vaccin, le PEG2000, ou le polyéthylène glycol ;

Selon le ministre de la Santé, Olivier Véran, cette situation ne concernerait que 10 cas environ en France.

– un antécédent de myocardite, péricardite et hépatite sévère ayant nécessité une hospitalisation et faisant suite à une première injection de vaccin d’ARNm ;

– le syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique, « Syndrome PIMPS ».

A titre informatif, les femmes enceintes ont la possibilité de se faire vacciner dès le 1er trimestre de grossesse.

Enfin, seuls les certificats médicaux faisant mention d’une ou plusieurs de ces contre-indications pourront être reconnus comme valides.

 

Qui doit obligatoirement être vacciné ?

Faisant suite à l’annonce du Président certaines catégories de personnes devront obligatoirement être vaccinées.

Ainsi, cette obligation concerne tous les personnels, qu’ils soient soignants ou non, travaillant au sein des hôpitaux, cliniques, Ehpad, ou des établissements pour personnes en situation de handicap.

La vaccination est aussi rendue obligatoire pour les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours, ainsi que pour certains militaires.

Il en est de même concernant tous les bénévoles ou professionnels en lien direct avec des personnes considérées comme vulnérables ou des personnes âgées (à domicile ou non).

Il est aussi nécessaire de savoir que la date limite de vaccination pour les soignants et les personnels aidants ainsi que pour toutes les autres catégories de personnes précitées a été fixée au 15 septembre 2021.

Pour rappel, la vaccination en entreprise est possible dans la mesure où les médecins du travail, et plus largement les services de santé au travail sont en mesure de vacciner les salariés.

Il est nécessaire de préciser que projet de loi sanitaire prévoit aussi la suspension possible par décret de l’obligation vaccinale, compte tenu de la situation actuelle épidémique.

Pour rappel, c’est le décret du 19 juillet 2021 qui permet de modifier le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

 

Peut-on être licencié sous motif d’absence de pass sanitaire ?

Dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet 2021, les parlementaires ont décidé d’écarter la possibilité de licencier en se basant sur l’absence de pass sanitaire.

En effet, un salarié qui refuserait de détenir un pass sanitaire ne pourra être licencié sur ce motif.

Toutefois, l’Assemblée nationale a précisé que cette absence de pass induirait une suspension de salaire.

En effet, pour rappel l’avant-projet de loi précisait qu’il aurait été possible de procéder à la suspension du contrat de travail des salariés récalcitrant à la vaccination ou au pass sanitaire, puis à leur licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Toutefois, dans les faits, dans l’hypothèse où un salarié verrait son contrat de travail suspendu du fait d’une absence de vaccination ou de pass sanitaire, l’employeur pourrait justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison d’une désorganisation due à l’absence prolongée du salarié par exemple.

Le ministère du Travail prévoit que dans le cas où l’absence du salarié durerait plus de 3 jours, celui-ci serait convoqué pour un entretien dans le but « d’examiner sa situation, notamment les possibilités d’affectation ».

En effet, la ministre du Travail a tout de même confirmé que les licenciements resteront possibles sur la base du droit commun. Selon la ministre, les licenciements pourront intervenir dans un délai plus court que celui des 2 mois de suspension du contrat de travail proposé par le gouvernement.

Pour rappel, le jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’isolement des personnes testées positives ainsi que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée.

En effet, dans les entreprises recevant du public, la rupture d’un CDD ou d’un contrat d’intérim à l’initiative de l’employeur n’est plus possible avant son terme, sous motif d’absence de pass sanitaire valide.

Cette décision n° 2021-824 DC permet notamment d’écarter toute différence de traitement entre les salariés en CDI, les salariés en CDD et les intérimaires.

 

A quel lieu est étendu le pass sanitaire ?

A compter du 21 juillet 2021, le pass sanitaire sera étendu à tous les lieux de loisirs, de culture et sportif tels que les cinémas, théâtres, musées, parcs d’attractions, salle de concerts, accueillant au moins 50 personnes.

A compter du début du mois d’août, le pass sanitaire devrait aussi devenir obligatoire au sein des bars, restaurants, cafés, et ce, même sur les terrasses.

Il est nécessaire de rappeler que les personnes de plus de 12 ans se trouveront donc dans l’obligation de fournir soit :

– une attestation de vaccination complète ;

– un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48 heures ;

– un résultat d’un test RT-PCR positif.

Dans cette dernière hypothèse le test RT-PCR doit être daté d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois permettant d’attester du rétablissement du Covid.

Enfin, à partir du 30 août 2021, tous les salariés des lieux où le pass sanitaire devient obligatoire pour les clients, se trouveront aussi dans l’obligation de détenir ce pass.

Concernant les centres commerciaux, les parlementaires ont décidé que seul le préfet sera en mesure de l’imposer ou non dans certains centres commerciaux. En effet, un amendement permet aux préfets d’en décider l’obligation ou non.

 

Qu’en est-il des absences au travail pour vaccination ?

A titre informatif, un salarié qui souhaite aller se faire vacciner dans un service de santé au travail bénéficie d’un droit d’absence sur ses heures de travail.

En effet, le salarié devra simplement informer son employeur de son absence au motif d’une visite médicale sans obligation d’en préciser la raison.

Enfin, s’il s’agit d’un centre de vaccination ou dans tout autre lieu autre qu’un service de santé au travail, le salarié devra s’organiser en amont avec son employeur.

Pour rappel, concernant la prise en charge des coûts de vaccination, la cotisation versée chaque année au service de santé au travail interentreprises permet de couvrir les visites médicales des rendez-vous destinés au vaccin.

Le gouvernement précise par ailleurs que l’objectif premier est de « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et de tenir compte de l’effort de la nation en faveur de la vaccination ».

 

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Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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