Période d’essai : quelles en sont les dispositions applicables ?

Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.

Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?

Quelle est l’utilité de la période d’essai ?

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, il est commun que l’employeur et le nouveau salarié décident de fixer une période d’essai au cours de laquelle le salarié exécutera sa prestation de travail et sera rémunéré en retour.

La période d’essai s’établit pour une durée limitée, et c’est au cours de cette durée que l’une ou l’autre des parties au contrat pourra décider de mettre fin à la relation de travail liant le salarié et son employeur.

En effet, l’objectif que poursuit la mise en œuvre de la période d’essai est double :

– Dans un sens il permet à l’employeur de s’assurer que le salarié convient au poste pour lequel il a été embauché ;

– Et dans l’autre sens il permet au salarié d’apprécier si les nouvelles fonctions qu’il occupent sont à la hauteur de ses attentes.

Est-elle obligatoire ?

Le recours à la période d’essai n’est pas obligatoire. Néanmoins, il convient de préciser au sein du contrat de travail du salarié que ce dernier n’est pas lié par l’exécution d’une période d’essai.

Ainsi, bien que les parties ne soient pas obligées de fixer une période d’essai, il leur revient de satisfaire à l’obligation de préciser au sein du contrat l’absence d’exécution de la période d’essai.

Quelles dispositions encadrent la période d’essai ?

Bien que le Code du travail encadre les dispositions relatives à la période d’essai, il est fondamental de se référer également à la convention collective applicable au salarié.

De surcroît, malgré le fait que les dispositions légales soient dotées d’un caractère impératif, il convient de souligner que celles-ci ne sont pas applicables dans les cas suivants (*) :

– Lorsque la convention collective du salarié a été conclue avant le 27 juin 2008, et prévoit des durées de période d’essai s’avérant plus longues que la loi : dans ce cas-là il revient à la convention collective de s’appliquer ;

– Lorsque la convention collective du salarié a été conclue (ou modifiée) après le 27 juin 2008, et qu’elle prévoit des durées de période d’essai plus courtes que la loi : la convention collective s’applique également dans ce cas-là ;

– Enfin, dans la mesure où le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) fixe une durée de période d’essai plus courte que la loi, alors il convient de les appliquer.

(*) Les 3 cas ci-dessus exposées ont été fixés par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Pour déterminer la durée de la période d’essai, il convient dans un premier temps de se référer aux dispositions conventionnelles contenues au sein de la convention collective du salarié faisant l’objet de la conclusion d’un nouveau contrat de travail.

Puis dans un second temps il est nécessaire de vérifier quelles sont les règles légales prévues en la matière, à l’exemple de l’article L. 1221-19 du Code du travail qui prévoit que :

– Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Une fois avoir regroupé les dispositions conventionnelles et les dispositions légales, il convient donc de fixer la durée de la période d’essai dans le respect des 3 cas exposés précédemment au sein du paragraphe intitulé « Quelles dispositions encadrent la période d’essai ?».

Est-il possible de renouveler la période d’essai ?

Le renouvellement de la période d’essai est possible. Néanmoins, le renouvellement n’est pas spécifiquement prévu par la loi dans la mesure où cette dernière renvoie aux dispositions conventionnelles afin de connaître l’existence ou non d’un accord de branche étendu prévoyant le renouvellement de la période d’essai.

Accédez à l’accord de renouvellement de la période d’essai
 

Pour que le renouvellement de la période d’essai soit effectif, il convient de veiller à ce que les 3 conditions suivantes soient réunies :

– Comme indiqué précédemment, il est nécessaire qu’un accord de branche étendu prévoit le renouvellement de la période d’essai ;

– Le contrat de travail doit ensuite indiquer clairement ce renouvellement ;

– Et enfin, le salarié doit avoir donné son accord par écrit, ou par mail, à ce que sa période d’essai soit renouvelée.

Comment rompre la période d’essai ?

La période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail, et ce, en toute liberté. Il suffit de respecter un délai de prévenance dont la durée diffère selon que la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du salarié :

Accédez à la lettre de rupture de la période d’essai

• A l’initiative de l’employeur

• A l’initiative du salarié

Il demeure important toutefois de vérifier au sein de la convention collective applicable au salarié s’il existe des dispositions applicables à la rupture de la période d’essai, à l’exemple de la convention collective de la boulangerie pâtisserie n°3117, IDCC 843 qui prévoit les modalités suivantes soit :

– Le versement par l’employeur d’une indemnité de congés payés (*) aux salariés qui ne figurent pas parmi leur personnel d’encadrement, et ce, dès lors qu’il ont travaillé durant au moins 5 jours.

(*) Cette indemnité est égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d’extra (soit 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence).

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