les conséquences du pass vaccinal

Avec l’entrée en vigueur au 24 janvier 2022 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, le pass vaccinal est venu remplacer le pass sanitaire dans de nombreux cas.

Cette nouvelle règle bouleverse l’accès aux activités du quotidien comme par exemple l’accès aux restaurants ou encore aux cinémas, mais pas uniquement. La nouvelle réglementation impacte directement aussi les entreprises. Dès lors quels sont donc les impacts concrets de ce pass au sein des entreprises ?


 
 
 
 

A quoi sert le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal concerne toutes les personnes âgées de 16 ans et plus. Son objectif premier est d’aider à lutter contre la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

Le pass vaccinal est venu remplacer le pass sanitaire dans la plupart des cas.

Affichage Pass sanitaire

Aujourd’hui, le pass vaccinal consiste à présenter dans certains lieux, au format numérique ou au format papier, une des preuves sanitaires suivantes :

– le certificat de vaccination lorsque les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet ;

– le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif qui atteste du rétablissement du Covid de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ;

– le certificat de contre-indication à la vaccination.

 

Quels sont les salariés concernés par ce pass ?

Les salariés qui sont concernés sont ceux qui travaillent au sein d’établissements qui reçoivent du public, qu’il s’agisse de salariés classiques, de bénévoles, de prestataires, d’intérimaires, etc. Toutes les catégories de salariés peuvent donc être concernées et donc divers secteurs comme par exemple les hôtels, cafés restaurants.

CCN Hôtels, cafés et restaurants 3292

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Les lieux concernés sont notamment les suivants :

les lieux d’activités de loisirs : cinéma, navires et bateaux de croisière avec restauration, conservatoires, établissements sportifs clos et couverts, etc ;

les foires, salons et les séminaires professionnels ;

les lieux de convivialité : discothèques, bars, etc ;

les transports publics interrégionaux ;

les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20000m2.

Il convient toutefois de faire attention puisque cette liste n’est pas exhaustive.

 

Quelles sont les conséquences du pass vaccinal pour l’employeur ?

Les conséquences du pass vaccinal pour l’employeur sont importantes dès lors qu’il dispose de lieux accessibles au public.

Affichage Restrictions lieux publics

A cet égard, au-delà des restrictions déjà mises en œuvre en raison de la crise sanitaire, les employeurs concernés doivent désormais vérifier que leurs salariés possèdent un pass vaccinal valide (sauf pour les cas de livraison ou bien les cas d’urgence), et ce, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 selon la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022. Il en va d’ailleurs de l’obligation de sécurité de l’employeur puisque celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le coronavirus.

En effet, les employeurs doivent respecter les principes généraux de prévention qui sont prévus par les dispositions du code du travail.

S’agissant du pass en lieu même, si les salariés disposent d’un pass vaccinal valide, alors ils peuvent continuer à travailler de manière normale.

Néanmoins, les choses se compliquent dès lors qu’un salarié n’a pas de pass vaccinal valide.

Dans ce cas de figure, le salarié ne doit plus travailler.

En accord avec l’employeur, le salarié peut utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos prévus par les accords collectifs.

Toutefois, en l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser de jours de repos ou de congés, alors l’employeur doit lui notifier que son contrat de travail est immédiatement suspendu, et ce, sans rémunération.

A titre informatif, si la suspension du contrat se prolonge plus de 3 jours, alors dans ce cas, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation avec par exemple la possibilité d’essayer de reclasser le salarié sur un poste de travail non accessible au public de manière temporaire.

Cette situation peut dans certains cas aboutir à un blocage de l’activité d’une entreprise de manière temporaire.

En conséquence, il est important de développer au maximum le dialogue social dans les entreprises.

 
 

Lire : Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Lire : Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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