Les points essentiels concernant le congé sabbatique

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Il donne le droit au salarié de quitter son entreprise pendant une certaine période et en contrepartie il ne perçoit plus de salaire. Ce congé peut être pris pour de multiples raisons : voyager, bénéficier d’une formation, apprendre une langue étrangère ou encore créer une entreprise.


 
 
 

Les conditions pour bénéficier du congé sabbatique

  • Selon l’article L3142-28 du Code du travail, le salarié souhaitant bénéficier d’un congé sabbatique doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, à la date de départ en congé ainsi que de six années d’ancienneté professionnelle.
  • Le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation dans les six années précédant sa demande.

 

La demande du salarié et la réponse de l’employeur

  • Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de bénéficier du congé, de la date souhaitée pour le départ et de la durée du congé. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L3142-32 du Code du travail). À défaut de convention ou d’accord, le salarié informe l’employeur de la date de départ en congé sabbatique qu’il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l’avance (article D3142-19 du Code du travail).
  • En retour, l’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé (article L3142-30 du Code du travail).
  • L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la demande, en fonction de la proportion des salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé. Cette limite est portée à 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L3142-29 du Code du travail).
  • Le refus de l’employeur doit être notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier la date de la réponse. Le salarié peut le contester dans un délai de 15 jours à compter de la notification en saisissant le conseil de prud’hommes.

 

La durée du congé sabbatique

  • Cette durée ainsi que le nombre de renouvellements du congé peuvent différer s’ils sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

 

Le statut du salarié en congé sabbatique

  • Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Il doit toutefois respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
  • Au terme du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé (article L3142-31 du Code du travail).

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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