Dispositions relatives à la période d'essai

Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.

Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?

 
 
 
 

Quelle est l’utilité de la période d’essai ?

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, il est commun que l’employeur et le nouveau salarié décident de fixer une période d’essai au cours de laquelle le salarié exécutera sa prestation de travail et sera rémunéré en retour.

La période d’essai s’établit pour une durée limitée, et c’est au cours de cette durée que l’une ou l’autre des parties au contrat pourra décider de mettre fin à la relation de travail liant le salarié et son employeur.

En effet, l’objectif que poursuit la mise en œuvre de la période d’essai est double :

– Dans un sens il permet à l’employeur de s’assurer que le salarié convient au poste pour lequel il a été embauché ;

– Et dans l’autre sens il permet au salarié d’apprécier si les nouvelles fonctions qu’il occupent sont à la hauteur de ses attentes.

 

Est-elle obligatoire ?

Le recours à la période d’essai n’est pas obligatoire. Néanmoins, il convient de préciser au sein du contrat de travail du salarié que ce dernier n’est pas lié par l’exécution d’une période d’essai.

Ainsi, bien que les parties ne soient pas obligées de fixer une période d’essai, il leur revient de satisfaire à l’obligation de préciser au sein du contrat l’absence d’exécution de la période d’essai.

 

Quelles dispositions encadrent la période d’essai ?

Bien que le Code du travail encadre les dispositions relatives à la période d’essai, il est fondamental de se référer également à la convention collective applicable au salarié.

De surcroît, malgré le fait que les dispositions légales soient dotées d’un caractère impératif, il convient de souligner que celles-ci ne sont pas applicables dans les cas suivants (*) :

– Lorsque la convention collective du salarié a été conclue avant le 27 juin 2008, et prévoit des durées de période d’essai s’avérant plus longues que la loi : dans ce cas-là il revient à la convention collective de s’appliquer ;

– Lorsque la convention collective du salarié a été conclue (ou modifiée) après le 27 juin 2008, et qu’elle prévoit des durées de période d’essai plus courtes que la loi : la convention collective s’applique également dans ce cas-là ;

– Enfin, dans la mesure où le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) fixe une durée de période d’essai plus courte que la loi, alors il convient de les appliquer.

(*) Les 3 cas ci-dessus exposées ont été fixés par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

 

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Pour déterminer la durée de la période d’essai, il convient dans un premier temps de se référer aux dispositions conventionnelles contenues au sein de la convention collective du salarié faisant l’objet de la conclusion d’un nouveau contrat de travail.

Puis dans un second temps il est nécessaire de vérifier quelles sont les règles légales prévues en la matière, à l’exemple de l’article L. 1221-19 du Code du travail qui prévoit que :

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Une fois avoir regroupé les dispositions conventionnelles et les dispositions légales, il convient donc de fixer la durée de la période d’essai dans le respect des 3 cas exposés précédemment au sein du paragraphe intitulé « Quelles dispositions encadrent la période d’essai ?».

 

Est-il possible de renouveler la période d’essai ?

Le renouvellement de la période d’essai est possible. Néanmoins, le renouvellement n’est pas spécifiquement prévu par la loi dans la mesure où cette dernière renvoie aux dispositions conventionnelles afin de connaître l’existence ou non d’un accord de branche étendu prévoyant le renouvellement de la période d’essai.

Accédez à l’accord de renouvellement de la période d’essai
 

Pour que le renouvellement de la période d’essai soit effectif, il convient de veiller à ce que les 3 conditions suivantes soient réunies :

– Comme indiqué précédemment, il est nécessaire qu’un accord de branche étendu prévoit le renouvellement de la période d’essai ;

– Le contrat de travail doit ensuite indiquer clairement ce renouvellement ;

– Et enfin, le salarié doit avoir donné son accord par écrit, ou par mail, à ce que sa période d’essai soit renouvelée.

 

Comment rompre la période d’essai ?

La période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail, et ce, en toute liberté. Il suffit de respecter un délai de prévenance dont la durée diffère selon que la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du salarié :

Accédez à la lettre de rupture de la période d’essai

  • A l’initiative de l’employeur
Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois
  • A l’initiative du salarié
Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours 24 heures
Au moins 8 jours 48 heures

 

Il demeure important toutefois de vérifier au sein de la convention collective applicable au salarié s’il existe des dispositions applicables à la rupture de la période d’essai, à l’exemple de la convention collective de la boulangerie pâtisserie n°3117, IDCC 843 qui prévoit les modalités suivantes soit :

– Le versement par l’employeur d’une indemnité de congés payés (*) aux salariés qui ne figurent pas parmi leur personnel d’encadrement, et ce, dès lors qu’il ont travaillé durant au moins 5 jours.

(*) Cette indemnité est égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d’extra (soit 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence).

CCN Boulangerie pâtisserie 3117

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3117

 
 

Lire : Rupture du contrat de travail : le préavis

Lire : Modification du contrat de travail

 
 

Photo : fr.freepik.com

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
19 octobre 2021

Les règles relatives au recours systématique aux heures supplémentaires

le recours systématique à l'heure supplémentaire
Le mécanisme des heures supplémentaires est très souvent utilisé en entreprise. Encadré notamment par la loi, la cour de cassation est venue récemment apporter des précisions [...]

Lire la suite →

5 octobre 2021

L’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

relèvement du smic au 1er octobre 2021
En raison de l’inflation, l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a permis d’augmenter le SMIC d’environ [...]

Lire la suite →

22 septembre 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat [...]

Lire la suite →

20 septembre 2021

Insuffisance professionnelle : licenciement ou plan d’amélioration ?

PIP, plan individuel de formation, plan d'amélioration
Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance [...]

Lire la suite →

13 septembre 2021

Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?

Rectification d'une erreur commise sur le bulletin de salaire
Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment. Face [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.