mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 16 décembre 2015 annule et remplace l’accord PERCO-BTP du 15 janvier 2013 concernant le plan d’épargne salariale (PERCO-BTP).

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Plan d’épargne salariale (PERCO-BTP)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Dispositions spécifiques au PERCO-BTP

Le plan d’épargne salariale a pour objectif de donner la possibilité aux bénéficiaires de participer à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise.

 

Alimentation du PERCO-BTP

  • Alimentation du PERCO-BTP : Les versements tel que les versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, la contribution de l’entreprise, versement issus de jours de repos, les transfert depuis un compte épargne-temps, et les transferts d’un autre plan ou de sommes issues de la participation alimentent le PERCO-BTP.
  • Versements volontaires : Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements au PERCO-BTP (dans la limite du plafond légal) à la date du présent avenant 1/4 de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Versement de l’intéressement : L’intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO-BTP.
  • Versement de la participation : Les sommes issues des réserves spéciales de participation des entreprises peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO-BTP.
  • Contribution de l’entreprise. – Abondement : Le présent avenant prévoit l’abondement complémentaire (Option I et II) et l’abondement unilatéral.
  • Versement des sommes issues de jours de repos non pris :Si il n’y a pas de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).
  • Transfert depuis un compte épargne-temps : Les droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO-BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).
  • Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : Les droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO-BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

 

Régime social et fiscal

  • Régime social de l’abondement : L’abondement est exonéré des cotisations sociales, dont le plafond est fixé à 16% du PASS.
  • Régime fiscal de l’abondement : L’abondement est déductible des bénéfices imposables, non soumis à la taxes sur les salaires, et exonéré de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
  • Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO-BTP : Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP, et sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, ils sont soumis au prélèvement social et aux contributions additionnelle au prélèvement social dans la situation où les bénéficiaires demande le remboursement de leurs droits.

 

Indisponibilité, modalités de délivrance des avoirs lors du départ à la retraite et exigibilité des droits

Le présent avenant prévoit les règles d’indisponibilité. En effet, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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